Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport dans lequel il expliquera comment la croissance rapide du commerce en ligne se r\u00e9percute sur l'\u00e9conomie, la soci\u00e9t\u00e9 et l'environnement en Suisse. Il y fera la lumi\u00e8re notamment sur les aspects suivants\u00a0:
1. la croissance attendue des commerces en ligne transfrontalier et national en Suisse\u00a0;
2. les r\u00e9percussions du commerce en ligne transfrontalier sur les emplois et sur les conditions de travail dans le commerce de d\u00e9tail national (en ligne et dans les magasins);
3. les r\u00e9percussions du commerce en ligne transfrontalier sur les recettes fiscales \u00e0 tous les \u00e9chelons de l'\u00c9tat\u00a0;
4. les r\u00e9percussions du commerce en ligne sur l'am\u00e9nagement du territoire, sur l'urbanisme et sur le d\u00e9veloppement des transports (changement de fonction des centres-villes, trafic d\u00fb aux livraisons);
5. les mesures concr\u00e8tes destin\u00e9es \u00e0 faire en sorte que les acteurs du commerce de d\u00e9tail (en ligne et dans les magasins) puissent lutter \u00e0 armes \u00e9gales
","ReasonText":"On a annonc\u00e9 \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2017 l'arriv\u00e9e sur le march\u00e9 suisse du g\u00e9ant am\u00e9ricain du commerce en ligne Amazon. On a pu lire ou entendre dans les m\u00e9dias que les questions en suspens concernant les proc\u00e9dures douani\u00e8res et la TVA avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es dans un accord de coop\u00e9ration avec la Poste suisse, et que les livraisons directes sous 24 heures seraient garanties.
Amazon proposera aux clients en Suisse un assortiment de plus de 200 millions de produits qui seront emball\u00e9s et exp\u00e9di\u00e9s dans des centres logistiques europ\u00e9ens o\u00f9 les conditions de travail sont inqui\u00e9tantes d'apr\u00e8s la radio \"Norddeutscher Rundfunk\". Les entreprises de commerce en ligne actives \u00e0 l'\u00e9chelle internationale qui ont des sous-traitants en Suisse sont elles aussi sous le feu de la critique \u00e0 cause des mauvaises conditions de travail qu'elles offrent. Ainsi, les organisations de d\u00e9fense des travailleurs ont d\u00e9montr\u00e9 les pratiques de Zalando\u00a0: bas salaires, travail sur appel, contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et fortes pressions sur les travailleurs.
Les conditions de travail contestables dans le commerce en ligne d\u00e9bouchent sur des avantages concurrentiels inacceptables par rapport au commerce de d\u00e9tail traditionnel en Suisse. L'arriv\u00e9e d'Amazon sur le march\u00e9 suisse doit donc \u00eatre, pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'occasion d'examiner les r\u00e9percussions de la croissance du commerce en ligne - qui devient de plus en plus transfrontalier - sur l'\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 en Suisse. Il s'agit en outre d'identifier les mesures \u00e0 prendre pour garantir une concurrence \u00e9quitable sans dumping social ni environnemental.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis plusieurs ann\u00e9es, le commerce de d\u00e9tail en Suisse est mis sous pression par le tourisme d'achat et le commerce en ligne. Selon l'\u00e9tude de GfK de 2017 consacr\u00e9e au commerce de d\u00e9tail en Suisse, le chiffre d'affaires du commerce en ligne, qui s'\u00e9levait \u00e0 5,1 milliards de francs en 2010, a atteint 7,8 milliards de francs en 2016, ce qui repr\u00e9sente 6,9\u00a0% du volume total du commerce de d\u00e9tail en Suisse. Le commerce de d\u00e9tail conna\u00eet donc une mutation structurelle durable qui n\u00e9cessite des adaptations. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, de nombreux commer\u00e7ants suisses ont r\u00e9agi en d\u00e9veloppant ou en acqu\u00e9rant leur propre magasin ou place de march\u00e9 en ligne. En g\u00e9n\u00e9ral, ils conservent parall\u00e8lement leur magasin physique. Selon GfK, le commerce \u00e9lectronique transfrontalier repr\u00e9sente environ 17\u00a0% du chiffre d'affaires du commerce en ligne suisse. Ce canal contribue \u00e0 \u00e9largir l'offre de marchandises et stimule la concurrence indig\u00e8ne. Cependant, la majeure partie du chiffre d'affaires du commerce \u00e9lectronique reste actuellement en Suisse.
Divers instituts de recherche (entre autres l'Universit\u00e9 de Saint-Gall, Credit Suisse, GfK) analysent r\u00e9guli\u00e8rement l'\u00e9volution et les cons\u00e9quences du commerce \u00e9lectronique, et font des pr\u00e9visions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit lui aussi l'\u00e9volution actuelle de ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Il a notamment abord\u00e9 les th\u00e8mes du commerce en ligne, du tourisme d'achat ou du commerce de d\u00e9tail suisse dans plusieurs rapports, par exemple\u00a0:
- rapport sur les principales conditions-cadres pour l'\u00e9conomie num\u00e9rique (2017);
- rapport sur les entraves aux importations parall\u00e8les (2016);
- message sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les heures d'ouverture des magasins (FF 2015 711).
Il existe donc d\u00e9j\u00e0 plusieurs \u00e9tudes qui r\u00e9pondent, du moins en partie, \u00e0 la demande du postulat. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit de tr\u00e8s pr\u00e8s l'\u00e9volution de la num\u00e9risation et ses cons\u00e9quences sur la soci\u00e9t\u00e9, l'\u00e9conomie et le monde du travail, et prend des mesures si n\u00e9cessaire. Le 8 novembre 2017, il a publi\u00e9 un rapport d\u00e9taill\u00e9 sur les cons\u00e9quences de la num\u00e9risation sur l'emploi et les conditions de travail.
Compte tenu des diff\u00e9rents travaux cit\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit actuellement pas la n\u00e9cessit\u00e9 de dresser un rapport g\u00e9n\u00e9ral suppl\u00e9mentaire sur le commerce en ligne. En revanche, il est dispos\u00e9 \u00e0 analyser en d\u00e9tail certains de ses aspects, par exemple \u00e0 faire un \u00e9tat des lieux du commerce \u00e9lectronique transfrontalier et \u00e0 proposer des options envisageables comme le demande l'auteur du postulat 17.4228 Moser \"Pour que toutes les entreprises de commerce en ligne puissent lutter \u00e0 armes \u00e9gales\".
En outre, il soumettra, en r\u00e9ponse au postulat 17.3360 de la Commission des finances du Conseil national, un rapport sur les cons\u00e9quences de la sur\u00e9valuation du franc sur la TVA, qui traitera aussi du tourisme d'achat et du commerce en ligne.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1519171200000)\/","SubmittedBy":"Rytz Regula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517594320)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513296000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Emploi et travail"}}