Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un bref rapport sur sa politique d'exportation de mat\u00e9riel de guerre et de biens \u00e0 double usage, ainsi que sur la r\u00e9glementation qui s'applique \u00e0 ce domaine. Ce rapport doit surtout donner des assurances que la Suisse n'est pas plus restrictive que ses partenaires de l'Union europ\u00e9enne en la mati\u00e8re.
","ReasonText":"Il en va de la possibilit\u00e9 offerte \u00e0 notre pays de prendre part au volet industriel et technologique de l'Europe de la d\u00e9fense. Il en va de l'acc\u00e8s \u00e0 diff\u00e9rents march\u00e9s internationaux pour notre industrie et ses travailleurs, sans lequel ces derniers seraient pr\u00e9caris\u00e9s, voire menac\u00e9s sur le plan de l'emploi. Or, il est essentiel pour le maintien de notre souverainet\u00e9 de conserver un savoir-faire et des capacit\u00e9s industrielles de pointe dans le secteur de la d\u00e9fense.
Seules des conditions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires d'un niveau identique entre des partenaires et concurrents de diff\u00e9rents pays europ\u00e9ens sont \u00e0 m\u00eame de garantir aux entreprises suisses des chances de succ\u00e8s. Le secteur de la d\u00e9fense est un employeur important et r\u00e9alise des avanc\u00e9es technologiques \u00e9videntes dont toute l'\u00e9conomie suisse peut tirer profit\u00a0; il doit \u00eatre soutenu par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, tout autant que ces derni\u00e8res soutiennent d'autres secteurs \u00e0 caract\u00e8re strat\u00e9gique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son rapport du 21 novembre 2012 en r\u00e9ponse au postulat Frick 10.3622, \"Donner \u00e0 l'industrie suisse de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'armement les moyens de se battre \u00e0 armes \u00e9gales avec la concurrence europ\u00e9enne\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 en d\u00e9tail, d'une part dans quelle mesure la l\u00e9gislation et le r\u00e9gime d'autorisation de la Suisse en mati\u00e8re d'exportation d'armes sont plus restrictifs qu'\u00e0 l'\u00e9tranger, et, d'autre part, la mani\u00e8re dont les \u00e9ventuels d\u00e9savantages pour l'industrie suisse de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'armement pourraient \u00eatre \u00e9limin\u00e9s. M\u00eame si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a modifi\u00e9 l'ordonnance du 25 f\u00e9vrier 1998 sur le mat\u00e9riel de guerre (OMG\u00a0; RS 514.511) en r\u00e9ponse \u00e0 la motion de la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats 13.3662, \"Mettre un terme \u00e0 la discrimination de l'industrie suisse d'armement\", les consid\u00e9rations du rapport de 2012 restent d'actualit\u00e9.
La loi du 13 d\u00e9cembre 1996 sur le contr\u00f4le des biens (LCB\u00a0; RS 946.202) est une loi d'habilitation pour la mise en oeuvre de directives internationales. Elle permet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation les biens \u00e0 double usage lorsqu'un accord international ou une mesure de contr\u00f4le internationale non obligatoire du point de vue du droit international l'exige.
\u00c9tant donn\u00e9 que la situation juridique au sein de l'Union europ\u00e9enne n'a pas chang\u00e9 fondamentalement et vu l'orientation internationale de la LCB, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu de r\u00e9diger un nouveau rapport, dont les conclusions ne seraient gu\u00e8re diff\u00e9rentes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Golay Roger","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518008663)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513296000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}