Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer les modifications l\u00e9gislatives utiles pour instituer une voie de recours contre les d\u00e9cisions de refus de r\u00e9quisitions de preuves rendues avant la cl\u00f4ture d'une instruction p\u00e9nale.
","ReasonText":"Les d\u00e9cisions et les actes du Minist\u00e8re public sont en principe susceptible de recours (art. 393 al. 1 let. a CPP). Dans l'id\u00e9e d'\u00e9viter d'importants retards dans le d\u00e9roulement de l'instruction (FF 2006 p. 1254 ch. 2.6.3.4), le l\u00e9gislateur a toutefois exclu cette voie de droit contre une d\u00e9cision incidente rejetant une r\u00e9quisition de preuve avant la cl\u00f4ture de l'instruction (art. 318 al. 3, 380 et 394 let. b CPP).
Ce n'est que dans des circonstances rarissimes que l'art.\u00a0394, let.\u00a0b, CPP autorise un tel recours, notamment si un moyen de preuve risque de dispara\u00eetre ou que des \u00e9l\u00e9ments dont l'expertise est requise risquent d'\u00eatre modifi\u00e9s ou alt\u00e9r\u00e9s (ATF 1B_17/2013 consid. 1.1). Le TF consid\u00e8re en outre que les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'administration des preuves ne sont en principe pas de nature \u00e0 causer un dommage irr\u00e9parable (art. 93 al. 1 let. a LTF\u00a0; ATF 1B_17/2013 consid. 1.2).
Comme unique correctif, la loi pr\u00e9voit que les r\u00e9quisitions refus\u00e9es en cours d'instruction peuvent \u00eatre r\u00e9it\u00e9r\u00e9es aux d\u00e9bats (art. 318 al. 2 in fine CPP). \u00c0 l'exp\u00e9rience, cette possibilit\u00e9 se r\u00e9v\u00e8le presque toujours illusoire, car les tribunaux rejettent presque syst\u00e9matiquement les r\u00e9quisitions de preuves entra\u00eenant un renvoi \u00e0 l'instruction. De fait, le sort des proc\u00e8s p\u00e9naux est ainsi scell\u00e9 avant la cl\u00f4ture de l'instruction.
Pareille situation est manifestement contraire \u00e0 la garantie d'un proc\u00e8s \u00e9quitable (art. 6 ch. 1 CEDH et 29 al. 1 Cst.) et au droit \u00e0 l'administration des preuves d\u00e9coulant du droit d'\u00eatre entendu (art. 29 al. 2 Cst.).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 8 d\u00e9cembre 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a envoy\u00e9 en consultation un avant-projet de r\u00e9vision du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cette consultation est une \u00e9tape de la r\u00e9alisation de la motion d\u00e9pos\u00e9e par la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats 14.3383, \"Adaptation du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\", qui exige du Conseil f\u00e9d\u00e9ral un examen complet de l'ad\u00e9quation de ce code \u00e0 la pratique et la pr\u00e9sentation d'un projet correspondant pour la fin 2018. Le motif \u00e0 l'origine de cette motion r\u00e9side dans les nombreuses interventions qui, \u00e0 peine le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale entr\u00e9 en vigueur, en ont demand\u00e9 des modifications ponctuelles. La CAJ-E, jugeant cette d\u00e9marche en ordre dispers\u00e9 peu souhaitable, a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faire un examen complet du code et d'en proposer un projet de r\u00e9vision unique. La pr\u00e9sente motion est donc contraire \u00e0 la d\u00e9marche adopt\u00e9e par le Parlement.
Sur le plan mat\u00e9riel, on peut objecter \u00e0 l'auteur de la motion que le fait d'exclure en principe le recours contre les rejets de r\u00e9quisitions de preuve sert - notamment dans les cas complexes - la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de la proc\u00e9dure. De plus, l'autorit\u00e9 de recours, impliqu\u00e9e de mani\u00e8re tr\u00e8s ponctuelle dans une proc\u00e9dure, n'a souvent pas de connaissances suffisamment approfondies de l'affaire examin\u00e9e pour juger si une r\u00e9quisition de preuve a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00e0 tort ou \u00e0 raison.
La r\u00e8gle actuelle n'enfreint d'ailleurs pas, selon l'appr\u00e9ciation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les exigences de la Constitution ou de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme. De plus, l'examen des aspects pratiques induit par la motion de la CAJ-E n'a pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 de n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse de modifier la r\u00e9glementation du droit de requ\u00e9rir des preuves, si bien que l'avant-projet envoy\u00e9 en consultation ne contient rien \u00e0 ce sujet. Si la consultation r\u00e9v\u00e9lait un besoin majeur d'\u00e9tendre la possibilit\u00e9 de recourir contre les rejets de r\u00e9quisitions de preuves, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne manquerait pas de revoir sa position. Les d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires seront aussi l'occasion de discuter la question.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517036533)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513296000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit p\u00e9nal"}}