Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement du programme pluriannuel de la Conf\u00e9d\u00e9ration 2016 \u00e0 2023 concernant la mise en oeuvre de la Nouvelle politique r\u00e9gionale (NPR) de telle sorte que l'on tienne compte, comme crit\u00e8res de promotion, d'autres mod\u00e8les de d\u00e9veloppement relevant de l'\u00e9conomie r\u00e9gionale, en plus du principe de \"base d'exportation\". L'adaptation et l'extension des crit\u00e8res permettront de mieux tenir compte du potentiel de d\u00e9veloppement, des structures \u00e9conomiques sp\u00e9cifiques et des besoins des r\u00e9gions.
","ReasonText":"L'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral susmentionn\u00e9 dispose que, selon \"le principe de 'base d'exportation', les mesures qui font l'objet d'une aide de la Conf\u00e9d\u00e9ration [...] doivent contribuer \u00e0 renforcer la capacit\u00e9 des r\u00e9gions \u00e0 produire des prestations \u00e9conomiques susceptibles d'\u00eatre export\u00e9es\". Par exportation il faut comprendre le transfert de biens ou de services hors de la r\u00e9gion, du canton ou de la Suisse. Cette approche unilat\u00e9rale se fondant sur le mod\u00e8le de la \"base d'exportation\", qui est probl\u00e9matique \u00e0 plus d'un \u00e9gard, soul\u00e8ve de nombreuses questions d'application.
Le principe de \"base d'exportation\", qui a des effets tr\u00e8s restrictifs, soul\u00e8ve sans cesse des discussions dans les cantons pour savoir si un projet r\u00e9pond ou non aux crit\u00e8res de promotion. Les projets qui renforcent avant tout les circuits \u00e9conomiques r\u00e9gionaux ne sont pas retenus, bien qu'ils apportent une contribution importante et durable au d\u00e9veloppement \u00e9conomique. Qui plus est, le principe de \"base d'exportation\" ne tient pas compte du fait que les projets r\u00e9gionaux concourent aussi \u00e0 faire baisser le volume des importations dans la r\u00e9gion. Une telle substitution des importations renforce la productivit\u00e9 \u00e9conomique dans les r\u00e9gions conform\u00e9ment aux principes d'action du d\u00e9veloppement durable. Elle s'inscrit donc parfaitement dans les objectifs d'un d\u00e9veloppement durable \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion.
L'approche unilat\u00e9rale se fondant sur le mod\u00e8le de la \"base d'exportation\" est discutable du point de vue syst\u00e9mique. Elle ne constitue qu'un seul des nombreux mod\u00e8les de d\u00e9veloppement r\u00e9gional. Les mod\u00e8les du d\u00e9veloppement r\u00e9gional endog\u00e8ne et de l'\u00e9conomie circulaire, par exemple, qui reposent sur les structures \u00e9conomiques sp\u00e9cifiques d'une r\u00e9gion, visent \u00e0 renforcer durablement les circuits internes de la r\u00e9gion consid\u00e9r\u00e9e. Particuli\u00e8rement pertinent pour la Suisse, le mod\u00e8le de l'\u00e9conomie r\u00e9sidentielle reconna\u00eet le potentiel que rec\u00e8le le renforcement des r\u00e9seaux et des coop\u00e9rations \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale. En se concentrant exclusivement sur l'activit\u00e9 promotionnelle, on ne r\u00e9pond pas \u00e0 l'exigence de disposer d'une politique r\u00e9gionale globale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'importance des diff\u00e9rents mod\u00e8les d'\u00e9conomie r\u00e9gionale, et du d\u00e9veloppement de la soci\u00e9t\u00e9 et des formes de travail. Il compte examiner au cours des ann\u00e9es \u00e0 venir s'il y a lieu de modifier ou de compl\u00e9ter le principe de \"base d'exportation\". Pour ce faire, il proc\u00e9dera, d'une part, \u00e0 des analyses approfondies, qui s'int\u00e9resseront aussi, entre autres, aux d\u00e9fis et opportunit\u00e9s de la num\u00e9risation et \u00e0 l'\u00e9volution de la politique r\u00e9gionale eu \u00e9gard au contexte international. D'autre part, il lancera des projets pilotes connexes pendant les ann\u00e9es 2020 \u00e0 2023.
