Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter des mesures encourageant les caisses de pension \u00e0 investir dans le tissu \u00e9conomique local, de replacer les investissements dans les PME suisses non cot\u00e9es \u00e0 leur juste place au sein des actions suisses, et d'adapter l'OPP2 dans ce sens.
","ReasonText":"En mars 2017, dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat 13.4237, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a dit qu'il examinerait, dans le cadre du rapport concernant le classement de la motion Graber 13.4184, des possibilit\u00e9s d'am\u00e9lioration des conditions-cadres pour les caisses de pension d\u00e9sireuses d'investir dans des start-up. Nous demandons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter ces possibilit\u00e9s, et lui sugg\u00e9rons notamment de modifier l'article 53 OPP2 afin d'autoriser les institutions de pr\u00e9voyance suisses \u00e0 investir dans les PME suisses non cot\u00e9es au titre des actions suisses, sans devoir passer par une allocation \u00e0 la cat\u00e9gorie dite de \"private equity\" dans le cadre des \"placements alternatifs\" (art. 53 al. 1 let. e OPP 2), qui concernent \u00e9galement les fonds sp\u00e9culatifs (\"hedge funds\") et les mati\u00e8res premi\u00e8res.
Le fait de ranger actuellement les placements directs dans les soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es sises en Suisse dans la cat\u00e9gorie des placements dits alternatifs, et d'\u00eatre ainsi mis sur le m\u00eame pied que les fonds sp\u00e9culatifs et les mati\u00e8res premi\u00e8res, constitue indiscutablement une incitation n\u00e9gative \u00e0 de tels placements. On notera que, par le pass\u00e9 et jusqu'en 2008, les participations directes dans les soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es sises en Suisse \u00e9taient assimil\u00e9es aux placements directs dans les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es \u00e0 la Bourse suisse. Toutefois, la pr\u00e9sente proposition n'entend pas reprendre telle quelle cette r\u00e9glementation ant\u00e9rieure. En effet, le respect du principe de diversification par le recours \u00e0 un placement collectif soumis \u00e0 une surveillance \u00e9tatique et donc \u00e0 des exigences l\u00e9gales (LPCC ou r\u00e9glementation analogue, voire fondation de placement selon les articles 53g \u00e0 53k LPP) est un gage de professionnalisme, de s\u00e9rieux et implique un meilleur contr\u00f4le des risques.
Cette modification offrira la possibilit\u00e9 aux institutions de pr\u00e9voyance suisses de contribuer plus facilement \u00e0 la p\u00e9rennisation et au d\u00e9veloppement des PME suisses non cot\u00e9es par la mise \u00e0 disposition de solutions de financement adapt\u00e9es \u00e0 leurs besoins.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur le sujet, notamment dans le cadre de son avis sur les motions Graber Konrad 13.4184, \"Caisses de pension. Placements \u00e0 long terme dans les technologies d'avenir et cr\u00e9ation d'un fonds \u00e0 cet effet\" et B\u00e9gl\u00e9 16.3414, \"Faciliter l'investissement des caisses de pension dans les soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es en Bourse\".
Les prescriptions de l'ordonnance sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (OPP 2\u00a0; RS 831.441) admettent les placements dans des actions non cot\u00e9es (\"private equity\") de soci\u00e9t\u00e9s suisses. Plusieurs institutions de pr\u00e9voyance exploitent d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 cette possibilit\u00e9. Les institutions de pr\u00e9voyance jouissent en effet d'une certaine libert\u00e9 dans leur politique de placement, d\u00e8s lors qu'elles respectent leur devoir de diligence et qu'elles accordent toute l'attention n\u00e9cessaire aux exigences de s\u00e9curit\u00e9, de capacit\u00e9 de risque et de diversification. \u00c9tant donn\u00e9 la conception lib\u00e9rale des prescriptions en la mati\u00e8re dans la pr\u00e9voyance professionnelle (notamment en comparaison avec celles qui r\u00e9gissent les institutions d'assurance), il ne faut pas s'attendre \u00e0 ce qu'une modification de l'OPP 2 ait une grande influence sur l'attitude des institutions de pr\u00e9voyance dans ce domaine. Leur situation financi\u00e8re, leur capacit\u00e9 de risque et l'attractivit\u00e9 des diff\u00e9rents placements sont des \u00e9l\u00e9ments bien plus d\u00e9cisifs. Les institutions de pr\u00e9voyance accordent \u00e9galement de l'importance \u00e0 la transparence des co\u00fbts et des rendements et \u00e0 la transparence en mati\u00e8re de valorisation des produits de capital-risque.
M\u00eame dans le cadre international, les placements en actions non cot\u00e9es sont consid\u00e9r\u00e9s comme des placements alternatifs, \u00e9tant donn\u00e9 qu'ils sont souvent illiquides et difficiles \u00e0 \u00e9valuer. Ils requi\u00e8rent un savoir-faire sp\u00e9cifique de la part des institutions de pr\u00e9voyance. Les investissements en capital-risque sont par ailleurs co\u00fbteux et pr\u00e9sentent un risque \u00e9lev\u00e9. \u00c0 la diff\u00e9rence des placements cot\u00e9s, il n'existe pas, dans leur cas, de syst\u00e8me de Bourse qui veille au bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations, garantisse la cr\u00e9dibilit\u00e9 des acteurs ou permette un \"reporting\" efficace et pertinent des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es. Contrairement \u00e0 ce qu'avance l'auteur de la motion, l'OPP 2 n'oblige pas \u00e0 effectuer des placements en actions sous la forme de placements collectifs (et \u00e0 raison); il est \u00e9videmment possible d'effectuer des investissements directs. Pour toutes ces raisons, la distinction que les prescriptions de l'OPP 2 op\u00e8rent, pour le placement d'avoirs provenant d'un syst\u00e8me d'\u00e9pargne obligatoire, entre les placements en actions classiques et les placements en actions non cot\u00e9es est pertinente, justifi\u00e9e et \u00e9prouv\u00e9e. Ces prescriptions de placement exigent des institutions de pr\u00e9voyance une grande diligence, une approche ad\u00e9quate de l'opposition entre risque et rendement, qu'elles fassent preuve de transparence et qu'elles assument leur responsabilit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 des impulsions pour faciliter l'acc\u00e8s des institutions de pr\u00e9voyance au march\u00e9 suisse de capital-risque, en marge des travaux faisant suite \u00e0 la motion Graber Konrad 13.4184. Par exemple, ce type de placements a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au cours de deux ateliers organis\u00e9s en collaboration avec des repr\u00e9sentants d'institutions de pr\u00e9voyance et des fournisseurs importants. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analysera les conditions-cadres dans le rapport demand\u00e9 par l'auteur de la motion 13.4184. Vu la faiblesse actuelle des taux, les institutions de pr\u00e9voyance sont de toute mani\u00e8re contraintes d'examiner toutes les possibilit\u00e9s de placement int\u00e9ressantes. Elles investiront dans les entreprises non cot\u00e9es en Suisse si c'est prometteur et dans l'int\u00e9r\u00eat des assur\u00e9s. Elles disposent d\u00e9j\u00e0 de la marge de manoeuvre n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1519948800000)\/","SubmittedBy":"Derder Fathi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516314740)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513296000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Protection sociale"}}