Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Que peut-on faire pour mieux faire conna\u00eetre les trois plans d'action du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (Responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises, RSE\u00a0; Economie verte\u00a0; Entreprises et droits de l'homme), face \u00e0 l'initiative populaire \"Entreprises responsables\"?
2. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour mieux faire conna\u00eetre au grand public les mesures et actions engag\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de gestion socialement responsable des entreprises et de RSE\u00a0?
3. Contrairement \u00e0 ce que l'on peut voir dans les plans d'action d'autres pays comme l'Allemagne ou les \u00c9tats-Unis, le plan d'action en faveur des entreprises suisse et des droits de l'homme ne donne que peu de poids aux initiatives prises au niveau des entreprises ou par les associations professionnelles ou les parties prenantes. Que pourrait-on faire pour que nos plans d'action prennent mieux en compte \u00e0 l'avenir les programmes et autres efforts du secteur priv\u00e9\u00a0?
4. Comment faire pour que la Conf\u00e9d\u00e9ration intervienne uniquement l\u00e0 o\u00f9 cela est manifestement n\u00e9cessaire, de fa\u00e7on que les actions de l'\u00c9tat et des entreprises se compl\u00e8tent les unes les autres\u00a0?
5. Que fait la Suisse pour s'assurer que ses entreprises ne soient pas soumises en mati\u00e8re de RSE \u00e0 des normes plus s\u00e9v\u00e8res que les entreprises \u00e9trang\u00e8res\u00a0?
","ReasonText":"Du d\u00e9bat qui entoure la notion de gestion socialement responsable \u00e9merge la demande de voir la Suisse se doter de bonnes pratiques en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 sociale des entreprises (RSE). Par ailleurs, une approche coordonn\u00e9e au niveau international reste ici indispensable. L'OCDE et l'ONU s'attachent actuellement \u00e0 d\u00e9velopper leurs standards dans ce domaine, avec la participation active de la Suisse. La Conf\u00e9d\u00e9ration s'affaire cependant aussi \u00e0 l'\u00e9chelon national, et elle a ainsi traduit derni\u00e8rement les engagements de la Suisse en trois plans d'action align\u00e9s sur les nouveaux standards. L'approche d'une coop\u00e9ration avec des partenaires du monde entier (normes de diligence requise) y est mise en avant, et l'approche centr\u00e9e autour de la m\u00e9diation et du dialogue semble prometteuse. Le d\u00e9bat se concentre \u00e0 l'heure actuelle uniquement sur l'initiative dite \"Entreprises responsables\" et souvent sur des scandales rapport\u00e9s par les m\u00e9dias et les ONG. Simultan\u00e9ment, le grand public ne sait rien ou quasiment du plan d'action \"RSE\" (4 axes strat\u00e9giques et 90 mesures, adopt\u00e9 en avril 2015), du plan d'action Economie verte (9 priorit\u00e9s, adopt\u00e9 en 2016) et du plan d'action national en faveur des entreprises et des droits de l'homme (50 mesures, adopt\u00e9 en 2016). La question se pose donc de savoir comment faire pour apporter \u00e0 la population un \u00e9clairage complet sur ce sujet.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (RSE), y compris la protection de l'environnement, le respect des droits de l'homme et la lutte contre la corruption, figure parmi les priorit\u00e9s pour lesquelles il s'engage activement, aux \u00e9chelons national et international. Il rend r\u00e9guli\u00e8rement compte de la teneur des trois plans d'action et de leur \u00e9tat de mise en oeuvre. Il a par exemple inform\u00e9 quant \u00e0 la mise en oeuvre des plans d'action Economie verte (2016) et RSE (2017) et pr\u00e9sentera un rapport fin 2018 sur le Plan d'action national en faveur des entreprises et des droits de l'homme. Pour faire conna\u00eetre aux entreprises les plans d'action et les attentes du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration font des pr\u00e9sentations publiques (par ex. lors du Swiss Global Compact Dialogue 2017), participent \u00e0 des d\u00e9bats (par ex. lors du Forum des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme 2017), publient des brochures d'information (par ex. la brochure publi\u00e9e en 2017 sur les Principes directeurs de l'OCDE \u00e0 l'intention des entreprises multinationales, qui contient des exemples pratiques) et fournissent des informations d\u00e9taill\u00e9es sur le portail de la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la RSE (www.csr.admin.ch), cr\u00e9\u00e9 en 2017. Les informations sont principalement destin\u00e9es aux entreprises, mais ciblent aussi les repr\u00e9sentants des ONG, des syndicats, des milieux scientifiques et de la politique. Comme l'auteur de l'interpellation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il faut faire conna\u00eetre encore davantage les multiples activit\u00e9s li\u00e9es aux plans d'action concernant la RSE, la mise en oeuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme ainsi que l'\u00e9conomie verte. Pour ce faire, il faut collaborer \u00e9troitement avec les milieux \u00e9conomiques, les ONG et les syndicats. Une \u00e9tude externe visant \u00e0 d\u00e9terminer le degr\u00e9 de notori\u00e9t\u00e9 des principes de l'OCDE est en cours\u00a0; elle doit \u00e9galement permettre d'appr\u00e9cier s'il est n\u00e9cessaire de les promouvoir.
