En Colombie, un accord de paix a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en 2016 avec les FARC. La mise en oeuvre de cet accord traverse une phase critique. La violence politique n'a pas cess\u00e9. Les d\u00e9fenseurs des droits humains et les leaders sociaux sont toujours tu\u00e9s. Des communaut\u00e9s indig\u00e8nes sont toujours d\u00e9plac\u00e9es. La communaut\u00e9 afro-colombienne reste tr\u00e8s marginalis\u00e9e. Si les FARC ont rendu les armes, les promesses gouvernementales inscrites dans l'accord de paix ne sont que tr\u00e8s partiellement tenues. Les \u00e9lections nationales de 2018 risquent de se d\u00e9rouler dans un contexte de violence peu propice \u00e0 la d\u00e9mocratie.
Il importe donc d'apporter un soutien solide aux organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile engag\u00e9es dans la d\u00e9fense des institutions, de la mise en oeuvre compl\u00e8te de l'accord de paix et de la d\u00e9fense des droits de l'homme.
Le budget de la Suisse pour la coop\u00e9ration en Colombie est fix\u00e9 \u00e0 environ 100 millions de dollars pour les quatre premi\u00e8res ann\u00e9es de la p\u00e9riode postconflit (2017 \u00e0 2020). Mais la part de ces ressources allou\u00e9es directement au processus de paix est assez marginale. Or, l'urgence est dans la consolidation de la paix et la mise en oeuvre des promesses de r\u00e9partition des richesses, plus que dans le renforcement d'un secteur priv\u00e9 relevant d'un mod\u00e8le \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9rateur d'injustice, de souffrance et de violence sociale.
Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Quelle est la strat\u00e9gie de coop\u00e9ration internationale 2017 \u00e0 2020 pour la Colombie\u00a0?
2. Quels sont pour ces ann\u00e9es les montants globaux et ceux attribu\u00e9s \u00e0 la coop\u00e9ration \u00e9conomique, \u00e0 la coop\u00e9ration technique et \u00e0 des projets directement li\u00e9s \u00e0 la mise en oeuvre des accords de paix\u00a0?
3. Quelles sont les populations b\u00e9n\u00e9ficiaires des projets\u00a0? Qu'en est-il des populations indig\u00e8nes et afro-colombiennes, les plus affect\u00e9es par la violence paramilitaire et politique\u00a0?
4. Dans quelles municipalit\u00e9s ou d\u00e9partements colombiens sont r\u00e9partis les projets\u00a0?
5. Quels sont les projets de la coop\u00e9ration \u00e9conomique directement li\u00e9s \u00e0 la mise en oeuvre des accords de paix\u00a0?
6. Quelle est la nature de la contribution de la Suisse pour la protection des d\u00e9fenseurs des droits de l'homme et des communaut\u00e9s vuln\u00e9rables\u00a0?
7. Quelle est la contribution de la Suisse dans le soutien du processus \u00e9lectoral \u00e0 venir, notamment sous l'angle de son bon d\u00e9roulement, de la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des candidats issus des organisations sociales\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. La strat\u00e9gie de coop\u00e9ration internationale de la Suisse en Colombie pour la p\u00e9riode 2017 \u00e0 2020 a comme objectif g\u00e9n\u00e9ral de contribuer \u00e0 une Colombie en paix, avec un d\u00e9veloppement \u00e9conomique durable qui offre des perspectives \u00e0 toutes et tous (www.seco-cooperation.admin.ch > Pays > Colombie\u00a0; www.eda.admin.ch/deza > Pays > Colombie > Documents). Elle met la construction de la paix au centre de son engagement et repose sur trois piliers\u00a0: la protection de la population affect\u00e9e par le conflit (21,9 millions de francs), la promotion de la paix et des droits de l'homme (19,9 millions de francs) et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique durable et inclusif (55 millions de francs). Sous r\u00e9serve des montants effectivement allou\u00e9s annuellement par le Parlement, sur les 96,8 millions de francs pr\u00e9vus, 14,7 millions seront consacr\u00e9s \u00e0 la mise en oeuvre directe des accords de paix entre 2017 et 2020.
La seule mise en oeuvre d'accords n'est pas suffisante pour garantir une paix durable. C'est pourquoi la Suisse s'engage plus largement en faveur de la paix aussi bien en mati\u00e8re de participation politique et de protection des droits de l'homme qu'en mati\u00e8re de protection de la population civile et des personnes d\u00e9plac\u00e9es, de d\u00e9minage humanitaire ou de d\u00e9veloppement \u00e9conomique.