Le principe de \"base d'exportation\" sur lequel s'appuie la NPR s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 efficace jusqu'ici. Par rapport aux autres mod\u00e8les de d\u00e9veloppement \u00e9conomique r\u00e9gional, il produit l'effet de levier le plus important et entra\u00eene des retomb\u00e9es durables. Le mod\u00e8le \u00e9conomique r\u00e9gional fond\u00e9 sur le principe de \"base d'exportation\" postule que la prosp\u00e9rit\u00e9 et le potentiel de d\u00e9veloppement d'une r\u00e9gion sont d\u00e9termin\u00e9s par les activit\u00e9s \u00e9conomiques qui g\u00e9n\u00e8rent de la valeur ajout\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 l'exportation de biens ou de services hors de la r\u00e9gion (dans d'autres r\u00e9gions ou cantons, voire \u00e0 l'\u00e9tranger). Des \u00e9tudes empiriques r\u00e9alis\u00e9es dans l'arc alpin suisse ont montr\u00e9 que ces r\u00e9gions peuvent participer \u00e0 la croissance g\u00e9n\u00e9rale uniquement si leurs entreprises visent des march\u00e9s interr\u00e9gionaux ou internationaux et qu'elles s'y montrent comp\u00e9titives. Les branches \u00e9conomiques \u00e0 vocation strictement r\u00e9gionale ont besoin du moteur de cette \u00e9conomie d'exportation. L'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) souligne l'importance des biens et services commercialisables hors de la r\u00e9gion pour la comp\u00e9titivit\u00e9 r\u00e9gionale, notamment dans l'\u00e9dition 2016 des Perspectives r\u00e9gionales de l'OCDE.
Ce principe a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 \u00e0 l'occasion de la collaboration entre le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) et les cantons en vue de la pr\u00e9paration du programme pluriannuel 2016-2023. Les activit\u00e9s pouvant b\u00e9n\u00e9ficier d'un soutien au titre de la NPR sont celles qui visent \u00e0 am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 et la capacit\u00e9 d'exportation des entreprises et de la r\u00e9gion dans son ensemble.
Lors du d\u00e9bat sur le programme pluriannuel 2016-2023, le Parlement a confirm\u00e9 que la NPR doit reposer sur le principe de \"base d'exportation\". \u00c0 cette occasion, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9, comme dans la pr\u00e9sente motion, de compl\u00e9ter l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement du programme pluriannuel de la Conf\u00e9d\u00e9ration 2016 \u00e0 2023 concernant la mise en oeuvre de la NPR, article qui d\u00e9finit le principe de \"base d'exportation\". Le Parlement a rejet\u00e9 cet amendement lors de la session d'automne 2015. En votant en faveur du principe de \"base d'exportation\", il tient compte du constat que la promotion \u00e0 grande \u00e9chelle de l'attrait r\u00e9sidentiel, telle qu'elle \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux investissements dans les r\u00e9gions de montagne (LIM), n'est que moyennement efficace.
Compl\u00e9ter le principe de \"base d'exportation\" alors m\u00eame que le programme pluriannuel est en cours ne semble pas indiqu\u00e9 au regard, d'une part, des exp\u00e9riences globalement positives enregistr\u00e9es avec la NPR orient\u00e9e vers les biens et services commercialisables hors de la r\u00e9gion ainsi que des analyses approfondies d'ores et d\u00e9j\u00e0 envisag\u00e9es et, d'autre part, de la position claire adopt\u00e9e par le Parlement il y a deux ans.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Bulliard-Marbach Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517672780)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513296000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}