La Parlement a adopt\u00e9 la motion Eder 17.3508 qui charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre en place un centre de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9ral pour la cybers\u00e9curit\u00e9. Dans son rapport, la commission souligne qu'il \"manque une strat\u00e9gie globale de protection et de d\u00e9fense du cyberespace civil et militaire\". Cette strat\u00e9gie serait donc centralis\u00e9e dans une nouvelle entit\u00e9 ayant la vision globale. Mais ni la motion ni le rapport de commission ne dit qui va faire quoi. Cette entit\u00e9 devrait r\u00e9unir des repr\u00e9sentants militaires, scientifiques et \u00e9conomiques, et collaborer avec les hautes \u00e9coles. Cette \u00e9nonc\u00e9 co\u00efncide parfaitement avec l'intention formul\u00e9e dans le plan d'action cyberd\u00e9fense du DDPS publi\u00e9 le 9 novembre 2017. Celui-ci fait mention d'un projet de cybercampus alliant acteurs militaires, scientifiques et \u00e9conomiques (CYD-Campus) qui doit \u00eatre op\u00e9rationnel en 2019.
Dans ce contexte, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le CYD-Campus rejoint les exigences de la motion 17.3508. Peut-on gagner du temps en confiant la mise en place du centre pr\u00e9vu par la motion au DDPS\u00a0?
2. De quels moyens financiers disposera le CYD-Campus\u00a0? Un fonds public-priv\u00e9 pourrait-il \u00eatre mis en place pour le financer\u00a0? Le DDPS participera-t-il \u00e0 son financement\u00a0? Si oui comment\u00a0?
3. Qui sera responsable ded\u00e9velopper et diriger le centre de comp\u00e9tence civil demand\u00e9 dans la motion 17.3508\u00a0? Va les efforts d\u00e9j\u00e0 fournis, le DDPS semble pr\u00e9destin\u00e9 \u00e0 jouer un r\u00f4le moteur.
4. Comme cela est relev\u00e9 dans la motion et le projet de CYD-Campus du DDPS, la cyberd\u00e9fense passe par une \u00e9troite collaboration entre l'arm\u00e9e, l'\u00e9conomie et la science. Cette instance ne devrait-elle pas \u00eatre pilot\u00e9e conjointement par les deux d\u00e9partements concern\u00e9s, \u00e0 savoir le DEFR et le DDPS\u00a0?
5. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion 17.3508, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9tudier l'id\u00e9e de confier le centre f\u00e9d\u00e9ral de cybers\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'un de ces deux d\u00e9partements ou aux deux conjointement, car tous deux jouent un r\u00f4le cl\u00e9, l'un dans la s\u00e9curit\u00e9, l'autre avec l'\u00e9conomie, la formation, la recherche et l'innovation\u00a0?
6. La situation actuelle est tr\u00e8s confuse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il expliquer le r\u00f4le des nombreux acteurs \u00e0 l'\u00e9chelle nationale afin de rendre la situation transparente et de permettre au Parlement d'appr\u00e9cier les solutions qui seront \u00e9labor\u00e9es sur la base de crit\u00e8re objectifs\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions pos\u00e9es comme suit\u00a0:
1. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 en avril 2017 d'\u00e9laborer la r\u00e9vision de la Strat\u00e9gie nationale pour la protection de la Suisse contre les cyberrisques (SNPC). Le calendrier pr\u00e9voit de pr\u00e9senter cette strat\u00e9gie au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'ici \u00e0 fin avril 2018\u00a0; elle tiendra compte de toutes les initiatives en cours et proposera sur cette base les r\u00f4les futurs. Elle r\u00e9pondra ainsi concr\u00e8tement et globalement aux demandes de clarification formul\u00e9es par l'auteur de la pr\u00e9sente interpellation. Une attribution imm\u00e9diate du futur centre de comp\u00e9tence au DDPS ne produirait en l'\u00e9tat des travaux pas de gain de temps.
2. En mati\u00e8re de financement, le DDPS a indiqu\u00e9 l'intention suivante dans son Plan d'Action Cyberd\u00e9fense DDPS (PACD) publi\u00e9 en novembre 2017\u00a0: \"En l'\u00e9tat des travaux, une planification d\u00e9taill\u00e9e ne peut pas \u00eatre \u00e9tablie. Il incombe \u00e0 chaque unit\u00e9 organisationnelle de d\u00e9terminer ses besoins et de les int\u00e9grer aux processus ordinaires. Il ne sera donc pas mis en place de processus sp\u00e9cifique cyber\". S'agissant du campus de cyberd\u00e9fense du DDPS, d'ores et d\u00e9j\u00e0 en cours de r\u00e9alisation, diverses hypoth\u00e8ses pour le moyen et long terme sont \u00e0 l'\u00e9tude\u00a0; un fonds public-priv\u00e9 est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9.
3. La r\u00e9ponse \u00e0 cette question est apport\u00e9e par la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudie toutes les options et attribuera les responsabilit\u00e9s sur la base de la SNPC en r\u00e9vision.
4. La cybers\u00e9curit\u00e9 est par essence un domaine devant \u00eatre trait\u00e9 en r\u00e9seau. A des degr\u00e9s divers, tous les d\u00e9partements f\u00e9d\u00e9raux participent aux travaux depuis 2011. Le d\u00e9veloppement des d\u00e9fis li\u00e9s au cyberespace a entra\u00een\u00e9 diverses initiatives - comme par exemple le plan d'action du DDPS - qui sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 prises en compte dans la SNPC en r\u00e9vision. Comme il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu \u00e0 la question 1, il incombera \u00e0 la nouvelle SNPC de d\u00e9finir les r\u00f4les. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 17.3103, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cisait en outre\u00a0: \"Le sujet cyber \u00e9tant transversal \u00e0 tous les d\u00e9partements et les r\u00f4les tr\u00e8s diff\u00e9rents, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'une centralisation int\u00e9grale des capacit\u00e9s cyber n'est pas pertinente et qu'une analyse nuanc\u00e9e des responsabilit\u00e9s devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e\". Ce constat reste valable.
5. La r\u00e9ponse \u00e0 cette question est identique \u00e0 celle de la question 3.
6. La cybers\u00e9curit\u00e9 est une t\u00e2che n\u00e9cessitant le travail conjoint de nombreux acteurs issus de domaines vari\u00e9s. La r\u00e9vision de la SNPC a pr\u00e9cis\u00e9ment pour but de d\u00e9finir les r\u00f4les et de renforcer la capacit\u00e9 de ces acteurs \u00e0 interagir de mani\u00e8re coordonn\u00e9e. Il incombera au futur centre de comp\u00e9tence de l'assurer.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1519171200000)\/","SubmittedBy":"Derder Fathi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|32|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517653757)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513296000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9ducation|M\u00e9dias et communication"}}