Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les articles 12 et 23 de l'accord de coop\u00e9ration polici\u00e8re et douani\u00e8re entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse et le gouvernement de la R\u00e9publique italienne (RS 0.360.454.1)
","ReasonText":"L'accord de coop\u00e9ration polici\u00e8re et douani\u00e8re entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse et le gouvernement de la R\u00e9publique italienne est entr\u00e9 en vigueur le 1er novembre 2016. Apr\u00e8s un an de mise en oeuvre, il ne semble pas r\u00e9pondre pleinement aux attentes en mati\u00e8re de coop\u00e9ration polici\u00e8re et douani\u00e8re \u00e0 la fronti\u00e8re. L'article 23 de l'accord pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'engager des patrouilles mixtes dans la zone frontali\u00e8re. Or la majorit\u00e9 des enqu\u00eates transfrontali\u00e8res concernent la zone de Milan, laquelle ne fait pas partie de la \"zone frontali\u00e8re\". Il convient donc de modifier l'article 23, afin que les patrouilles mixtes puissent intervenir \u00e9galement dans la r\u00e9gion milanaise et garantir ainsi des enqu\u00eates aussi rapides et efficaces que possibles.
En outre, l'article 12 de l'accord d\u00e9finit les modalit\u00e9s de la poursuite frontali\u00e8re. Or, celles-ci ne pr\u00e9voient pas la possibilit\u00e9 d'intervenir sur les lacs internationaux tels que le lac Majeur et le lac de Lugano. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 de pr\u00e9voir cette possibilit\u00e9, n\u00e9cessaire et opportune, en cas de poursuite sur les lacs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Sign\u00e9 le 14 octobre 2013, l'accord du de coop\u00e9ration polici\u00e8re et douani\u00e8re entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse et le gouvernement de la R\u00e9publique italienne est entr\u00e9 en vigueur le 1er novembre 2016. La Suisse et l'Italie le consid\u00e8rent comme un excellent outil pour enrichir la coop\u00e9ration et s'appliquent actuellement \u00e0 le mettre en oeuvre enti\u00e8rement dans la mesure des moyens disponibles sur le plan op\u00e9rationnel.
Quand bien m\u00eame les n\u00e9gociations ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord n'ont pas retenu Milan dans la zone frontali\u00e8re, l'extension de ladite zone au chef-lieu de la Lombardie et \u00e0 ses alentours pourrait \u00eatre, vu de Suisse, un avantage sur le plan op\u00e9rationnel. Les exp\u00e9riences \u00e0 venir sur le terrain montreront si un tel besoin existe et s'il y a lieu d'adapter la base l\u00e9gale pour la coop\u00e9ration avec l'Italie.
Aucun besoin op\u00e9rationnel n'a \u00e0 ce jour n\u00e9cessit\u00e9 de poursuite sur les lacs reliant la Suisse \u00e0 l'Italie ou vice-versa, les cas s'\u00e9tant limit\u00e9s \u00e0 la voie terrestre. L'acquis de Schengen n'exclut en principe pas une poursuite sur les voies de navigation int\u00e9rieures des parties contractantes. Cette forme particuli\u00e8re de poursuite devrait toutefois \u00eatre admise de fa\u00e7on consensuelle avec les autorit\u00e9s italiennes \u00e0 l'instar de ce qui est pr\u00e9cis\u00e9 dans les accords bilat\u00e9raux avec les autres \u00c9tats voisins.
L'exp\u00e9rience acquise jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent sur le terrain permet d'identifier pr\u00e9cis\u00e9ment les besoins sur le plan op\u00e9rationnel et, partant, ce qui peut \u00eatre entrepris en vertu de l'accord existant et ce qui n\u00e9cessitera une r\u00e9vision des dispositions. D'ailleurs, afin d'\u00e9valuer p\u00e9riodiquement l'efficacit\u00e9 des formes de coop\u00e9ration fix\u00e9es dans l'accord et de pr\u00e9senter des propositions de d\u00e9veloppement de cette coop\u00e9ration, le trait\u00e9 met express\u00e9ment sur pied un comit\u00e9 mixte, comprenant des repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. C'est ce comit\u00e9 mixte, qui s'est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9uni une premi\u00e8re fois le 29 novembre 2017, qui passera en revue l'ensemble des exp\u00e9riences qui seront faites.
Etant entendu que la r\u00e9vision d'un tel accord, qui selon son contenu pourrait devoir passer par des proc\u00e9dures parlementaires (\u00e0 tout le moins concernant la Suisse), ne se fait normalement pas uniquement pour un ou deux points et n\u00e9cessite une entente pr\u00e9alable entre les parties, il convient de laisser au comit\u00e9 mixte le soin d'\u00e9valuer sur la dur\u00e9e le travail qui sera effectu\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sur la base de ce qui est en vigueur. Cette \u00e9valuation d\u00e9terminera ce qui peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 \u00e0 court ou moyen terme et ce qui impliquerait une adaptation formelle des dispositions du texte du 14 octobre 2013.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Pantani Roberta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516412967)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513296000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances"}}