Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il proposer aux cantons la cr\u00e9ation d'un label suisse qui serait d\u00e9cern\u00e9 aux jeunes entreprises innovantes les plus prometteuses afin d'encourager leur financement par des investisseurs individuels bas\u00e9s en Suisse\u00a0?
Ce label permettrait aux investisseurs d'obtenir une r\u00e9duction fiscale en \u00e9change des sommes investies, il pourrait aussi donner lieu \u00e0 des r\u00e9ductions d'imp\u00f4t pour l'entreprise durant les premi\u00e8res ann\u00e9es, chaque canton fixant bien entendu ses propres bar\u00e8mes.
Encourager les investisseurs suisses \u00e0 soutenir les start-up locales est crucial. Alors que dans la Silicon Valley les investisseurs se bousculent aupr\u00e8s des jeunes entreprises californiennes, ici, les jeunes pousses suisses doivent souvent s'expatrier pour trouver des financements. Ce faisant, elles emm\u00e8nent avec elles\u00a0: comp\u00e9tences, emplois, centre de recherche, dynamisme. Il est paradoxal de voir ces entreprises partir par manque de ressources financi\u00e8res alors que les fonds sont disponibles en suffisance en Suisse.
La cr\u00e9ation d'un label suisse donnerait \u00e9galement un message clair \u00e0 l'ensemble des investisseurs, y compris ceux qui souhaitent s'installer en Suisse.
Un tel label pourrait \u00e9galement faire \u00e9voluer notre culture du risque vers un tout petit plus d'audace.
L'exemple jurassien\u00a0:
Depuis 2013, le canton du Jura a mis en place cet outil tr\u00e8s int\u00e9ressant pour son d\u00e9veloppement \u00e9conomique\u00a0: le label \"Nouvelle Entreprise Innovante\" (NEI). Pour obtenir ce label, l'entreprise doit avoir un projet qui s'inscrit dans le programme de d\u00e9veloppement \u00e9conomique du canton, elle doit y avoir son si\u00e8ge, son administration effective, son centre de recherche, son activit\u00e9, une part pr\u00e9pond\u00e9rante de ses salari\u00e9s.
Gr\u00e2ce \u00e0 ce label, les investisseurs voient leur charge fiscale r\u00e9duite s'ils investissent au minimum 20 000 francs suisses par an dans leur propre soci\u00e9t\u00e9 ou dans celle d'un tiers.
Par exemple\u00a0: Revenu imposable de l'investisseur\u00a0: 250 000 francs suisses
Investissement\u00a0: 100 000 francs suisses
Imposition ordinaire\u00a0: 150 000 au taux de 250 000 francs suisses
Imposition NEI\u00a0: 100 000 francs suisses au taux de deux\u00a0%.
Le label jurassien a aussi choisi d'offrir aux NEI une exon\u00e9ration de l'imp\u00f4t sur Ie b\u00e9n\u00e9fice et sur le capital sur une p\u00e9riode de cinq \u00e0 dix ans, \u00e0 hauteur de 50\u00a0% minimum.
Cet outil tr\u00e8s efficace permet au canton de retenir la substance \u00e9conomique de demain.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour diverses raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral porte un regard critique sur le voeu exprim\u00e9 par l'auteur de la motion\u00a0:
1. C'est \u00e0 une autorit\u00e9 cantonale disposant des connaissances techniques appropri\u00e9es qu'il appartiendrait de juger si une start-up remplit les crit\u00e8res d'obtention du label. Mis \u00e0 part l'augmentation de la bureaucratie que cela entra\u00eenerait, on peut se demander si une telle organisation serait mieux \u00e0 m\u00eame d'effectuer une analyse du risque qu'un investisseur appel\u00e9 \u00e0 assumer ce dernier en engageant ses propres fonds. On ne voit pas non plus pourquoi la responsabilit\u00e9 d'estimer le caract\u00e8re avantageux d'un investissement devrait \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e de l'investisseur priv\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tat.
L'introduction d'un tel label \u00e9tatique visant \u00e0 simplifier le financement des start-up par des tiers constituerait un s\u00e9rieux pr\u00e9judice pour les jeunes pousses non retenues. Il serait donc n\u00e9cessaire de m\u00e9nager un droit de recours \u00e0 ces derni\u00e8res.
2. L'introduction d'all\u00e8gements fiscaux fond\u00e9s sur les investissements dans une entreprise munie d'un label pourrait amener l'investisseur \u00e0 examiner de fa\u00e7on moins approfondie les chances de succ\u00e8s de l'entreprise \u00e0 financer. Les cons\u00e9quences d'un \u00e9chec de l'entreprise ne toucheraient pas seulement l'investisseur lui-m\u00eame, mais aussi l'\u00c9tat, qui aurait renonc\u00e9 \u00e0 une partie des recettes fiscales normalement dues par l'investisseur.
3. L'octroi de privil\u00e8ges fiscaux li\u00e9s \u00e0 un label entra\u00eenerait une distorsion de concurrence entre les start-up remplissant les crit\u00e8res du label et celles qui, m\u00eame si elles ne remplissent peut-\u00eatre pas l'un des crit\u00e8res, sont fondamentalement aussi innovantes.
4. Enfin, il faut relever que des instruments analogues ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 test\u00e9s par le pass\u00e9 (loi f\u00e9d\u00e9rale sur les soci\u00e9t\u00e9s de capital-risque\u00a0; RO 2000 1019). Cette loi, dont la validit\u00e9 \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 dix ans, n'a cependant pas r\u00e9pondu aux attentes, car elle n'a gu\u00e8re \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9e par les investisseurs. Quand elle est arriv\u00e9e \u00e0 expiration en avril 2010, aucune nouvelle loi ne lui a donc succ\u00e9d\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"B\u00e9gl\u00e9 Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516579307)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513296000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}