Pour atteindre une r\u00e9duction de 50\u00a0% des risques actuels que repr\u00e9sentent les produits phytosanitaires (PPh), le plan d'action Produits phytosanitaires, adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 6 septembre 2017, pr\u00e9voit d'ici 2027 et par rapport \u00e0 la p\u00e9riode 2012-2015, d'une part, de r\u00e9duire de 25\u00a0% les \u00e9missions de PPh et, d'autre part, de r\u00e9duire de 30\u00a0% l'utilisation des PPh pr\u00e9sentant un potentiel de risque particulier. Selon l'annexe 9.1 du plan d'action, un PPh repr\u00e9sente un potentiel de risque particulier s'il contient un substance active remplissant au moins l'un des deux crit\u00e8res suivants\u00a0: la substance est une substance dont on envisage la substitution selon l'OPPh et/ou la substance active est persistante dans le sol. Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Ces deux crit\u00e8res sont-ils les plus pertinents pour d\u00e9terminer le risque potentiel d'un PPh\u00a0?
2. Sur quelles bases scientifiques est fond\u00e9 le choix des deux crit\u00e8res (\"substances dont on envisage la substitution\" et la \"persistance dans le sol\")? Et quelles bases scientifiques assurent que ces deux seuls crit\u00e8res sont suffisants pour d\u00e9finir les PPh au risque potentiel particulier\u00a0?
3. Quels auraient \u00e9t\u00e9 les autres crit\u00e8res possibles et pourquoi n'ont-ils pas \u00e9t\u00e9 retenus\u00a0?
4. Pourquoi ne pas avoir d\u00e9velopp\u00e9 un syst\u00e8me avec plusieurs crit\u00e8res et des valeurs \"cut-off\"?
5. Qu'en est-il de l'exposition, crit\u00e8re faisant enti\u00e8rement partie de la notion de risque\u00a0?
6. Quels crit\u00e8res exacts doit remplir une substance pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une substance dont on envisage la substitution\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le risque potentiel d'un produit phytosanitaire (PPh) d\u00e9pend des profils toxicologiques des substances qu'il contient et de leurs propri\u00e9t\u00e9s, qui d\u00e9terminent la quantit\u00e9 de PPh qui p\u00e9n\u00e8tre dans les diff\u00e9rents compartiments environnementaux (sol, eau, air) et la dur\u00e9e de leur effet. Les PPh pr\u00e9sentant un potentiel de risque particulier sont ceux qui ont des propri\u00e9t\u00e9s ind\u00e9sirables pour la sant\u00e9 humaine et l'environnement.
Pour \u00e9tablir la liste des PPh pr\u00e9sentant un potentiel de risque particulier, on a prioritairement pris en compte la toxicit\u00e9 pour les \u00eatres humains ainsi que la persistance des substances. Ces crit\u00e8res scientifiques correspondent \u00e0 l'\u00e9tat actuel des connaissances. Des informations scientifiques sont disponibles pour tous les crit\u00e8res et il est tenu compte des dispositions en vigueur de l'OPPh (RS 916.161).
3. Aucun autre crit\u00e8re n'a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 en profondeur. Les crit\u00e8res s\u00e9lectionn\u00e9s peuvent \u00eatre \u00e9largis en cas de besoin et sur la base de nouvelles connaissances. La protection des organismes aquatique est prioritaire. Le renforcement du monitoring des eaux, tel que pr\u00e9vu dans le plan d'action, peut contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif.
4. Une substance dont on envisage la substitution est d\u00e9finie \u00e0 l'aide de sept crit\u00e8res. Si on ajoute la persistance dans le sol, le nombre de crit\u00e8res retenus s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 huit. Tous ces crit\u00e8res sont d\u00e9finis au moyen de normes et de valeurs de r\u00e9f\u00e9rence.
5. L'exposition d\u00e9termine, parall\u00e8lement aux propri\u00e9t\u00e9s toxicologiques, le risque d'un PPh. Aussi le plan d'action pr\u00e9voit-il, au cours des dix prochaines ann\u00e9es, de r\u00e9duire les \u00e9missions et donc l'exposition de 25\u00a0% au total et d'abaisser de 30\u00a0% l'application de PPh pr\u00e9sentant un potentiel de risque particulier. Les \u00e9missions dans les surfaces proches de l'\u00e9tat naturel devraient \u00eatre r\u00e9duites de 75\u00a0% au cours des six prochaines ann\u00e9es.
6. Les crit\u00e8res d\u00e9terminants des substances dont on envisage la substitution sont d\u00e9finis \u00e0 l'annexe 2, chiffre 4 de l'OPPh (RS 916.161). Une substance active est consid\u00e9r\u00e9e comme une substance dont on envisage la substitution lorsqu'une des conditions suivantes est remplie\u00a0:
- sa toxicit\u00e9 pour l'homme est sensiblement sup\u00e9rieure \u00e0 celle de la majorit\u00e9 des substances actives approuv\u00e9es dans les groupes de substances/cat\u00e9gories d'utilisation\u00a0;
- elle satisfait \u00e0 deux des crit\u00e8res pr\u00e9vus pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une substance PBT (persistante dans le sol, les eaux ou les s\u00e9diments, bioaccumulable et toxique pour les \u00eatres humains ou pour les organismes aquatiques);
- elle suscite des pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 la nature des effets critiques (tels que des effets neurotoxiques pour le d\u00e9veloppement) qui, combin\u00e9s aux modes d'utilisation et d'exposition concern\u00e9s, cr\u00e9ent des situations d'utilisation qui restent inqui\u00e9tantes, m\u00eame lorsqu'elles s'accompagnent de mesures de gestion des risques tr\u00e8s restrictives (\u00e9quipements de protection individuelle, zones tampons tr\u00e8s \u00e9tendues, etc.);
- elle contient un pourcentage important d'isom\u00e8res non actifs\u00a0;
- elle est ou doit \u00eatre class\u00e9e carcinog\u00e8ne de cat\u00e9gorie 1A ou 1B\u00a0;
- elle est ou doit \u00eatre class\u00e9e toxique pour la reproduction de cat\u00e9gorie 1 ou 2\u00a0;
- il est constat\u00e9 qu'elle a des effets perturbateurs endocriniens pouvant \u00eatre n\u00e9fastes pour l'homme.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Mazzone Lisa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516837540)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513296000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}