Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place des conditions attractives pour la cr\u00e9ation d'un fonds de capital-risque, et ainsi acc\u00e9l\u00e9rer la cr\u00e9ation en cours de fonds pour l'investissement dans les start-up suisses. Pour ce faire, il est encourag\u00e9 \u00e0 s'inspirer du succ\u00e8s du mod\u00e8le isra\u00e9lien.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral encourage actuellement la mise en place d'un fonds de capital-risque en Suisse. L'objectif est de r\u00e9unir 500 millions de francs. Deux conseillers f\u00e9d\u00e9raux ont \u00e9galement sign\u00e9 une d\u00e9claration pour encourager les caisses de pension \u00e0 investir dans un fonds de capital-risque de ce type. Pour acc\u00e9l\u00e9rer le processus, un pays pourrait servir d'exemple\u00a0: Isra\u00ebl, pays de taille \u00e9quivalente \u00e0 la n\u00f4tre. Comme le rappelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 17.3939 du soussign\u00e9, \"la Suisse a du retard sur l'Isra\u00ebl en mati\u00e8re d'investissements en capital-risque. S'agissant de la part du capital-risque dans le produit int\u00e9rieur brut, la Suisse affichait en 2015 un taux de 0,0,4\u00a0%, tandis que celui d'Isra\u00ebl s'\u00e9levait \u00e0 0,3,3\u00a0%\". Israel a permis de cr\u00e9er cet apport de capital-risque en am\u00e9nageant des conditions-cadres attractives. En 1992, l'\u00c9tat s'est fortement engag\u00e9, en mettant en place des conditions fiscales attractives pour les investisseurs, et en cr\u00e9ant le fonds Yozma, un partenariat public priv\u00e9 \u00e0 50/50, avec la possibilit\u00e9 pour les investisseurs priv\u00e9s de racheter la part de l'\u00c9tat en cas de succ\u00e8s. L'\u00c9tat permet ici d'augmenter les montants disponibles et de renforcer les comp\u00e9tences avec une fiscalit\u00e9 attractive, et un traitement privil\u00e9gi\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Et ceci n'a strictement rien co\u00fbt\u00e9, au final, \u00e0 la collectivit\u00e9 publique. Au contraire, le bilan est largement positif. La Suisse a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 s'inspirer de ce mod\u00e8le pour dynamiser son capital-risque et rendre l'ensemble de l'\u00e9cosyst\u00e8me innovant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime lui aussi qu'il est important de proposer les meilleures conditions-cadres possibles pour le capital-risque en g\u00e9n\u00e9ral et les fonds de capital-risque en particulier. Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 dans le rapport sur le capital-risque de 2012, puis dans le rapport donnant suite au postulat 13.4237 et dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 17.3939, le march\u00e9 suisse du capital-risque est actif et fonctionne globalement bien. La Suisse est certes derri\u00e8re Isra\u00ebl s'agissant de la part du capital-risque dans le PIB, mais les investissements suivent une forte croissance ces derni\u00e8res ann\u00e9es et ont m\u00eame tripl\u00e9 depuis 2012, pour s'inscrire \u00e0 909 millions de francs, selon le Swiss Venture Capital Report. C'est par des initiatives du secteur priv\u00e9 que les bailleurs de fonds indig\u00e8nes doivent \u00eatre encourag\u00e9s \u00e0 investir davantage dans les start-up suisses, \u00e0 l'exemple de la Swiss Entrepreneurs Foundation, mentionn\u00e9e par l'auteur de la motion, qui oeuvre sous le patronage du conseiller f\u00e9d\u00e9ral Johann Schneider-Ammann \u00e0 un fonds en mains priv\u00e9es sans participation \u00e9tatique.
D'autres fonds et initiatives sont d\u00e9j\u00e0 en place ou en pr\u00e9paration, comme le veut la dynamique propre \u00e0 un environnement de libre march\u00e9 dans lequel se c\u00f4toient les acteurs \u00e9tablis et de nouveaux acteurs. De plus, on d\u00e9nombre pas moins de 87 programmes de financements cantonaux (\u00e9tat au 1er f\u00e9vrier 2016), selon une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s des cantons.
Bien que la Suisse se classe derri\u00e8re Isra\u00ebl s'agissant des investissements dans le capital-risque rapport\u00e9s au PIB, la situation des start-up est globalement bonne dans notre pays. On compte en Suisse environ 400 entreprises en forte croissance pour 100 000 habitants, contre quelque 300 en Isra\u00ebl et moins de 150 aux \u00c9tats-Unis. La Suisse devance aussi Isra\u00ebl pour les \"gazelles\", soit les jeunes entreprises en forte croissance. On en d\u00e9nombre jusqu'\u00e0 sept pour 100 000 habitants en Suisse, contre \u00e0 peine six en Isra\u00ebl et 0,5 aux \u00c9tats-Unis.
La Suisse doit cette position enviable en grande partie \u00e0 son cadre r\u00e9glementaire tr\u00e8s favorable \u00e0 l'activit\u00e9 entrepreneuriale et \u00e0 l'investissement par rapport aux autres pays. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise principalement \u00e0 am\u00e9liorer les conditions g\u00e9n\u00e9rales pour toutes les entreprises, sans viser sp\u00e9cifiquement certains types d'entreprises, comme les start-up. La Suisse offre dans l'ensemble un cadre fiscal attrayant. M\u00eame sans mettre en place de nouvelles incitations fiscales pour les investissements dans les start-up, c'est un pays bien plus attrayant que d'autres et surtout qu'Isra\u00ebl, en raison notamment de l'exon\u00e9ration des gains en capital (v. rapport donnant suite au postulat 13.4237). Par ailleurs, des adaptations r\u00e9glementaires des prescriptions en mati\u00e8re de placement pour les caisses de pension sont examin\u00e9es dans le cadre du rapport concernant le classement de la motion 13.4184. Dans ce rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rendra en outre compte des efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour mettre en place un fonds organis\u00e9 et g\u00e9r\u00e9 par le secteur priv\u00e9.
En Suisse, les pouvoirs publics \u00e9vitent d'intervenir en l'absence de distorsions du march\u00e9. L'exemple suisse montre qu'il est possible de cr\u00e9er un environnement attrayant pour les jeunes entreprises m\u00eame sans participation de l'\u00c9tat \u00e0 un fonds de capital-risque. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expos\u00e9 les mesures pour y parvenir dans son rapport donnant suite au postulat 13.4237. Il continuera \u00e0 l'avenir d'examiner au besoin de nouvelles am\u00e9liorations. Il a par exemple annonc\u00e9 en d\u00e9cembre 2017 qu'il entend proposer l'abolition du droit de timbre. Cette mesure peut aussi avoir des effets positifs sur le march\u00e9 du capital-risque.
Pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es et comme il l'a d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 dans son rapport donnant suite au postulat 13.4237, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit en l'\u00e9tat actuel des choses pas la n\u00e9cessit\u00e9 de lancer un fonds de capital-risque sur le mod\u00e8le isra\u00e9lien, avec une participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Au demeurant, un tel engagement n'irait pas sans un risque consid\u00e9rable pour les finances f\u00e9d\u00e9rales.
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