Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de lancer une proc\u00e9dure d'inscription du fort de Dailly dans l'inventaire f\u00e9d\u00e9ral ISOS ou toute autre liste ad\u00e9quate, afin d'\u00e9viter sa d\u00e9gradation suite \u00e0 la fermeture du site.
","ReasonText":"Le fort de Dailly, situ\u00e9 sur les hauteurs de Saint-Maurice, est un dispositif militaire qui voit son origine remonter \u00e0 la fin du XIXe si\u00e8cle. Cette structure unique est compos\u00e9e de galeries souterraines (80 kilom\u00e8tres), d'un funiculaire souterrain et d'installations de d\u00e9fenses prot\u00e9geant l'entr\u00e9e des Alpes (artillerie). Cet \u00e9difice militaire comporte des installations relevant de la plus haute technologie du XXe si\u00e8cle et repr\u00e9sentant sans conteste le savoir-faire de notre pays.
Malheureusement, le fort de Dailly n'est plus exploit\u00e9 par le DDPS depuis fin 2017 pour des raisons de restructuration de notre arm\u00e9e. Cela aura des cons\u00e9quences irr\u00e9versibles sur la pr\u00e9servation du site si celui-ci ne fait pas l'objet d'un entretien minimal. De nombreux habitants de la r\u00e9gion s'inqui\u00e8tent fortement en raison de leur attachement \u00e0 ce patrimoine culturel et historique, qui a marqu\u00e9 notre volont\u00e9 de d\u00e9fense durant le XXe si\u00e8cle, en particulier au moment du R\u00e9duit national durant la Seconde Guerre mondiale.
Le fait de sauver cette forteresse pourra \u00e9ventuellement amener \u00e0 la r\u00e9gion un avantage touristique non n\u00e9gligeable, \u00e9tant entendu qu'il existe d\u00e9j\u00e0 un mus\u00e9e sur place ainsi que des visites organis\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ayant la comp\u00e9tence d'inscrire \u00e0 l'inventaire ISOS les lieux patrimoniaux dignes d'int\u00e9r\u00eat, le fort de Dailly, t\u00e9moin d'une p\u00e9riode capitale de l'histoire suisse, remplit tout \u00e0 fait ces conditions.
Par cons\u00e9quent, nous demandons au gouvernement de lancer la proc\u00e9dure d'inscription du fort de Dailly \u00e0 l'inventaire ISOS ou sa toute autre liste appropri\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il y a \u00e0 Savatan / Dailly un syst\u00e8me de cavernes et de galeries souterraines unique en Suisse de par son \u00e9tendue. Le site comporte des forts d'artillerie et d'infanterie, des casernes ainsi que des locaux techniques et des ouvrages de protection.
En vertu de l'art.\u00a078, al.\u00a01, de la Constitution (RS 101), la protection de la nature et du patrimoine est du ressort des cantons. C'est \u00e0 eux qu'il incombe de dresser des inventaires de protection.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage (LPN\u00a0; RS 451), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablit l'Inventaire f\u00e9d\u00e9ral des sites construits d'importance nationale \u00e0 prot\u00e9ger en Suisse (ISOS). L'ISOS recense les sites qui doivent \u00eatre conserv\u00e9s intacts ou en tout cas \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s au mieux. Il pr\u00e9sente les int\u00e9r\u00eats et les objectifs de la protection des sites construits d'un point de vue national et constitue une r\u00e9f\u00e9rence dont les d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire doivent syst\u00e9matiquement tenir compte. Un site construit au sens de l'ISOS est une implantation constitu\u00e9e d'une part de surfaces b\u00e2ties comportant des espaces tampons tels que des rues et des places, et d'autre part de surfaces non b\u00e2ties telles que des jardins, des parcs ou des terres agricoles qui entretiennent un rapport de spatialit\u00e9 avec le b\u00e2ti. L'inventaire est r\u00e9alis\u00e9 selon une m\u00e9thode scientifique et objective qui permet en particulier d'analyser les qualit\u00e9s urbanistiques des sites sur la base d'une liste de crit\u00e8res coh\u00e9rents et harmonis\u00e9s. Les constructions souterraines ne sont pas recens\u00e9es par l'ISOS.
Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS) \u00e9tablit des inventaires indicatifs dans les domaines de la conservation des monuments historiques et de la protection de la nature qui sont valables pour toutes ses unit\u00e9s administratives. Ces inventaires recensent des objets issus du portefeuille immobilier du DDPS qui ont \u00e9t\u00e9 ou sont destin\u00e9s \u00e0 des fins militaires. Pour les objets d'importance nationale de Savatan / Dailly, des objectifs de protection sont formul\u00e9s dans l'Inventaire des ouvrages de combat et de commandement (ADAB). Ces objectifs de protection doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s lors de toute activit\u00e9 d'am\u00e9nagement, d'utilisation, d'entretien et de construction. Les objets d'importance nationale sont vendus sous des conditions qui garantissent le respect des objectifs de protection.
Pour des raisons d'ordre m\u00e9thodologique, l'inscription du fort de Dailly dans l'Inventaire f\u00e9d\u00e9ral ISOS n'est pas indiqu\u00e9e, malgr\u00e9 sa valeur ind\u00e9niable en tant que monument historique et t\u00e9moin de notre histoire militaire. Le fort est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pertori\u00e9 \u00e0 juste titre dans un autre inventaire f\u00e9d\u00e9ral, l'ADAB. L'inscription du fort dans l'inventaire cantonal des b\u00e2timents et sa mise sous protection en tant que monument historique rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du canton de Vaud.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1519948800000)\/","SubmittedBy":"Golay Roger","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517890573)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513296000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Culture"}}