3. Les plans d'action de la Suisse font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 de nombreuses initiatives multipartites. Il s'agit par exemple des initiatives relevant de la coop\u00e9ration \u00e9conomique au d\u00e9veloppement (entre autres sur les mati\u00e8res premi\u00e8res renouvelables comme le caf\u00e9, le cacao et l'huile de palme). Le partenariat entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et le r\u00e9seau suisse du Pacte mondial des Nations Unies soutient la mise en oeuvre de cette initiative promue par le secteur priv\u00e9 ainsi que d'autres instruments de RSE.
En dehors du plan d'action RSE, qui est de large port\u00e9e, le Plan d'action national en faveur des entreprises et des droits de l'homme se concentre sur les initiatives relatives aux droits de l'homme comme le Code de conduite internationale des entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e et l'Initiative sur le respect des principes volontaires sur la s\u00e9curit\u00e9 et les droits de l'homme. L'association Go for impact, encourag\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration, doit prochainement offrir une plateforme aux initiatives de l'\u00e9conomie (par ex. pour coordonner les projets li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9conomie circulaire ou pour des conventions volontaires sur la r\u00e9duction du gaspillage alimentaire). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue en outre les initiatives du secteur priv\u00e9 se fondant sur les normes internationales en mati\u00e8re de RSE. Le Groupe de Thoune des banques a par exemple interpr\u00e9t\u00e9 les principes directeurs de l'ONU pour le secteur financier, tandis que la Business Social Compliance Initiative, une initiative visant \u00e0 am\u00e9liorer les aspects sociaux et \u00e9conomiques des conditions de production tout au long de la cha\u00eene de distribution, repose sur les principes directeurs de l'OCDE. Pour pouvoir encore mieux int\u00e9grer ces initiatives de l'\u00e9conomie dans la mise en oeuvre des plans d'action, la Conf\u00e9d\u00e9ration participe activement au dialogue avec les organisations qui soutiennent ce genre d'activit\u00e9 (par ex. participation \u00e0 la rencontre des parties prenantes au Groupe de Thoune en 2017).
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9value constamment s'il est n\u00e9cessaire de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires pour mettre en oeuvre les plans d'action. \u00c0 l'heure actuelle, par exemple, une \u00e9tude externe a \u00e9t\u00e9 command\u00e9e pour d\u00e9terminer si la l\u00e9gislation suisse et la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re d'\u00e9conomie et de droits de l'homme constituaient, ensemble, un cadre ad\u00e9quat pour mettre en oeuvre les principes directeurs de l'ONU. Les travaux d'\u00e9valuation du rapport Economie verte avec le train de mesures pour les ann\u00e9es 2016 \u00e0 2019 sont \u00e9galement en cours. Pour la mise en oeuvre des plans d'action, il est fait appel \u00e0 des acteurs ext\u00e9rieurs \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration (notamment des repr\u00e9sentants d'entreprises). Les activit\u00e9s relevant du domaine des mati\u00e8res premi\u00e8res seront \u00e9valu\u00e9es d'ici \u00e0 2018 au moyen d'une nouvelle appr\u00e9ciation de l'int\u00e9grit\u00e9 et de la comp\u00e9titivit\u00e9 du secteur suisse des mati\u00e8res premi\u00e8res. La mise en oeuvre des plans d'action est en outre coordonn\u00e9e avec les objectifs de d\u00e9veloppement durable de l'ONU dans le cadre de l'Agenda 2030.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit attentivement les d\u00e9veloppements au niveau mondial. Il est favorable \u00e0 la combinaison de mesures juridiquement non contraignantes et de dispositions l\u00e9gales compl\u00e9mentaires visant les cas de n\u00e9cessit\u00e9. Lors de l'adoption de nouvelles r\u00e9glementations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille \u00e0 ce que celles-ci soient coordonn\u00e9es sur le plan international et \u00e0 ce qu'elles ne nuisent pas \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale. Il prend \u00e9galement en consid\u00e9ration les r\u00e9percussions administratives et financi\u00e8res pour les entreprises ainsi que les besoins sp\u00e9cifiques aux PME. Enfin, il fait cas des cons\u00e9quences n\u00e9gatives qui pourraient r\u00e9sulter de mesures l\u00e9galement contraignantes (par ex. la r\u00e9duction des activit\u00e9s d'exportation et d'investissement d'entreprises suisses dans certains pays).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Fiala Doris","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517872487)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513296000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Droits de l'homme"}}