Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de normes l\u00e9gales qui pr\u00e9voient la cr\u00e9ation d'un registre public des ayants droit \u00e9conomiques de personnes morales, de trusts et d'autres constructions juridiques. Ce registre sera accessible \u00e0 tous et renseignera notamment sur le nom, la date de naissance, le domicile, la nationalit\u00e9 et l'\u00e9tendue de la qualit\u00e9 d'ayant droit \u00e9conomique.
","ReasonText":"En adoptant la r\u00e9vision l\u00e9gislative entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2016 suite \u00e0 l'\u00e9laboration des recommandations relatives au blanchiment d'argent, la Suisse a r\u00e9pondu en partie \u00e0 l'exigence d'am\u00e9lioration de la transparence concernant les ayants droit \u00e9conomiques de personnes morales, de trusts et d'autres constructions juridiques. La solution qu'elle a adopt\u00e9e pr\u00e9sente cependant des lacunes. Elle ne cr\u00e9e la transparence que pour les autorit\u00e9s et ne pr\u00e9voit d'obligation de d\u00e9clarer qu'\u00e0 partir d'une participation au capital de 25\u00a0%. Elle n'assure aucune transparence pour le public.
La publication des liens d'int\u00e9r\u00eats dans le contexte, par exemple, de l'affaire des Panama papers et plus r\u00e9cemment des Paradise papers, montre que le public souhaite savoir quels sont les ayants droit \u00e9conomiques des personnes morales et des constructions juridiques. Cette d\u00e9marche est admise au niveau international. Mais la Suisse, elle, s'est arr\u00eat\u00e9e \u00e0 mi-chemin.
Le Royaume-Uni, le Danemark, la Norv\u00e8ge et d'autres \u00c9tats suivent aujourd'hui les recommandations du G7 puisqu'ils ont mis en place des registres accessibles au public. Et le Parlement europ\u00e9en d\u00e9bat actuellement des modalit\u00e9s de ces registres. Il est important que la Suisse, qui est une place financi\u00e8re majeure et qui accueille un nombre important de grands groupes, assure elle aussi la transparence n\u00e9cessaire. L'avis \u00e9tabli par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat 16.3315 est aujourd'hui d\u00e9pass\u00e9 vu le standard international appliqu\u00e9 en la mati\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La solution l\u00e9gale centr\u00e9e sur le devoir d'annonce de l'actionnaire qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2015 et le 1er janvier 2016 est conforme aux exigences techniques du Groupe d'action financi\u00e8re (GAFI), notamment en ce qui concerne la d\u00e9finition du b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif (appel\u00e9 en Suisse ayant droit \u00e9conomique) et l'annonce des participations \u00e0 partir d'un seuil de 25\u00a0%. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que le GAFI ne pr\u00e9voit pas de normes imp\u00e9ratives relatives au b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif en mati\u00e8re de transparence des personnes morales, mais qu'il \u00e9tablit seulement que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ont acc\u00e8s en temps opportun \u00e0 des informations ad\u00e9quates, exactes et \u00e0 jour sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs et sur le contr\u00f4le des personnes morales. Un registre public et central des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs ne constitue pas une exigence du GAFI. Dans son rapport d'\u00e9valuation mutuelle de d\u00e9cembre 2016 sur la Suisse, ce dernier accorde \u00e0 la Suisse la note de \"largement conforme\" dans ce domaine. Il demande toutefois que la Suisse rende compte de l'efficacit\u00e9 des nouvelles dispositions qu'elle a introduites, en particulier les mesures relatives \u00e0 la tenue des registres des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, lors de son \u00e9valuation de suivi.
Certaines recommandations du rapport d'\u00e9valuation mutuelle du GAFI se recoupant avec des recommandations formul\u00e9es par le Forum mondial sur la transparence et l'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales (Forum mondial) dans son rapport sur la phase 2 de l'examen de la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances de lui soumettre, d\u00e9but 2018, un projet de loi destin\u00e9 \u00e0 la consultation, en vue de combler les lacunes existantes. Afin d'am\u00e9liorer la transparence des personnes morales, y compris pour ce qui concerne les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs de ces derni\u00e8res, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose notamment, dans le cadre du projet soumis \u00e0 la consultation, de renforcer les sanctions en cas de violation des devoirs d'annonce en lien avec les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs et de consolider les liens entre les obligations de la LBA et celles incombant aux soci\u00e9t\u00e9s pour le maintien de registres corrects. Ces mesures contribuent \u00e0 accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 des mesures l\u00e9gales entr\u00e9es en vigueur le 1er juillet 2015 et le 1er janvier 2016. Elles visent aussi \u00e0 am\u00e9liorer la position de la Suisse en vue de sa prochaine \u00e9valuation par le Forum mondial qui portera \u00e9galement, sur la base des nouveaux termes de r\u00e9f\u00e9rence adopt\u00e9s en 2016, sur l'identification correcte des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs des soci\u00e9t\u00e9s et des autres arrangements pertinents. \u00c0 l'instar du GAFI, le Forum mondial laisse \u00e0 chaque \u00c9tat le soin de d\u00e9terminer la fa\u00e7on dont il assure la disponibilit\u00e9 des informations requises et ne prescrit pas de solutions particuli\u00e8res.
En outre, l'introduction d'un registre central et public impliquerait une modification profonde du syst\u00e8me actuel, qui ne ferait sens que si les actionnaires \u00e9taient enregistr\u00e9s dans ce registre en m\u00eame temps que les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs. Finalement, un tel registre ne garantirait pas \u00e0 lui seul la qualit\u00e9 de l'information sur ces derniers.
Concernant les trusts et les autres constructions juridiques, la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au postulat 16.3315 reste valable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517164950)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513296000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Droit civil"}}