Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures suivantes dans le domaine de la protection de l'espace a\u00e9rien et en ce qui concerne futurs investissements annonc\u00e9s pour remplacer les principaux syst\u00e8mes d'armement de l'arm\u00e9e\u00a0:
1. Pour la protection de l'espace a\u00e9rien, renoncer jusqu'en 2025 \u00e0 lancer une proc\u00e9dure de remplacement de nos avions de combat et prendre les mesures n\u00e9cessaires pour prolonger la dur\u00e9e de vie de nos F/A-18 jusqu'\u00e0 7000 ou 8000 heures de vol\u00a0;
2. le moment venu, soumettre \u00e0 une votation populaire le choix du nouvel avion de combat appel\u00e9 \u00e0 remplacer les F/A-18\u00a0;
3. pr\u00e9senter au Parlement une planification budg\u00e9taire \u00e0 long terme des investissements n\u00e9cessaires dans le domaine de la d\u00e9fense.
","ReasonText":"Dans le rapport sur la politique du s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse du 24 ao\u00fbt 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que \"globalement, on peut affirmer qu'il est peu probable que la Suisse soit directement menac\u00e9e par une attaque arm\u00e9e, que ce soit au sens traditionnel du terme ou sous une forme non conventionnelle, au cours des ann\u00e9es \u00e0 venir. On ne peut identifier aucun \u00c9tat ni aucun groupe qui dispose des capacit\u00e9s pour attaquer la Suisse par des moyens militaires et qui manifeste \u00e9galement l'intention de le faire\". On trouve les m\u00eames consid\u00e9rations dans le rapport r\u00e9cent sur l'avenir de la d\u00e9fense a\u00e9rienne.
En raison principalement du frein \u00e0 l'endettement, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, notre Parlement peine \u00e0 boucler les budgets et proc\u00e8de \u00e0 des coupes budg\u00e9taires dans des domaines sensibles. Vu l'\u00e9tat des risques s\u00e9curitaires et ces difficult\u00e9s financi\u00e8res, il faut renoncer temporairement \u00e0 l'acquisition de nouveaux avions de combat pour la d\u00e9fense de l'espace a\u00e9rien. La prolongation de la dur\u00e9e d'utilisation des avions High Tech F/A-18 selon la strat\u00e9gie de l'US Navy permet ce report. Il faut \u00e9galemement \u00e9tablir sans d\u00e9lai une analyse d\u00e9taill\u00e9e des futurs investissements pour remplacer les principaux syst\u00e8mes d'armement de notre arm\u00e9e jusqu'au d\u00e9but des ann\u00e9es 2030.
Le moment venu, il sera imp\u00e9ratif de soumettre au peuple suisse le choix du nouvel avion de combat.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le DDPS ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9montr\u00e9 \u00e0 maintes reprises, tant sur la base de consid\u00e9rations \u00e9conomiques que du point de vue de l'efficacit\u00e9 des avions et du risque technique, qu'une prolongation de la dur\u00e9e d'utilisation des F/A-18 des Forces a\u00e9riennes suisses au-del\u00e0 de 6000 heures de vol par appareil n'\u00e9tait pas une option raisonnable (r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Sommaruga Carlo 17.3817\u00a0; rapport du 30 mai 2017 du groupe d'experts sur le nouvel avion de combat).
Un moratoire jusqu'en 2025 sur les travaux li\u00e9s \u00e0 l'acquisition de nouveaux avions de combat impliquerait, m\u00eame dans le meilleur des cas, des lacunes sur plusieurs ann\u00e9es entre la fin de la dur\u00e9e d'utilisation de la flotte existante et la mise en activit\u00e9 de la nouvelle flotte, ce qui, pour la s\u00e9curit\u00e9 de l'espace a\u00e9rien de la Suisse et de sa population, est inacceptable. Le processus d'acquisition doit donc continuer comme initialement pr\u00e9vu pour \u00e9viter une telle situation.
2. Aucune loi n'impose de soumettre l'acquisition d'avions de combat \u00e0 une votation populaire. Cependant, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il s'agit d'une d\u00e9cision de grande importance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend que soit \u00e9dict\u00e9 un arr\u00eat\u00e9 de planification de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale - au sens de l'article 28 alin\u00e9as 2 et 3, de la loi sur le Parlement - pour le renouvellement pr\u00e9vu ces prochaines ann\u00e9es de tous les moyens de protection et de d\u00e9fense de l'espace a\u00e9rien (avions de combat et moyens de d\u00e9fense sol-air). Cela \u00e9tant, il ne peut ni ne veut prendre d'engagement sur sept \u00e0 dix ans qui sorte du cadre l\u00e9gal.
3. Le DDPS - comme \u00e9l\u00e9ment normal de sa planification sur le long terme - travaille \u00e0 la concr\u00e9tisation et \u00e0 la consolidation des acquisitions d'armement jusqu'en 2032\u00a0; il pr\u00e9sentera cette planification aux Commissions de la politique de s\u00e9curit\u00e9 et informera le public dans le courant de 2018. \u00c0 ce propos, il ne faut pas perdre de vue qu'il s'agit - au-del\u00e0 du renouvellement des moyens de protection de l'espace a\u00e9rien - de planifications encore susceptibles de changer ces prochaines ann\u00e9es.
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