Depuis 2014, la Suisse dispose d'une strat\u00e9gie et d'un plan d'action pr\u00e9voyant des mesures d'adaptation au changement climatique. Le plan d'action pr\u00e9voit d'importantes mesures en mati\u00e8re de biodiversit\u00e9. Face aux mauvaises notes que l'OCDE a attribu\u00e9es \u00e0 la Suisse pour sa gestion de la biodiversit\u00e9, les synergies entre la pr\u00e9servation et la promotion de la biodiversit\u00e9, d'une part, et l'adaptation au changement climatique, d'autre part, rev\u00eatent une importance particuli\u00e8re.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes en rapport avec les programmes relatifs \u00e0 la biodiversit\u00e9 figurant dans le plan d'action pr\u00e9cit\u00e9\u00a0:
1. O\u00f9 en est, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le plan d'action pr\u00e9voyant des mesures d'adaptation au changement climatique\u00a0? O\u00f9 en sont les mesures concernant la biodiversit\u00e9\u00a0?
2. Dans la strat\u00e9gie et le plan d'action pr\u00e9cit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9num\u00e8re sept mesures qui concernent la biodiversit\u00e9. Toutes auraient d\u00fb \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans le plan d'action pour la biodiversit\u00e9, mais elles n'y figurent pas. Pourquoi ce mandat, pourtant sans \u00e9quivoque, n'a-t-il pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il ces deux plans coh\u00e9rents\u00a0?
3. O\u00f9 en est, plus particuli\u00e8rement, le projet concernant la r\u00e9gulation du niveau des lacs\u00a0? Quels sont les r\u00e9sultats en ce qui concerne l'impact des baisses du niveau des grands lacs qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9es pendant la couvaison et la saison du frai au printemps\u00a0? Quelles conclusions ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9es et comment les r\u00e9gulations du niveau des lacs seront-elles adapt\u00e9es en cons\u00e9quence\u00a0?
4. Quels sont les r\u00e9sultats dans le domaine de l'\u00e9valuation des risques et du contr\u00f4le de la gestion des populations (ou sous-populations), esp\u00e8ces et milieux naturels particuli\u00e8rement touch\u00e9s\u00a0? Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique dans le plan d'action qu'il faut s'attendre \u00e0 ce que certaines esp\u00e8ces ne puissent pas survivre \u00e0 long
terme dans leur aire de r\u00e9partition traditionnelle sans un soutien cibl\u00e9, il serait particuli\u00e8rement int\u00e9ressant de savoir si de nouvelles aires prot\u00e9g\u00e9es seront \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires.
5. La mesure visant la protection et la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration des tourbi\u00e8res et des sols organiques est particuli\u00e8rement importante, car elle permet non seulement de pr\u00e9server des milieux naturels pr\u00e9cieux, mais aussi de pr\u00e9venir efficacement les \u00e9missions de CO2. Parmi les mesures pr\u00e9vues dans le programme pour prot\u00e9ger et r\u00e9g\u00e9n\u00e9rer les tourbi\u00e8res et les sols organiques encore existants, lesquelles ont-elles d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Un rapport sur les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie \"Adaptation aux changements climatiques en Suisse\" a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en 2017. La plupart des mesures du plan d'action sont en cours de r\u00e9alisation. Au total, quatorze mesures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 men\u00e9es \u00e0 bien, 22 se trouvent \u00e0 un stade avanc\u00e9 de r\u00e9alisation, seize en sont aux pr\u00e9mices de leur mise en oeuvre et cinq sont en cours de planification. En raison de ressources insuffisantes, la mise en oeuvre de neuf mesures, parmi lesquelles figurent les sept mesures relevant du domaine de la biodiversit\u00e9, a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e. Certains aspects de ces derni\u00e8res entrent toutefois dans le cadre des activit\u00e9s de promotion de la biodiversit\u00e9 men\u00e9es actuellement (mesures gb1, gb4 et gb6 du plan d'action \"Adaptation aux changements climatiques\").
2. Adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 6 septembre 2017, le plan d'action Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse (PA SBS) reprend, par les mesures et projets pilotes qu'il contient, les grandes lignes du plan d'action \"Adaptation aux changements climatiques\" dans le domaine de la biodiversit\u00e9. Les deux plans d'action sont coh\u00e9rents et s'inscrivent dans un contexte politique plus large. Ainsi, la mise en place de l'infrastructure \u00e9cologique, l'assainissement des aires prot\u00e9g\u00e9es existantes et la conservation des esp\u00e8ces contribuent \u00e0 am\u00e9liorer les fondements de la biodiversit\u00e9 et, partant, les conditions relatives \u00e0 la capacit\u00e9 d'adaptation de cette derni\u00e8re. Des projets pilotes en lien avec l'eau, les marais ou les agglom\u00e9rations abordent de mani\u00e8re implicite ou explicite la question des changements climatiques. D'autres domaines politiques tels que l'agriculture et la durabilit\u00e9 figurent \u00e9galement dans ce train de mesures.
3. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la mesure \"ge5 R\u00e9gulation des lacs\" du plan d'action \"Adaptation aux changements climatiques\", des mesures du niveau des lacs sont en cours de r\u00e9alisation et d'analyse. En 2018, les mod\u00e9lisations d\u00e9buteront \u00e0 l'aide de diff\u00e9rents sc\u00e9narios climatiques. L'impact de la variation des niveaux lacustres sera alors \u00e9tudi\u00e9 sur la base de ces calculs. En fonction des r\u00e9sultats obtenus, des modifications r\u00e9glementaires seront envisag\u00e9s. Il faut s'assurer que la r\u00e9gulation du niveau des lacs n'entrave pas la variation naturelle des niveaux de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e, de sorte \u00e0 pr\u00e9server les habitats riverains naturels et permettre la reproduction des poissons et d'autres esp\u00e8ces.
4. Par la mise en oeuvre du PA SBS, les aires prot\u00e9g\u00e9es existantes seront progressivement assainies, revaloris\u00e9es et mieux int\u00e9gr\u00e9es dans l'infrastructure \u00e9cologique du pays. Il s'agit l\u00e0 d'un premier pas vers la r\u00e9duction des risques li\u00e9s au climat. Lors de la mise en place de l'infrastructure \u00e9cologique, il convient \u00e9galement d'examiner si les aires prot\u00e9g\u00e9es et les aires de mise en r\u00e9seau sont suffisantes pour atteindre l'objectif premier de la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse, \u00e0 savoir une biodiversit\u00e9 riche, r\u00e9siliente et durable. Ces travaux seront r\u00e9alis\u00e9s en collaboration avec les cantons.
5. L'un des projets pilotes r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du programme \"Adaptation aux changements climatiques\" \u00e9tait consacr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9servation des ressources en eau dans les bassins versants des sites mar\u00e9cageux. Ce projet pilote constitue une premi\u00e8re \u00e9tape dans la mise en oeuvre de la mesure de protection et de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration des tourbi\u00e8res et des sols organiques et sera poursuivi dans le cadre du PA SBS sous l'intitul\u00e9 \"Att\u00e9nuation des changements climatiques\u00a0: une utilisation durable est bonne pour les marais suisses\". En outre, des repr\u00e9sentants du commerce de d\u00e9tail, des secteurs de l'horticulture et de la production de terreaux, l'Association suisse des entreprises horticoles ainsi que la Conf\u00e9d\u00e9ration ont sign\u00e9, au cours de l'\u00e9t\u00e9 2017, une d\u00e9claration d'intention visant \u00e0 r\u00e9duire l'utilisation de la tourbe en Suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Gugger Niklaus-Samuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516788520)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513296000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}