La flotte marchande utilise \u00e0 titre de carburant un fioul lourd \u00e0 haute teneur en soufre qui accro\u00eet les \u00e9missions de particules fines, d'oxydes d'azote et d'oxydes de soufre. Ce cocktail de polluants est extr\u00eamement nocif pour les individus et l'environnement, provoquant 60 000 d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9matur\u00e9s chaque ann\u00e9e dans l'Union europ\u00e9enne, et des co\u00fbts de la sant\u00e9 estim\u00e9s \u00e0 58 milliards d'euros.
L'OMI a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire la teneur maximale en soufre du fioul lourd de 3,5\u00a0% \u00e0 0,5\u00a0% d\u00e8s 2020, alors que dans les zones de contr\u00f4le des \u00e9missions (ECA), les teneurs en soufre sont limit\u00e9es \u00e0 0,1\u00a0% depuis 2015. Le d\u00e9bat au sein de l'OMI porte aujourd'hui sur les moyens de mise en oeuvre dans un contexte o\u00f9 manquent les outils de d\u00e9tection de non-conformit\u00e9.
Les \u00c9tats pavillonnaires sont responsables de s'assurer que les carburants utilis\u00e9s par leur flotte se conforment aux normes de l'OMI. Trente-six navires battent pavillon suisse, dont 30 b\u00e9n\u00e9ficient d'une garantie de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Or, un r\u00e9cent audit indique que les m\u00e9canismes de surveillance de l'Office suisse de la navigation maritime (OSNM) sont inefficaces\u00a0: un navire suisse est inspect\u00e9 en th\u00e9orie tous les quinze ans.
La Suisse s'est class\u00e9e en 2016 dans le top 20 des principaux pays propri\u00e9taires de la flotte mondiale avec 36 navires. \u00c0 cela s'ajoute les innombrables navires op\u00e9r\u00e9s depuis la Suisse par les quelques 65 soci\u00e9t\u00e9s de \"shipping\" et pr\u00e8s de 500 n\u00e9gociants en mati\u00e8res premi\u00e8res. Ces acteurs consomment du fioul lourd et, pour ces derniers, en font commerce. Deux n\u00e9gociants figurent notamment parmi les quinze plus gros fournisseurs mondiaux.
1. L'OSNM assure que le nombre d'inspections sur les navires battant pavillon suisse sera augment\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la cr\u00e9ation d'un poste externe. \u00c0 quelle fr\u00e9quence un navire sera-t-il contr\u00f4l\u00e9 d\u00e8s lors\u00a0? Quelles mesures compte prendre l'Office pour s'assurer que les carburants consomm\u00e9s par les navires suisses sont conformes aux normes de l'OMI sur la teneur en soufre\u00a0?
2. Est-ce que l'OSNM sensibilise les armateurs, affr\u00e9teurs et autres n\u00e9gociants au respect des normes de l'OMI\u00a0? Si oui, comment\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0?
3. Que fait l'OSNM ou le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour garantir que les n\u00e9gociants suisses en fioul lourd commercialisent du carburant qui respecte les normes de l'OMI\u00a0?
4. La Suisse s'engage-t-elle au sein de l'OMI pour promouvoir la mise en place de nouvelles zones ECA et comment\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience du probl\u00e8me que pose la combustion de fioul lourd dans la navigation maritime. Dans le cadre de sa participation au Comit\u00e9 pour la protection du milieu marin de l'Organisation maritime internationale (OMI), la Suisse s'est activement engag\u00e9e pour l'objectif international de r\u00e9duction des valeurs limites d'\u00e9mission d'oxydes d'azote et d'oxydes de soufre (NOx et SOx) ainsi que de particules fines.
La Convention internationale pour la pr\u00e9vention de la pollution par les navires (convention Marpol) pr\u00e9voit une r\u00e9duction graduelle des \u00e9missions nocives. Bien que de nombreux \u00c9tats membres se fussent d\u00e9clar\u00e9s favorables \u00e0 un report du d\u00e9lai de mise en oeuvre, le Comit\u00e9 pour la protection du milieu marin s'est prononc\u00e9 pour le maintien de la feuille de route 2020, gr\u00e2ce notamment \u00e0 la mobilisation de la Suisse.
Actuellement, 34 navires commerciaux de haute mer, g\u00e9r\u00e9s par quatre armateurs, battent pavillon suisse. Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation nationale pertinente, l'Office suisse de la navigation maritime (OSNM) exerce un devoir de surveillance sur ces vaisseaux. Les autres navires g\u00e9r\u00e9s depuis la Suisse rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de leur \u00c9tat de pavillon. Depuis la mi-2017, la cadence des inspections de l'\u00c9tat du pavillon a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e avec le concours d'une soci\u00e9t\u00e9 maritime externe. Mais la hausse de la cadence des inspections est \u00e9galement due \u00e0 la diminution du nombre de navires (fin 2016\u00a0: 50 / mi-2018\u00a0: probablement 30). Chaque navire peut ainsi faire l'objet d'une inspection de l'\u00c9tat du pavillon tous les trois \u00e0 cinq ans.
