1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'usage de la recherche familiale d'ADN du point de vue du respect des droits fondamentaux\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de profiter de la r\u00e9vision de la loi sur les profils ADN pour interdire l'utilisation de cette m\u00e9thode contest\u00e9e et qui, jusqu'ici, n'a pas d\u00e9montr\u00e9 son efficacit\u00e9\u00a0?
3. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend malgr\u00e9 tout autoriser l'usage de cette m\u00e9thode, est-il pr\u00eat \u00e0 limiter explicitement son usage aux crimes particuli\u00e8rement graves et \u00e0 les d\u00e9finir\u00a0?
","ReasonText":"Depuis 2015, le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral a rendu possible l'usage d'une pratique controvers\u00e9e\u00a0: la recherche familiale d'ADN. Cette technique permet de faire \u00e9merger des correspondances partielles entre l'ADN retrouv\u00e9 sur le lieu d'un crime et des profils stock\u00e9s dans Codis, la banque de donn\u00e9es nationale sur les profils d'ADN. Si une correspondance imparfaite est identifi\u00e9e, cela peut signifier que la personne inscrite dans Codis est un parent proche de la personne suspecte.
Comme l'a indiqu\u00e9 le pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es, cette m\u00e9thode est probl\u00e9matique en termes de politique p\u00e9nale et de droits fondamentaux. L'ADN \u00e9tant une donn\u00e9e biom\u00e9trique sensible, son utilisation requiert une base l\u00e9gale explicite, inexistante pour les recherches familiales d'ADN. De plus, cette pratique porte gravement atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e des personnes enregistr\u00e9es dans Codis\u00a0: le parent de l'auteur pr\u00e9sum\u00e9 se retrouve impliqu\u00e9 dans une proc\u00e9dure uniquement par ce lien de parent\u00e9. Alors que les parents d'un suspect ont le droit de refuser de t\u00e9moigner dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 l'encontre de leur proche, leur consentement n'est pas demand\u00e9 ici. Enfin, la m\u00e9thode ne rencontre pas le succ\u00e8s escompt\u00e9\u00a0: test\u00e9e dans une quinzaine d'affaires, elle n'a permis jusqu'ici l'\u00e9lucidation d'aucun crime. La ressemblance du mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique est en effet souvent le fruit du hasard.
Selon le pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es, si les recherches d'ADN sont autoris\u00e9es, elles ne doivent intervenir que lors de crimes particuli\u00e8rement graves et en dernier recours, lors de recherches infructueuses dans les banques de donn\u00e9es suisses et \u00e9trang\u00e8res, dans le respect du principe de proportionnalit\u00e9. Or, Fedpol a affirm\u00e9 dans la presse ne pas exclure son usage dans le cadre de cambriolages, par exemple.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conna\u00eet les recherches familiales telles qu'elles sont pratiqu\u00e9es actuellement, fond\u00e9es sur la loi sur les profils d'ADN (RS 363). Dans chaque cas, le minist\u00e8re public concern\u00e9 ordonne une proc\u00e9dure de recherche sp\u00e9ciale de ce type dans le syst\u00e8me d'information fond\u00e9 sur les profils d'ADN aupr\u00e8s de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol), qui, apr\u00e8s un examen formel, la transmet au Service de coordination ADN de l'Institut de m\u00e9decine l\u00e9gale de l'Universit\u00e9 de Zurich. Le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, dans son arr\u00eat du 6 octobre 2015 (d\u00e9cision BB.2015.17), que l'objectif vis\u00e9 par la loi sur les profils d'ADN, \u00e0 savoir l'accroissement de l'efficacit\u00e9 des poursuites p\u00e9nales, englobait \u00e9galement cette m\u00e9thode d'enqu\u00eate. Par cons\u00e9quent, la recherche familiale peut \u00eatre effectu\u00e9e sur la base de la teneur actuelle de la loi sur les profils d'ADN. Cela signifie que les limites pr\u00e9vues par cette loi pour prot\u00e9ger les droits fondamentaux de la personne concern\u00e9e s'appliquent non seulement aux recherches standard visant \u00e0 identifier l'auteur de l'infraction, mais \u00e9galement aux recherches visant \u00e0 identifier des parents \u00e9ventuels de l'auteur pr\u00e9sum\u00e9 de l'infraction dans le syst\u00e8me d'information fond\u00e9 sur les profils d'ADN.
2./3. L'instrument des recherches familiales est \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale et il est utilis\u00e9 \u00e0 l'heure actuelle\u00a0: lorsque la recherche de l'auteur pr\u00e9sum\u00e9 dans le syst\u00e8me d'information fond\u00e9 sur les profils d'ADN ne donne pas de r\u00e9sultat et que les autres m\u00e9thodes d'enqu\u00eate n'ont pas plus de succ\u00e8s, cet instrument peut s'av\u00e9rer \u00eatre le dernier moyen possible pour obtenir des \u00e9l\u00e9ments utiles \u00e0 une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Suite \u00e0 l'arr\u00eat du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral d'octobre 2015 cit\u00e9 ci-dessus, une quinzaine de recherches de ce type ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es dans le syst\u00e8me d'information. La pratique actuelle montre que la recherche familiale n'est ordonn\u00e9e que dans les cas importants. \u00c0 notre connaissance, cette m\u00e9thode n'a pas encore permis d'aboutir \u00e0 une identification d'auteur d'infraction. En revanche, dans d'autres pays o\u00f9 la recherche familiale est pratiqu\u00e9e parfois depuis longtemps, l'utilit\u00e9 concr\u00e8te de cet instrument s'est clairement v\u00e9rifi\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera cette ann\u00e9e encore l'avant-projet de r\u00e9vision partielle de la loi sur les profils d'ADN en r\u00e9ponse \u00e0 la motion Vitali 15.4150. Il s'agira aussi d'examiner la pratique actuelle en mati\u00e8re de recherches familiales et de d\u00e9terminer s'il est n\u00e9cessaire d'en r\u00e9glementer certains aspects dans la loi. Ce projet est en pr\u00e9paration \u00e0 fedpol. Les travaux s'appuient sur les consultations d'un groupe d'experts comprenant des repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s cantonales de poursuite p\u00e9nale, de la m\u00e9decine l\u00e9gale, de l'\u00e9thique m\u00e9dicale et de la protection des donn\u00e9es, ainsi que des sp\u00e9cialistes du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Mazzone Lisa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1216|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104494500)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513296000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit p\u00e9nal|Droits de l'homme"}}