La commune valaisanne d'Albinen veut promouvoir la construction de logements en octroyant une aide financi\u00e8re \u00e0 tout nouvel habitant de moins de 45 ans ayant un projet de construction pr\u00eat \u00e0 faire l'objet d'une d\u00e9cision. Cette situation soul\u00e8ve des questions fondamentales sur le fonctionnement de la politique r\u00e9gionale de la Conf\u00e9d\u00e9ration. \u00c0 cet \u00e9gard, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles possibilit\u00e9s de promotion la politique r\u00e9gionale de la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit-elle sp\u00e9cifiquement pour les r\u00e9gions et les communes structurellement faibles\u00a0?
2. Comment peut-on renforcer les instruments de la politique r\u00e9gionale de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour faire en sorte qu'ils d\u00e9ploient des effets plus cibl\u00e9s dans les r\u00e9gions et les communes structurellement faibles\u00a0?
3. \u00c0 quelles adaptations l\u00e9gislatives faut-il proc\u00e9der pour y parvenir\u00a0?
4. Quelles autres politiques sectorielles faut-il adapter pour que les communes de montagne puissent mettre \u00e0 la disposition de leurs habitants et des nouveaux arrivants potentiels des logements \u00e0 des prix avantageux\u00a0?
","ReasonText":"L'\u00e9migration donne beaucoup de fil \u00e0 retordre \u00e0 de plus en plus de communes de montagne. De nombreux jeunes vont s'installer en plaine, quittant des villages qui se transforment en des lieux toujours plus destin\u00e9s aux touristes et aux retrait\u00e9s. Le sens et le but de la politique r\u00e9gionale de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans les r\u00e9gions de montagne consiste depuis toujours \u00e0 lutter contre cette \u00e9volution. Pour les jeunes familles notamment, il doit valoir la peine de vivre dans une r\u00e9gion de montagne. L'exemple de la commune d'Albinen montre que l'actuelle politique r\u00e9gionale de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne d\u00e9ploie pas suffisamment les effets escompt\u00e9s. Aussi est-il urgent de r\u00e9examiner et de revoir les moyens actuels et les conditions g\u00e9n\u00e9rales inscrites dans la l\u00e9gislation. Il faut mettre en place des moyens efficaces au lieu de pratiquer la politique de l'empl\u00e2tre sur une jambe de bois. Il importe d'\u00e9viter \u00e0 tout prix que les r\u00e9gions de montagne soient d\u00e9sert\u00e9es par leurs habitants, ce qui serait un v\u00e9ritable poison pour la coh\u00e9sion de notre pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La nouvelle politique r\u00e9gionale (NPR) vise \u00e0 am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 de certaines r\u00e9gions et \u00e0 y g\u00e9n\u00e9rer de la valeur ajout\u00e9e. Elle contribue ainsi \u00e0 cr\u00e9er et \u00e0 maintenir des emplois dans ces r\u00e9gions, favorise l'occupation d\u00e9centralis\u00e9e du territoire et participe \u00e0 l'\u00e9limination des in\u00e9galit\u00e9s r\u00e9gionales.
Les r\u00e9gions de montagne sont, avec le milieu rural en g\u00e9n\u00e9ral et les zones frontali\u00e8res, d'importantes r\u00e9gions cibles de la NPR.
La politique r\u00e9gionale se concentre sur la promotion du d\u00e9veloppement \u00e9conomique, notamment en se fondant sur les exp\u00e9riences faites avec la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux investissements dans les r\u00e9gions de montagne, exp\u00e9riences qui ont montr\u00e9 que la promotion de l'attrait r\u00e9sidentiel ne suffisait pas \u00e0 endiguer l'\u00e9migration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Les r\u00e9gions de montagne et leurs espaces structurellement faibles sont des r\u00e9gions cibles de la NPR\u00a0; les cantons peuvent y soutenir des projets NPR cofinanc\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration. En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut intervenir en faveur des r\u00e9gions structurellement faibles au titre de l'art.\u00a013, let.\u00a0b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la politique r\u00e9gionale (RS 901.0).
2. La NPR offre une base appropri\u00e9e pour exploiter le potentiel \u00e9conomique dans les r\u00e9gions structurellement faibles. Une \u00e9valuation du programme pluriannuel 2008-2015 de mise en oeuvre la NPR a montr\u00e9 que la conception de la NPR a fait ses preuves\u00a0; celle-ci comprend les volets de la politique r\u00e9gionale, les instruments et les priorit\u00e9s d'encouragement ainsi que la r\u00e9partition des t\u00e2ches et la collaboration avec les cantons. Cette \u00e9valuation a servi de base \u00e0 l'\u00e9laboration du programme pluriannuel 2016-2023 de mise en oeuvre de la NPR adopt\u00e9 par le Parlement en f\u00e9vrier 2015. Cela \u00e9tant, en r\u00e9ponse au postulat 15.3228, la Conf\u00e9d\u00e9ration examine actuellement des pistes pour permettre \u00e0 ses instruments de politique r\u00e9gionale de r\u00e9pondre aux d\u00e9fis des r\u00e9gions de montagne de fa\u00e7on encore plus cibl\u00e9e. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le postulat repr\u00e9sente une occasion d'affiner la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les espaces ruraux et les r\u00e9gions de montagne en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique\u00a0; des mesures en faveur des r\u00e9gions structurellement faibles, notamment, sont \u00e0 l'\u00e9tude dans ce contexte.
3. Une adaptation des bases l\u00e9gales n'est pas n\u00e9cessaire. L'art.\u00a013, let.\u00a0b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la politique r\u00e9gionale donne \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la possibilit\u00e9 d'apporter un soutien sp\u00e9cial aux r\u00e9gions structurellement faibles.
4. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, la loi sur le logement (LOG\u00a0; RS 842) en vigueur depuis 2003 se concentre sur l'habitat d'utilit\u00e9 publique et offre plusieurs aides financi\u00e8res. M\u00eame si les ma\u00eetres d'ouvrage d'utilit\u00e9 publique sont principalement actifs dans les zones urbaines, ces derniers temps, des projets de construction de logement ont aussi \u00e9t\u00e9 soutenus dans diverses r\u00e9gions de montagne. Ce sont souvent les familles, les jeunes de la r\u00e9gion ou les personnes \u00e2g\u00e9es qui sont appel\u00e9s \u00e0 en b\u00e9n\u00e9ficier. Les cantons et les communes sont libres de mettre en oeuvre des programmes de promotion dans leur domaine de comp\u00e9tence et de les axer sur leurs besoins sp\u00e9cifiques, comme l'a fait le canton du Valais, par exemple.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Candinas Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515985270)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513296000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Environnement"}}