Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'abaisser \u00e0 un niveau correspondant aux conditions du march\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat r\u00e9mun\u00e9ratoire appliqu\u00e9 sur les exc\u00e9dents de paiement effectu\u00e9s dans l'AVS (restitution ou compensation, par la caisse de compensation, des cotisations vers\u00e9es en trop).
","ReasonText":"L'article 42 du r\u00e8glement sur l'assurance-vieillesse et survivants fixe actuellement \u00e0 5\u00a0% l'int\u00e9r\u00eat r\u00e9mun\u00e9ratoire appliqu\u00e9 lorsque la caisse de compensation restitue ou compense des cotisations vers\u00e9es en trop. Ce taux est beaucoup trop \u00e9lev\u00e9 par rapport aux conditions du march\u00e9. On ne trouve plus nulle part de placement s\u00fbr qui soit aussi r\u00e9mun\u00e9rateur. Cette situation n'incite pas \u00e0 adapter les acomptes vers\u00e9s, et les int\u00e9ress\u00e9s ne se font gu\u00e8re prier pour effectuer des paiements trop \u00e9lev\u00e9s. Il s'agit l\u00e0 d'un cas classique d'incitation inopportune, et cette situation fait perdre chaque ann\u00e9e de l'argent \u00e0 l'AVS.
La plupart des cantons ont r\u00e9duit consid\u00e9rablement, pour cette m\u00eame raison, les int\u00e9r\u00eats r\u00e9mun\u00e9ratoires appliqu\u00e9s dans le domaine des imp\u00f4ts. Il n'y a aucune raison pour qu'on ne proc\u00e8de pas \u00e0 la m\u00eame adaptation dans l'AVS. Id\u00e9alement, il faudrait adapter automatiquement l'int\u00e9r\u00eat r\u00e9mun\u00e9ratoire au niveau des taux d'int\u00e9r\u00eat du march\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ce n'est pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment que des personnes versent des cotisations AVS susceptibles de produire un int\u00e9r\u00eat, comme cela pourrait \u00eatre le cas pour les avances volontaires en mati\u00e8re d'imp\u00f4t direct.
Les int\u00e9r\u00eats r\u00e9mun\u00e9ratoires portent sur des cotisations qui ont \u00e9t\u00e9 factur\u00e9es par une caisse de compensation, mais qui se sont par la suite r\u00e9v\u00e9l\u00e9es trop \u00e9lev\u00e9es. Pour ce qui est des cotisations salariales, des int\u00e9r\u00eats r\u00e9mun\u00e9ratoires peuvent \u00eatre dus dans deux cas de figure\u00a0: lorsqu'il s'av\u00e8re au moment des d\u00e9comptes annuels que les acomptes p\u00e9riodiques \u00e9taient trop \u00e9lev\u00e9s et que la caisse de compensation ne rembourse pas la diff\u00e9rence dans les 30 jours\u00a0; ou lorsqu'il appara\u00eet au cours d'un contr\u00f4le de l'employeur que des cotisations ont \u00e9t\u00e9 ind\u00fbment vers\u00e9es. Il en va autrement des cotisations personnelles des ind\u00e9pendants et des personnes sans activit\u00e9 lucrative (moins de 10\u00a0% du volume des cotisations): pour d\u00e9terminer le montant de leurs cotisations, l'AVS prend en compte la derni\u00e8re imposition juridiquement en force, ce qui peut facilement engendrer des retards. Les int\u00e9r\u00eats r\u00e9mun\u00e9ratoires ne courent toutefois pas \u00e0 partir du versement des cotisations, mais du 1er janvier de l'ann\u00e9e suivante. Par ailleurs, lorsqu'elles fixent les acomptes de cotisations, les caisses ne doivent pas reprendre telles quelles les estimations de revenu et de fortune des assujettis. Ces derniers sont tenus de communiquer tout \u00e9cart par rapport aux \u00e9valuations initiales. De mani\u00e8re ponctuelle et si des difficult\u00e9s sont survenues au cours des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, les caisses de compensation exigent que ces communications soient accompagn\u00e9es de justificatifs, voire de comptes interm\u00e9diaires. Les int\u00e9r\u00eats r\u00e9mun\u00e9ratoires sont ainsi limit\u00e9s au maximum. Dans les cas les plus flagrants, les int\u00e9r\u00eats r\u00e9mun\u00e9ratoires ont m\u00eame \u00e9t\u00e9 refus\u00e9s, avec l'aval du juge.
Il convient en outre de souligner que, dans le cadre de la 10e r\u00e9vision de l'AVS, le Parlement a refus\u00e9 un taux d'int\u00e9r\u00eat plus bas pour les int\u00e9r\u00eats r\u00e9mun\u00e9ratoires que pour les int\u00e9r\u00eats moratoires. En cas de retard de paiement, l'administration ne devrait pas \u00eatre mieux trait\u00e9e que les assur\u00e9s. Cet argument demeure pertinent. \u00c9tant donn\u00e9 que les int\u00e9r\u00eats moratoires repr\u00e9sentent le pendant des int\u00e9r\u00eats r\u00e9mun\u00e9ratoires, un taux d'int\u00e9r\u00eat diff\u00e9renci\u00e9 n\u00e9cessiterait une base l\u00e9gale (art. 26 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales\u00a0; RS 830.1), laquelle devrait \u00eatre conforme au principe constitutionnel de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement. En outre, en ce qui concerne l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, l'int\u00e9r\u00eat moratoire et l'int\u00e9r\u00eat r\u00e9mun\u00e9ratoire sont identiques. En 2018, ils sont de 3\u00a0%. Il convient de les distinguer de l'int\u00e9r\u00eat r\u00e9mun\u00e9ratoire pour les acomptes volontaires admis en mati\u00e8re d'imp\u00f4t direct.
S'il est vrai qu'un taux d'int\u00e9r\u00eat de 5\u00a0% est \u00e9lev\u00e9 en comparaison avec les taux d'int\u00e9r\u00eat pratiqu\u00e9s aujourd'hui, il n'est cependant pas exceptionnel\u00a0: un taux de 5\u00a0% est ainsi pr\u00e9vu par le Code des obligations (RS 220) et par l'ordonnance sur la partie g\u00e9n\u00e9rale des assurances sociales (RS 830.11) pour des prestations vers\u00e9es en retard\u00a0; il en va de m\u00eame dans certaines dispositions de droit fiscal (timbre, bi\u00e8re, tabac, etc.) et du droit des subventions (RS 616.1). C'est sciemment qu'aucun lien n'est fait avec un taux de r\u00e9f\u00e9rence.
Va la situation actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce de stabiliser et de redresser les finances de l'AVS. Le caract\u00e8re \u00e9lev\u00e9 du taux d'int\u00e9r\u00eat moratoire garantit une perception efficace des cotisations et une mise \u00e0 disposition imm\u00e9diate des fonds pour les prestations d'assurance AVS/AI/APG, ce qui n'est pas n\u00e9gligeable, car il s'agit l\u00e0 d'un volume de cotisations de 40 milliards de francs. En 2016, les int\u00e9r\u00eats moratoires ont atteint 57,2 millions de francs tandis que les int\u00e9r\u00eats r\u00e9mun\u00e9ratoires s'\u00e9levaient \u00e0 23,5 millions de francs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1519948800000)\/","SubmittedBy":"Weibel Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517481020)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513296000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Protection sociale"}}