Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de s'investir au niveau international pour que la liste noire des paradis fiscaux non coop\u00e9ratifs \u00e9tablie par l'UE soit revue et que les \u00c9tats de l'UE que sont l'Irlande, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et Chypre, en particulier, soient plac\u00e9s sur cette liste tant qu'ils ne satisfont pas aux crit\u00e8res fix\u00e9s.
","ReasonText":"Les Paradise Papers ont montr\u00e9 une fois de plus le r\u00f4le n\u00e9faste jou\u00e9 par les paradis fiscaux. Un r\u00e9seau mondial d'une opacit\u00e9 totale permet aux super-riches et aux multinationales de dissimuler des montants ph\u00e9nom\u00e9naux au fisc et d'amasser des fortunes colossales sur lesquelles plus aucun fisc n'a vraiment prise. L'\u00e9cart entre les 1\u00a0% les plus riches de la plan\u00e8te et le reste de la population se creuse\u00a0; le financement des prestations \u00e9tatiques et la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 de l'ONU deviennent en outre plus difficiles. De plus, l'existence des paradis fiscaux soumet les autres places fiscales \u00e0 une concurrence n\u00e9faste, qui conduit \u00e0 une course au moins-disant fiscal.
En 2016, l'UE a d\u00e9cid\u00e9 de mettre un terme \u00e0 cette f\u00e2cheuse \u00e9volution et de garantir, par une proc\u00e9dure efficace et coordonn\u00e9e \u00e0 large \u00e9chelle, des conditions identiques pour tous pour lutter contre la soustraction et l'\u00e9vasion fiscales. En cr\u00e9ant la Plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, elle a instaur\u00e9 un processus en trois phases permettant de placer sur une liste noire les paradis fiscaux non coop\u00e9ratifs et d'augmenter ainsi la pression. Ce processus est fond\u00e9 sur trois groupes de crit\u00e8res relatifs \u00e0 la transparence, \u00e0 une imposition \u00e9quitable et \u00e0 des mesures visant \u00e0 lutter contre l'\u00e9rosion de la base d'imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices par des entreprises actives \u00e0 l'\u00e9chelle internationale (conform\u00e9ment aux normes BEPS adopt\u00e9es par l'OCDE et le G20).
Les r\u00e9v\u00e9lations apport\u00e9es par les Paradise Papers ont rappel\u00e9 que des \u00c9tats de l'UE tels que l'Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas figurent parmi les paradis fiscaux les plus importants. En favorisant l'\u00e9vasion fiscale, ils exacerbent la concurrence, ce qui met aussi la Suisse sous pression. Des rapports publi\u00e9s par Oxfam, l'ONG Tax Justice Network et des scientifiques de plusieurs universit\u00e9s montrent que les pays de l'UE pr\u00e9cit\u00e9s devraient figurer sur la liste noire des paradis fiscaux non coop\u00e9ratifs si les crit\u00e8res fix\u00e9s \u00e9taient appliqu\u00e9s soigneusement. La Suisse a grandement int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que, dans le domaine de la concurrence fiscale, les conditions soient les m\u00eames pour tous et qu'elles soient \u00e9quitables.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 5 d\u00e9cembre 2017, le Conseil de l'UE a adopt\u00e9 des conclusions au sujet de la liste de l'UE des pays et territoires non coop\u00e9ratifs \u00e0 des fins fiscales. Cette liste, qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie sur la base de trois crit\u00e8res principaux (transparence fiscale, \u00e9quit\u00e9 fiscale, mise en oeuvre de mesures anti-BEPS) inclut 17 pays et territoires (Annexe I des conclusions).
Les \u00c9tats membres de l'UE n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s lors de l'\u00e9tablissement de cette liste. Uniquement les pays et territoires qui ne sont pas dispos\u00e9s \u00e0 coop\u00e9rer avec l'UE et \u00e0 adresser leurs insuffisances figurent sur cette liste. Dans l'UE, le respect des r\u00e8gles fiscales est soumis \u00e0 la surveillance de la Commission europ\u00e9enne. La Commission a engag\u00e9 plusieurs proc\u00e9dures d'infraction contre des \u00c9tats membres ayant transpos\u00e9 de mani\u00e8re tardive ou insuffisante des directives en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9. De plus, des proc\u00e9dures contre des \u00c9tats membres ayant accord\u00e9 des avantages fiscaux ill\u00e9gaux \u00e0 des entreprises ont \u00e9t\u00e9 ouvertes. Enfin, certains r\u00e9gimes fiscaux consid\u00e9r\u00e9s comme dommageables ont d\u00fb \u00eatre abolis ou modifi\u00e9s par les \u00c9tats membres.
Les \u00c9tats membres de l'UE sont examin\u00e9s dans le cadre des travaux de l'OCDE\u00a0: le Forum mondial sur la transparence et l'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales et le Cadre inclusif sur le BEPS examinent la mise en oeuvre des standards internationaux et identifient les pays et territoires ne respectant pas ces standards. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, de nombreux pays et territoires, y inclus des \u00c9tats membres de l'UE, ont modifi\u00e9 leur l\u00e9gislation interne car celle-ci avait \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme non conforme aux standards internationaux par l'OCDE. Le dernier rapport d'\u00e9tape du Forum sur les pratiques fiscales dommageables de l'OCDE (Forum on Harmful Tax Practices, FHTP) contient une liste des pays et territoires, y inclus des \u00c9tats membres de l'UE, qui sont tenus de modifier ou abolir des r\u00e9gimes consid\u00e9r\u00e9s dommageables.
(cf. OCDE 2017, Pratiques fiscales dommageables - Rapport d'\u00e9tape de 2017 sur les r\u00e9gimes pr\u00e9f\u00e9rentiel, http\u00a0://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/pratiques-fiscales-dommageables-rapport-d-etape-de-2017-sur-les-regimes-preferentiels-9789264283961-fr.htm). Les sujets abord\u00e9s par le FHTP incluent les mesures d\u00e9fensives pouvant \u00eatre prises pour contrer les effets des r\u00e9gimes dommageables (cf. OCDE 2015, Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance, Action 5 - Rapport final 2015, http\u00a0://www.oecd.org/fr/fiscalite/lutter-plus-efficacement-contre-les-pratiques-fiscales-dommageables-en-prenant-en-compte-la-transparence-et-la-substance-9789264255203-fr.htm).
La Suisse s'engage pour une mise en oeuvre des standards internationaux en mati\u00e8re fiscale par tous les pays et territoires et participe activement aux groupes de travail de l'OCDE. Un suivi de la mise en oeuvre de ces standards est n\u00e9cessaire pour garantir que la concurrence fiscale se fasse sur un pied d'\u00e9galit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que l'OCDE est l'enceinte la plus appropri\u00e9e pour v\u00e9rifier que tous les \u00c9tats respectent les normes internationales et privil\u00e9gie donc une approche multilat\u00e9rale coordonn\u00e9e par rapport \u00e0 l'\u00e9tablissement unilat\u00e9ral de listes de pays et territoires non coop\u00e9ratifs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517181563)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513296000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}