Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'\u00e9tudier comment soutenir la diffusion des \"regtech\" aupr\u00e8s des acteurs \u00e9conomiques et publics, en \u00e9tablissant un inventaire de ce qui existe puis un plan d'action pour rattraper l'Irlande, Londres, Singapour, qui en font une priorit\u00e9. Cela pourrait n\u00e9cessiter une coordination ad hoc incluant la Conf\u00e9d\u00e9ration, le monde acad\u00e9mique, l'\u00e9conomie.
En effet, les \"regtech\" renforceraient la productivit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du droit de notre pays.
","ReasonText":"Les \"regtech\" recouvrent toutes les technologies sp\u00e9cialis\u00e9es dans la r\u00e9glementation. Ces technologies permettent d'automatiser la mise en conformit\u00e9 aux normes et r\u00e8gles gr\u00e2ce au num\u00e9rique et ainsi de lutter contre la bureaucratie due aux contraintes de \"compliance\".
Les \"regtech\" int\u00e9ressent beaucoup la finance qui a vu sa r\u00e9glementation exploser depuis la crise de 2008. Ces obligations de \"compliance\" sont tr\u00e8s contraignantes et co\u00fbteuses, ce qui pousse les banques \u00e0 innover.
Les avanc\u00e9es du num\u00e9rique d\u00e9multiplient le potentiel des \"regtech\". Il s'agit d'une vraie rupture en termes\u00a0: d'agilit\u00e9 (les donn\u00e9es existantes peuvent \u00eatre facilement d\u00e9m\u00eal\u00e9es et recombin\u00e9es); de \"reporting\" (cr\u00e9ation simplifi\u00e9e de nouveaux outils); d'\u00e9volution technique (int\u00e9gration facilit\u00e9e de la cryptographie, biom\u00e9trie, \"cloud computing\", \"blockchain\", etc); de \"data mining\" (les donn\u00e9es saisies pour la \"compliance\" peuvent servir \u00e0 autre chose).
Aujourd'hui, on constate que les b\u00e9n\u00e9fices des \"regtech\" pour les banques valent aussi pour les entreprises\u00a0: automatisation de l'interpr\u00e9tation de la loi gr\u00e2ce \u00e0 l'intelligence artificielle, identification des contr\u00f4les qui satisfont \u00e0 plusieurs r\u00e9glementations et chasse aux doublons\u00a0; meilleure \u00e9valuation des risques li\u00e9s au respect des r\u00e9glementations\u00a0; adaptation rapide aux \u00e9volutions r\u00e9glementaires\u00a0; r\u00e9ponse facilit\u00e9e aux demandes d'information impr\u00e9vues. Gr\u00e2ce aux \"regtech\", banques et entreprises peuvent ainsi rationaliser et am\u00e9liorer leurs t\u00e2ches de \"compliance\".
Une diffusion large et rapide des \"regtech\" favoriserait la comp\u00e9titivit\u00e9 suisse\u00a0: \"compliance\" moins co\u00fbteuse, essor d'un \u00e9cosyst\u00e8me de start-up, meilleure application des lois. Pour ce faire, les autorit\u00e9s publiques doivent aussi les adopter.
Enfin, les \"regtech\" pourraient \u00eatre le moyen d'inciter les PME \u00e0 passer au num\u00e9rique, d\u00e9fi dont les enjeux ne sont pas toujours clairement per\u00e7us.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 17 juin 2016, le Conseil national a adopt\u00e9 le postulat par Martin Landolt 16.3256 \"Promouvoir la num\u00e9risation dans le domaine de la r\u00e9glementation (technologies de gestion de la conformit\u00e9 r\u00e9glementaire)\", qui demandait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre dans le cadre d'un rapport \u00e0 une s\u00e9rie de questions concernant la promotion des technologies de gestion de la conformit\u00e9 r\u00e9glementaire (RegTech). Le rapport devra notamment examiner la situation de la Suisse, en comparaison internationale, dans le d\u00e9veloppement de ces technologies, et les mesures que pourraient prendre les autorit\u00e9s dans ce domaine.
Le rapport que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablira en r\u00e9ponse au postulat du conseiller national Martin Landolt traitera \u00e9galement les questions les plus importantes concernant les march\u00e9s financiers pos\u00e9es dans le postulat du conseiller national Claude B\u00e9gl\u00e9. La pr\u00e9sentation du rapport au Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00e9vue pour le milieu de l'ann\u00e9e 2018. Pour l'heure, il n'est pas encore possible de se prononcer d\u00e9finitivement sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'un plan d'action tel que demand\u00e9 dans le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"B\u00e9gl\u00e9 Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518027440)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513296000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}