Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre le n\u00e9goce pour compte propre \u00e0 la loi sur le blanchiment d'argent.
","ReasonText":"Le l\u00e9gislateur avait exprim\u00e9 une position tr\u00e8s claire\u00a0: quiconque pratique le n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res pour son propre compte est soumis \u00e0 la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). C'est du moins ce que dit l'art.\u00a02, al.\u00a03, let.\u00a0c, LBA puisqu'il dispose que sont r\u00e9put\u00e9es interm\u00e9diaires financiers \" en particulier les personnes qui [...] font le commerce, pour leur propre compte ou pour celui de tiers [...], de mati\u00e8res premi\u00e8res [...] et de leurs d\u00e9riv\u00e9s\". On comprend donc difficilement que l'ordonnance d'application vide cette disposition de sa substance et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait indiqu\u00e9, dans son avis de 2012 relatif \u00e0 la motion 11.4161 puis dans son premier rapport sur les mati\u00e8res premi\u00e8res, en 2013, que le commerce pour compte propre n'\u00e9tait pas soumis \u00e0 la LBA. Aujourd'hui, une pression internationale de plus en plus forte s'exerce sur la Suisse pour qu'elle assujettisse ce n\u00e9goce \u00e0 la LBA. L'UE, par exemple, dispose, dans sa quatri\u00e8me directive sur le blanchiment d'argent (directive 2015/849), que tout n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res est soumis aux r\u00e8gles sur le blanchiment de capitaux. L'Allemagne pr\u00e9voit elle aussi, dans son message relatif \u00e0 la mise en oeuvre de cette directive et du r\u00e8glement UE 2015/847 sur les transferts de fonds, de soumettre \u00e0 la loi sur le blanchiment d'argent le n\u00e9goce pour compte propre des n\u00e9gociants de mati\u00e8res premi\u00e8res. Le commentaire du paragraphe 9 de la loi allemande sur le blanchiment d'argent indique clairement que tout n\u00e9gociant en marchandises est r\u00e9gi par les r\u00e8gles de cette loi, qu'il r\u00e9alise la transaction en son nom propre ou au nom d'autrui et pour son compte propre ou pour le compte d'autrui. Dans le commentaire, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral allemand pr\u00e9cise en effet que le n\u00e9goce de marchandises soumis \u00e0 la loi sur le blanchiment d'argent peut prendre la forme d'un n\u00e9goce pour compte propre (vente de ses propres marchandises en son nom propre), mais aussi d'op\u00e9rations de commissions (transaction en son nom propre pour le compte d'autrui) ou d'op\u00e9rations d'interm\u00e9diaire (transaction au nom d'autrui pour le compte d'autrui).
Dans le premier rapport sur les mati\u00e8res premi\u00e8res qu'il a \u00e9tabli en 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9 les r\u00e8gles de l'UE en pr\u00e9paration dans le cadre du projet de directive Mifid II. L'UE a adopt\u00e9 d\u00e9finitivement la directive Mifid II en 2014. Cette directive accro\u00eet fortement les exigences de transparence impos\u00e9es au n\u00e9goce en compte propre.
Si la Suisse ne s'adapte pas, sa r\u00e9putation risque d'en souffrir fortement. Mark Pieth et Kathrin Belz l'ont d'ailleurs soulign\u00e9 dans leur rapport \"Globale Finanzfl\u00fcsse und nachhaltige Entwicklung\". Les r\u00e9v\u00e9lations des Paradise papers ont montr\u00e9, une fois encore, que notre pays, centre international du n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res, \u00e9tait tr\u00e8s expos\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le dispositif l\u00e9gal de lutte contre le blanchiment d'argent tient ad\u00e9quatement compte des risques. Le Groupe d'action financi\u00e8re l'a d'ailleurs attest\u00e9 lors du dernier examen de la Suisse (2016). Dans son rapport, il reconna\u00eet globalement la qualit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 du dispositif l\u00e9gal suisse en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment et n'\u00e9met pas de recommandations de suivi concernant le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle en outre que le blanchiment d'argent est r\u00e9prim\u00e9 par l'article 305bis du Code p\u00e9nal et que cette infraction est applicable \u00e0 toute personne, y compris lorsque la personne agit dans le cadre d'une op\u00e9ration de n\u00e9goce pour compte propre.
Les r\u00e8gles europ\u00e9ennes et allemandes cit\u00e9es par l'auteure de la motion concernent le n\u00e9goce de biens contre esp\u00e8ces. En Suisse, la LBA pr\u00e9voit depuis 2016 une r\u00e9glementation similaire (avec un seuil de 100 000 francs\u00a0; art. 2 al. 1b et art. 8a). Or on peut partir du principe que les dispositions mentionn\u00e9es (europ\u00e9ennes, allemandes et suisses) ne sont pas pertinentes pour le n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res (y compris pour compte propre), les transactions financi\u00e8res dans ce domaine n'\u00e9tant en principe pas effectu\u00e9es en esp\u00e8ces en raison de l'importance des montants en jeu.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue cependant de suivre ces questions, notamment dans le cadre des travaux relatifs \u00e0 la nouvelle appr\u00e9ciation de la situation du secteur suisse des mati\u00e8res premi\u00e8res effectu\u00e9s par la plateforme interd\u00e9partementale \"Mati\u00e8res premi\u00e8res\", dont les r\u00e9sultats sont attendus en novembre 2018.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1519171200000)\/","SubmittedBy":"Birrer-Heimo Prisca","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517146130)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513296000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}