Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures afin de relever l'allocation pour perte de gain en faveur des militaires et des personnes astreintes \u00e0 la PC, afin d'am\u00e9liorer leur attractivit\u00e9.
","ReasonText":"Le service civil s'impose de plus en plus au d\u00e9triment du service militaire, en parfaite violation de l'esprit de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Il est de plus en plus souvent relev\u00e9 que le service militaire est moins attractif que le service civil. Le DDPS, notamment le Commandement de l'arm\u00e9e, a consid\u00e9r\u00e9 diverses mesures pour inverser ce fait. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 par l'auteur de la pr\u00e9sente motion d'en pr\u00e9senter une suppl\u00e9mentaire et majeure, \u00e0 savoir le rel\u00e8vement de l'allocation pour perte de gain.
Pour m\u00e9moire, le financement de cette allocation se fait, \u00e0 l'instar du financement de l'AVS, par un pr\u00e9l\u00e8vement obligatoire paritaire entre employ\u00e9s et employeurs sur tous les revenus des travailleurs en Suisse, \u00e0 partir de l'\u00e2ge de 17 ans, ind\u00e9pendamment de leur sexe, de leur nationalit\u00e9 ou de leur astreinte au service militaire. Toute personne, en emploi ou non, qui accomplit du service militaire, civil ou de protection civile re\u00e7oit une allocation pour perte de gain.
Or le nombre de jours de service militaire accompli \u00e0 partir de 2018, \u00e0 la suite de la mise en ex\u00e9cution du DEVA, sera significativement inf\u00e9rieur \u00e0 celui accompli les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Cette diminution de jours de service se situerait entre 500 000 et 1 million. Sans affecter l'\u00e9quilibre comptable de l'AVS, l'AI et l'APG, il devrait \u00eatre possible de relever les prestations de l'assurance pour perte de gain en faveur des personnes qui accomplissent du service militaire ou de protection civile. Ce serait une mesure de reconnaissance sp\u00e9ciale et importante pour les personnes astreintes au service militaire, qui supportent des conditions globalement plus p\u00e9nibles que celles astreintes au service civil (service loin de chez soi, dates des services impos\u00e9s, type de service impos\u00e9, etc.).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris plusieurs mesures afin de rendre le service militaire plus attrayant que le service civil. A titre d'exemple, un syst\u00e8me d'indemnit\u00e9s de formation pour les sous-officiers sup\u00e9rieurs et les officiers a \u00e9t\u00e9 introduit avec le d\u00e9veloppement de l'arm\u00e9e (DEVA). En outre, les universit\u00e9s reconnaissent d\u00e9sormais diverses formations militaires. Les personnes accomplissant du service militaire b\u00e9n\u00e9ficient de ces avantages au contraire de celles effectuant du service civil. Aussi, le service civil dure-t-il une fois et demie de plus que le service militaire. En outre, d\u00e8s leur promotion et d\u00e8s le d\u00e9but d'un service de changement de grade, les militaires voient leur solde augmenter de m\u00eame que l'allocation de base \u00e0 l'APG d\u00e8s le d\u00e9but d'un service de changement de grade. Or, de tels avantages n'existent pas dans le service civil pour les civilistes devenant cadres. Lors de sa s\u00e9ance du 15 novembre 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) d'\u00e9laborer, d'ici \u00e0 l'automne 2018, un projet de r\u00e9vision de la loi sur le service civil destin\u00e9 \u00e0 la consultation. Ces mesures visent \u00e0 r\u00e9duire substantiellement le nombre des admissions au service civil.
Le r\u00e9gime des allocations pour perte de gain (APG) pr\u00e9voit que les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative touchent une indemnit\u00e9 de base s'\u00e9levant \u00e0 80\u00a0% du revenu moyen per\u00e7u avant le service, ce montant \u00e9tant plafonn\u00e9 \u00e0 196 francs par jour. Le taux de remplacement de 80\u00a0% du gain assur\u00e9 correspond \u00e0 celui appliqu\u00e9 dans le cadre des autres assurances sociales (indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es par l'assurance maladie, l'assurance-accidents, l'assurance-invalidit\u00e9 et l'assurance-ch\u00f4mage). La notion d'allocations pour perte de gains parle d'elle-m\u00eame. Il s'agit de prestations vers\u00e9es suite \u00e0 une perte. Au cours du service militaire et d'autres obligations de service, l'employ\u00e9 ou le travailleur ind\u00e9pendant subit une perte de revenu et l'employeur une perte de travail. L'APG fournit une compensation financi\u00e8re appropri\u00e9e \u00e0 la personne astreinte au service ou \u00e0 son employeur qui continue de verser un salaire durant la p\u00e9riode de service. Si l'indemnisation ne devait \u00eatre augment\u00e9e qu'au b\u00e9n\u00e9fice des personnes accomplissant du service militaire, il en d\u00e9coulerait une in\u00e9galit\u00e9 de traitement vis-\u00e0-vis des autres assur\u00e9s ou de leurs employeurs. En outre, et en particulier lors des cours de r\u00e9p\u00e9tition, ce serait l'employeur et non la personne astreinte au service qui profiterait la plupart du temps de cette indemnit\u00e9 puisque celui-ci continue en principe \u00e0 verser le salaire et re\u00e7oit l'APG \u00e0 titre de compensation.
Il a \u00e9t\u00e9 renonc\u00e9 \u00e0 augmenter les prestations APG avec le DEVA. D'ailleurs, le fonds APG n'offre pas la marge de manoeuvre n\u00e9cessaire, car le minimum l\u00e9gal des avoirs fix\u00e9 \u00e0 50\u00a0% des d\u00e9penses annuelles est \u00e0 peine atteint pour l'instant, et le restera ces prochaines ann\u00e9es malgr\u00e9 la baisse du nombre de jours de service militaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1519171200000)\/","SubmittedBy":"Golay Roger","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1520899200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517775773)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513296000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Protection sociale"}}