1. Les navires commerciaux sont inspect\u00e9s, d'une part, par des membres de l'autorit\u00e9 du pavillon et, d'autre part, par des soci\u00e9t\u00e9s de classification mandat\u00e9es \u00e0 cet effet (soci\u00e9t\u00e9s nautiques sp\u00e9cialis\u00e9es). Les inspections effectu\u00e9es par l'\u00c9tat de pavillon sont destin\u00e9es en premier lieu \u00e0 v\u00e9rifier le respect de la l\u00e9gislation nationale et des r\u00e8gles impos\u00e9es \u00e0 la Suisse par l'OMI, alors que les soci\u00e9t\u00e9s de classification v\u00e9rifient l'\u00e9tat technique et de navigabilit\u00e9 des vaisseaux. Les deux types d'inspections sont prescrits par les normes internationales, celles relevant des soci\u00e9t\u00e9s de classification devant \u00eatre effectu\u00e9es chaque ann\u00e9e et, en outre, en cas d'\u00e9v\u00e8nement particulier. Quel que soit le type d'inspection, des \u00e9chantillons sont syst\u00e9matiquement pr\u00e9lev\u00e9s pour \u00e9tablir la teneur en soufre du carburant utilis\u00e9. Il est de l'int\u00e9r\u00eat de l'armateur comme de l'\u00c9tat du pavillon de respecter les dispositions applicables car, en cas d'infractions, les autorit\u00e9s de contr\u00f4le de l'\u00c9tat du port peuvent ordonner des sanctions pouvant aller jusqu'\u00e0 la d\u00e9tention du navire. De telles mesures portent un fort pr\u00e9judice aussi bien \u00e0 l'armateur (co\u00fbts) qu'\u00e0 l'\u00c9tat du pavillon (r\u00e9putation).
2. L'OSNM est en contact r\u00e9gulier avec les quatre armateurs suisses. Une r\u00e9union technique institutionnalis\u00e9e a lieu deux fois par an. Par voie de circulaire, l'OSNM attire r\u00e9guli\u00e8rement l'attention des armateurs sur les derni\u00e8res \u00e9volutions de la r\u00e9glementation internationale et ordonne les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre de celle-ci.
3. La marge de manoeuvre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est ici tr\u00e8s limit\u00e9e, car le commerce de fioul lourd n'est pas prohib\u00e9 en tant que tel\u00a0; en revanche, l'utilisation de carburants non conformes est interdite sur les navires. Lors du contr\u00f4le du navire, l'armateur apporte la preuve qu'il a charg\u00e9 du carburant conforme gr\u00e2ce \u00e0 un \u00e9chantillon de carburant de soute pr\u00e9lev\u00e9 au moment de l'avitaillement et qui doit \u00eatre conserv\u00e9 pendant au moins douze mois. La composition chimique de cet \u00e9chantillon peut \u00eatre analys\u00e9e en tout temps par l'autorit\u00e9 de l'\u00c9tat du port ou la soci\u00e9t\u00e9 de classification. Si l'OSNM ne dispose pas de telles possibilit\u00e9s techniques, il peut n\u00e9anmoins proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le formel sur la base du document d'avitaillement. Ce document doit \u00eatre conserv\u00e9 \u00e0 bord du navire pendant trois ans. La mise en oeuvre de la convention Marpol et de ses annexes incombe aux \u00c9tats du pavillon et directement aux armateurs. Les \u00c9tats du port peuvent proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les.
4. En vertu de l'appendice III de l'annexe VI de la convention Marpol, chaque \u00c9tat partie peut faire une demande d'\u00e9tablissement d'une zone de contr\u00f4le des \u00e9missions (ZCE) aupr\u00e8s de l'OMI. C'est surtout dans les r\u00e9gions dens\u00e9ment peupl\u00e9es proches des routes maritimes, en particulier aux alentours des zones portuaires, que l'\u00e9tablissement d'une ZCE pr\u00e9sente un grand int\u00e9r\u00eat. La Suisse n'a pas d\u00e9pos\u00e9 jusqu'ici de demande d'\u00e9tablissement d'une ZCE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une certaine retenue est de mise pour un \u00c9tat sans acc\u00e8s \u00e0 la mer. La Suisse a cependant soutenu, presque sans exception, les demandes pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 cet effet par d'autres \u00c9tats membres de l'OMI.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1519948800000)\/","SubmittedBy":"Mazzone Lisa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516049250)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513296000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement|\u00c9nergie"}}