Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de cr\u00e9er un groupe de travail pour le libre-\u00e9change num\u00e9rique en vue de supprimer, dans les meilleurs d\u00e9lais, les obstacles au commerce tels que le g\u00e9oblocage.
","ReasonText":"D'apr\u00e8s un communiqu\u00e9 de presse du 20 novembre dernier, un march\u00e9 unique num\u00e9rique verra le jour prochainement en Europe (http\u00a0://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-4781_fr.htm): le g\u00e9oblocage, qui est une pratique antilib\u00e9rale et hostile aux consommateurs, sera \u00e9limin\u00e9 sur le march\u00e9 europ\u00e9en. C'est pourquoi il ne sera plus possible, au sein du march\u00e9 unique, de discriminer les consommateurs et les entreprises - en particulier les PME -, notamment \u00e0 raison des prix, uniquement parce qu'ils vivent ou sont actifs dans un autre pays.
En juin 2016, j'avais d\u00e9j\u00e0 pri\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans un souci d'anticipation, de cr\u00e9er un groupe de travail pour le libre-\u00e9change num\u00e9rique (voir la motion 16.3499, intitul\u00e9e \"Groupe de travail pour le libre-\u00e9change num\u00e9rique destin\u00e9 \u00e0 lutter contre le g\u00e9oblocage\"). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral m'avait alors fait patienter en indiquant qu'il \u00e9tait inopportun d'agir imm\u00e9diatement. Entre-temps, le march\u00e9 unique europ\u00e9en n'a pas fait les choses \u00e0 moiti\u00e9 en abolissant dans une large mesure la discrimination due au g\u00e9oblocage. Le risque est tr\u00e8s grand que la Suisse soit aussi exclue du march\u00e9 unique dans ce domaine et qu'aussi bien les PME que les consommateurs perdent un acc\u00e8s \u00e9quitable au march\u00e9, notamment en mati\u00e8re d'achats. Par cons\u00e9quent, les prix risquent m\u00eame d'augmenter encore chez nous en compensation de la diminution des marges au sein de l'UE en raison du cloisonnement qui reste possible. Il s'agit l\u00e0 d'un v\u00e9ritable poison, en particulier pour les PME tourn\u00e9es vers l'exportation, mais aussi pour les consommateurs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Parlement europ\u00e9en, le Conseil et la Commission se sont accord\u00e9s le 20 novembre 2017 sur le texte d'un r\u00e8glement mettant fin au blocage g\u00e9ographique injustifi\u00e9. Ce texte proscrit la discrimination - par les prix ou les conditions de paiement - des consommateurs et des entreprises souhaitant acheter, pour leur consommation finale, des marchandises ou des services dans un pays de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE) autre que celui o\u00f9 ils sont \u00e9tablis (ils ne seront plus automatiquement redirig\u00e9s vers un site, potentiellement plus cher, dans leur pays de r\u00e9sidence, par ex.). Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur neuf mois apr\u00e8s leur publication au Journal officiel de l'Union europ\u00e9enne (UE).
Le r\u00e8glement de l'UE ne vaut toutefois que pour les consommateurs finaux, c'est-\u00e0-dire qu'il ne s'applique pas aux biens et aux services qui sont utilis\u00e9s comme intrants, revendus ou autrement mis \u00e0 disposition de tiers contre paiement. Le r\u00e8glement ne pr\u00e9voit pas non plus d'obligation de livraison en dehors du pays d'exercice de l'activit\u00e9 ni d'harmonisation des prix. Sont notamment exclus du champ d'application du r\u00e8glement les services audiovisuels, les services de communication \u00e9lectronique et les biens non audiovisuels prot\u00e9g\u00e9s par le droit d'auteur (les logiciels, les ebooks, le streaming de musique, les jeux en ligne, etc.). Le r\u00e8glement ne limite donc que partiellement le blocage g\u00e9ographique au sein de l'UE et de l'EEE. Les b\u00e9n\u00e9fices seront marginaux pour les PME, en particulier, puisque les biens et prestations interm\u00e9diaires sont exclus (les produits destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre revendus tels que les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente commerciale, et les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la transformation telles que certains composants de machines, par ex.).
La Suisse n'\u00e9tant pas membre du march\u00e9 unique europ\u00e9en, le nouveau r\u00e8glement n'aura dans un premier temps aucune incidence sur les acheteurs suisses. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit toutefois de pr\u00e8s les travaux de l'UE sur le march\u00e9 unique num\u00e9rique et analyse s'il doit prendre des mesures. Un groupe de travail interd\u00e9partemental, en particulier, observe et examine les \u00e9volutions au sein de l'UE et \u00e9value leurs cons\u00e9quences pour la Suisse. La Strat\u00e9gie Suisse num\u00e9rique adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit formellement le maintien syst\u00e9matique du \"reporting\" en la mati\u00e8re.
Par ailleurs, l'initiative populaire \"Stop \u00e0 l'\u00eelot de chert\u00e9 - pour des prix \u00e9quitables\", fra\u00eechement d\u00e9pos\u00e9e, demande entre autres que \"dans le commerce en ligne, la non-discrimination en mati\u00e8re d'achats [soit] en principe garantie\". Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se penchera ces prochains mois de mani\u00e8re approfondie sur le blocage g\u00e9ographique dans le cadre des travaux interd\u00e9partementaux usuels pr\u00e9c\u00e9dant la r\u00e9daction d'un message.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les analyses relatives aux obstacles au commerce \u00e9lectronique transnational sont d\u00e9j\u00e0 cibl\u00e9es de mani\u00e8re efficace dans le cadre des structures existantes et ne juge par cons\u00e9quent pas n\u00e9cessaire de cr\u00e9er de nouvelles structures.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1519171200000)\/","SubmittedBy":"Schneider-Schneiter Elisabeth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103066037)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513296000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}