3. Le DFAE concentre son action sur les communaut\u00e9s villageoises les plus affect\u00e9es par la violence arm\u00e9e ainsi que sur les victimes du conflit arm\u00e9. Les efforts visant \u00e0 prot\u00e9ger les d\u00e9fenseurs des droits de l'homme et les communaut\u00e9s villageoises sont men\u00e9s principalement dans la r\u00e9gion du Pacifique colombien, o\u00f9 vit une grande partie des populations indig\u00e8nes et afrocolombiennes.
4. Les zones d'action prioritaire de la Suisse sont la r\u00e9gion du littoral pacifique (d\u00e9partements du Choc\u00f3, du Valle del Cauca, du Cauca et du Nari\u00f1o), les r\u00e9gions frontali\u00e8res avec le Venezuela (Arauca, Norte de Santander) et l'\u00c9quateur (Putumayo), ainsi que le d\u00e9partement d'Antioquia. Selon les priorit\u00e9s th\u00e9matiques, d'autres d\u00e9partements peuvent aussi, ponctuellement, figurer sur cette liste.
5. Le d\u00e9veloppement \u00e9conomique est une contribution importante \u00e0 la construction et \u00e0 la consolidation de la paix. Tous les projets de la coop\u00e9ration \u00e9conomique du SECO visent \u00e0 am\u00e9liorer les perspectives \u00e9conomiques de la population colombienne et ainsi \u00e0 s'attaquer aux causes structurelles du conflit. Le SECO finance \u00e9galement certains projets en lien direct avec la mise en oeuvre des accords de paix, \u00e0 savoir par exemple\u00a0: une assistance technique pour l'am\u00e9lioration du syst\u00e8me cadastral (6,8 millions de francs), qui vise une meilleure efficacit\u00e9 de la gestion des terres et de l'attribution des droits de propri\u00e9t\u00e9, un soutien \u00e0 la r\u00e9duction de la d\u00e9forestation et au d\u00e9veloppement durable des communaut\u00e9s affect\u00e9es par le conflit au travers du fonds Colombia Sostenible (200 millions de francs, dont 4,8 millions de la Suisse), des projets pilotes pour l'employabilit\u00e9 des populations pauvres et des victimes du conflit arm\u00e9 (3,9 millions), ou encore des projets visant \u00e0 am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 des secteurs du cacao et du tourisme dans des zones affect\u00e9es par le conflit (1,6 million).
6. La Suisse soutient le renforcement des m\u00e9canismes de protection des communaut\u00e9s villageoises vivant sur le littoral pacifique. Pour ce faire, elle travaille main dans la main avec les communaut\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation d'analyses de risques participatives, \u00e0 la mise en oeuvre de mesures concr\u00e8tes d'autoprotection et \u00e0 l'instauration de relations de confiance avec les institutions \u00e9tatiques.
En collaboration avec les ambassades d'autres pays, la Suisse intervient aupr\u00e8s du gouvernement colombien pour plaider en faveur d'une meilleure protection des d\u00e9fenseurs des droits de l'homme. Ses efforts visent en particulier \u00e0 effectuer une \u00e9valuation globale des risques, \u00e0 mettre en oeuvre des mesures pr\u00e9ventives de protection dans des r\u00e9gions recul\u00e9es et \u00e0 faire la lumi\u00e8re sur des crimes commis \u00e0 l'encontre de d\u00e9fenseurs des droits de l'homme. La Suisse adressera \u00e9galement des recommandations \u00e0 la Colombie sur les \u00e9l\u00e9ments les plus pr\u00e9occupants de sa situation des droits de l'homme, lors de son prochain Examen p\u00e9riodique universel (EPU) au sein du Conseil des droits de l'homme, en mai 2018.
7. Il n'a pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 si des observateurs \u00e9lectoraux suisses seront envoy\u00e9s en Colombie en 2018. Dans l'affirmative, la Suisse participerait \u00e0 la mission d'observation \u00e9lectorale conduite par l'Union Europ\u00e9enne ou l'Organisation des \u00c9tats Am\u00e9ricains.
La Suisse estime que la protection des repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile est un enjeu qui d\u00e9passe le simple cadre des \u00e9lections. C'est la raison pour laquelle elle oeuvre sur le long terme et s'engage sur cette th\u00e9matique, qui fait partie des priorit\u00e9s de sa strat\u00e9gie de coop\u00e9ration conjointe. \u00c0 la demande du gouvernement colombien et des FARC, la Suisse accompagne la mise en oeuvre du volet de l'accord consacr\u00e9 \u00e0 la participation politique, qui pr\u00e9voit notamment l'instauration d'un m\u00e9canisme global de protection ainsi que des garanties pour les organisations et les mouvements issus de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Ce m\u00e9canisme est actuellement en cours d'\u00e9laboration.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1519171200000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517819850)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513296000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}