Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer les bases l\u00e9gales qui permettront d'introduire une licence payante pour la mise \u00e0 disposition de produits du tabac sur le march\u00e9. Les recettes financeront les co\u00fbts engendr\u00e9s par les contr\u00f4les officiels et les mesures prises par les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution.
","ReasonText":"La consommation de tabac est sans conteste le principal facteur de risques \u00e9vitables de maladie et de d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9matur\u00e9s en Suisse. Responsable de 8\u00a0% de la charge totale de morbidit\u00e9, le tabagisme provoque des d\u00e9g\u00e2ts consid\u00e9rables en termes de qualit\u00e9 de vie et de long\u00e9vit\u00e9. \u00c0 cela s'ajoutent les co\u00fbts m\u00e9dicaux \u00e9lev\u00e9s et les pertes de production dues \u00e0 l'incapacit\u00e9 de travail et aux d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9matur\u00e9s. Ces co\u00fbts se r\u00e9p\u00e8tent ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e.
Les jeunes qui atteignent leur vingt-uni\u00e8me ann\u00e9e sans s'\u00eatre mis \u00e0 fumer ne fumeront tr\u00e8s probablement pas de toute leur vie\u00a0; 57\u00a0% des fumeurs ont commenc\u00e9 \u00e0 consommer du tabac alors qu'ils \u00e9taient encore mineurs.
Les risques d'addiction et de morbidit\u00e9 li\u00e9s au tabac font qu'un contr\u00f4le plus strict du commerce n'est pas seulement justifi\u00e9, mais absolument n\u00e9cessaire.
L'acquisition d'une autorisation de vente (licence) par toutes les personnes physiques ou morales qui se livrent au commerce du tabac pr\u00e9sente de nombreux avantages par rapport au syst\u00e8me en place\u00a0:
1. Elle simplifie la limitation du nombre de canaux de diffusion, notamment par Internet. Un syst\u00e8me de licence \u00e9chelonn\u00e9, selon que le preneur sera producteur ou grossiste, importateur ou petit commer\u00e7ant, para\u00eet \u00e0 cet \u00e9gard judicieux.
2. Les canaux de distribution pourront \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s de plus pr\u00e8s et les infractions, d\u00e9tect\u00e9es et poursuivies plus rapidement.
3. Si les cigarettes \u00e9lectroniques devaient \u00eatre assimil\u00e9es aux produits du tabac, l'offre pourrait \u00eatre mieux contr\u00f4l\u00e9e.
4. Le contr\u00f4le du respect de l'interdiction de la remise aux mineurs est plus facile \u00e0 mettre en oeuvre. La protection de la jeunesse pourra ainsi gagner en efficacit\u00e9.
L'acquisition de produits du tabac par les enfants et les jeunes serait rendue plus difficile, ce qui correspond au voeu du Parlement\u00a0: conform\u00e9ment au mandat adress\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales, les enfants et les jeunes devront \u00e0 l'avenir \u00eatre mieux prot\u00e9g\u00e9s contre la publicit\u00e9 pour les produits du tabac.
L'attribution de licences sera assortie d'\u00e9moluments dont le montant permettra de financer les contr\u00f4les et les mesures officiels.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 8 d\u00e9cembre 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation le deuxi\u00e8me avant-projet relatif \u00e0 la loi sur les produits du tabac (LPTab\u00a0; www.admin.ch > Droit f\u00e9d\u00e9ral > Consultations > Proc\u00e9dures de consultation en cours > DFI). Ce dernier, \u00e0 l'instar du premier avant-projet, ne pr\u00e9voit aucun syst\u00e8me de licence pour les points de vente de tabac. Le respect des prescriptions concernant la remise de ces produits sera assur\u00e9 au moyen d'achats tests et par l'application des sanctions pr\u00e9vues. Ces instruments ont fait leurs preuves et sont suffisants.
Lors de la consultation relative au projet initial, en 2014, les milieux de la sant\u00e9 et trois cantons ont r\u00e9clam\u00e9 l'ajout d'un syst\u00e8me de licence qui n'\u00e9tait pas pr\u00e9vu. Mais bien d'autres mesures sont possibles pour combattre le commerce ill\u00e9gal. Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Diener 14.3062, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les instruments existant dans la loi sur l'imposition du tabac permettent de lutter efficacement contre la fraude et qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'adapter la l\u00e9gislation. Le Parlement n'a d'ailleurs demand\u00e9 aucune modification en ce sens dans sa d\u00e9cision de renvoi du premier projet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est donc abstenu d'introduire une telle mesure.
\u00c0 l'issue de la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera s'il est opportun d'apporter des modifications \u00e0 l'avant-projet. \u00c0 cet \u00e9gard, la d\u00e9cision de renvoi du Parlement sera \u00e9galement prise en compte.
Par ailleurs, les cantons ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 recours aux achats tests pour contr\u00f4ler le respect des dispositions sur la remise des produits du tabac (cf. la r\u00e9ponse \u00e0 la question Heim 17.1073).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1519948800000)\/","SubmittedBy":"Weibel Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2446|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517517363)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513296000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9|Sant\u00e9"}}