L'aide sociale est un pilier de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en Suisse. Dans notre \u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, elle est du ressort des cantons et des communes. Cela \u00e9tant, les principaux acteurs sont d'accord pour dire que l'aide sociale doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e dans ses grandes lignes de mani\u00e8re uniforme pour la Suisse enti\u00e8re. Les cantons et le Parlement f\u00e9d\u00e9ral refusent toutefois de d\u00e9l\u00e9guer cette comp\u00e9tence \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et d'\u00e9dicter une loi-cadre dans ce domaine. Ils pr\u00e9f\u00e8rent aller dans le sens d'une harmonisation renforc\u00e9e de l'aide sociale rendant plus contraignantes les normes, \u00e9tay\u00e9es statistiquement, de la Conf\u00e9rence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS).
Dans un rapport dat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des affaires sociales dans le but de donner plus de poids aux normes CSIAS. Malheureusement, plusieurs cantons n'ont pas tenu leurs engagements d'alors. Malgr\u00e9 une r\u00e9vision des normes CSIAS fixant des r\u00e8gles plus strictes pour certains groupes de b\u00e9n\u00e9ficiaires (diminution de 20\u00a0%, \u00e0 789 francs par mois, du montant allou\u00e9 aux jeunes jusqu'\u00e0 25 ans pour couvrir leurs besoins de base, r\u00e9ductions dans le cas des familles comptant plus de cinq personnes, s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 accrue des sanctions applicables, par ex.), les coupes se multiplient. Ainsi, tant dans le domaine de la lutte contre la pauvret\u00e9 que du point de vue de la solidarit\u00e9 conf\u00e9d\u00e9rale, il est vraisemblable qu'on touchera une nouvelle fois le fond, avec le canton de Berne qui baisse de 8\u00a0% - par rapport aux chiffres pr\u00e9vus dans les normes CSIAS - la somme destin\u00e9e \u00e0 couvrir les besoins de base de pratiquement tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale.
D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Vu la tendance observ\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral croit-il encore que les cantons tiendront les engagements pris, consistant \u00e0 mieux suivre les normes fix\u00e9es et d'harmoniser les prestations de l'aide sociale\u00a0?
2. Dans le cadre de la l\u00e9gislation actuelle, que peut entreprendre la Conf\u00e9d\u00e9ration afin, d'une part, de faire cesser la concurrence regrettable \u00e0 laquelle se livrent les cantons en mati\u00e8re d'aide sociale et, d'autre part, de faire respecter les principes constitutionnels que sont le droit d'obtenir de l'aide dans des situations de d\u00e9tresse (art. 12), l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et la non-discrimination (art. 8)?
3. D'apr\u00e8s un rapport du canton de Berne, la pression sur le co\u00fbt croissant de l'aide sociale r\u00e9sulterait notamment de l'existence de nombreux syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale intervenant en amont, qui sont touch\u00e9s par des mesures d'\u00e9conomie et autres restructurations, comme dans le cas de l'assurance-invalidit\u00e9 ou de l'assurance-ch\u00f4mage. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il confirmer ce constat\u00a0? Par quelles mesures entend-il rem\u00e9dier au m\u00e9canisme d\u00e9crit ici\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son rapport du 25 f\u00e9vrier 2015 intitul\u00e9 \"Am\u00e9nagement de l'aide sociale et des prestations cantonales sous condition de ressources\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conclu que \"la solution non contraignante qui a cours dans le domaine de l'aide sociale n'est plus de mise\". La Conf\u00e9d\u00e9ration n'\u00e9tant pas comp\u00e9tente pour l\u00e9gif\u00e9rer sur l'aide sociale, il est attendu \"que les cantons assument leurs responsabilit\u00e9s en se fixant eux-m\u00eames un cadre contraignant en la mati\u00e8re\" (p. 59).
1. La derni\u00e8re r\u00e9vision en deux \u00e9tapes des normes \u00e9labor\u00e9es par la Conf\u00e9rence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) a permis de maintenir un large consensus autour des directives. Celles-ci ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), ce qui devait renforcer leur valeur de r\u00e9f\u00e9rence, sans pour autant les rendre obligatoires pour les cantons. La plupart d'entre eux les appliquent. Le deuxi\u00e8me volet de la r\u00e9vision n'est en vigueur que depuis janvier 2017. Il ne faut vraisemblablement pas s'attendre actuellement \u00e0 d'autres d\u00e9marches des cantons en vue de s'obliger \u00e0 davantage d'harmonisation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral observe d'ailleurs que certains cantons ont entrepris de r\u00e9viser leurs lois d'aide sociale en s'\u00e9cartant des directives de la CSIAS.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9duit de ces observations que les cantons n'ont pas r\u00e9ussi \u00e0 inscrire l'aide sociale dans un cadre contraignant. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas la comp\u00e9tence de le faire \u00e0 leur place.
Les lois cantonales peuvent faire l'objet d'un contr\u00f4le abstrait ou concret devant les tribunaux. En revanche, il n'appartient pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de juger si ces lois ou leurs r\u00e9visions portent atteinte aux droits fondamentaux, exception faite des cas dans lesquels la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voit que les dispositions cantonales requi\u00e8rent son approbation.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 l'\u00e9volution des d\u00e9penses d'aide sociale et ses causes dans son rapport du 6 septembre 2017 \"\u00c9volution des co\u00fbts dans l'aide sociale\". Les donn\u00e9es disponibles ne permettent pas de conclure \u00e0 des reports cons\u00e9quents, unilat\u00e9raux et directs des assurances sociales sur l'aide sociale. L'observation de l'\u00e9volution doit se poursuivre.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"H\u00e4sler Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|1236|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517792413)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513296000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Droits de l'homme|Protection sociale"}}