En mars 2017, dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat 13.4237, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral admet que des mesures doivent \u00eatre prises pour encourager l'investissement dans les entreprises innovantes.
1. Quelles mesures sont envisag\u00e9es \u00e0 ce jour\u00a0?
2. Dans le rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme que le SECO \"examine la possibilit\u00e9 de collaborer avec le Fonds d'investissement europ\u00e9en (FEI) en vue du renforcement et du d\u00e9veloppement du march\u00e9 du capital-risque en Suisse, par exemple au moyen d'offres de formation destin\u00e9es aux repr\u00e9sentants des caisses de pension ou des fonds de capital-risque suisses ou par l'utilisation du vaste corpus de donn\u00e9es du FEI\". Qu'en est-il \u00e0 ce jour\u00a0?
3. Peut-on envisager des mesures pour encourager les caisses de pension suisses \u00e0 investir, par exemple en modifiant l'OPP2, afin d'autoriser les institutions de pr\u00e9voyance suisses \u00e0 investir dans les PME suisses non cot\u00e9es au titre des actions suisses, sans devoir passer par une allocation \u00e0 la cat\u00e9gorie dite de \"private equity\" dans le cadre des \"placements alternatifs\"?
4. Ne devrait-on pas d\u00e9duire fiscalement les investissements dans les entreprises\u00a0? Ne faut-il pas revoir l'imp\u00f4t sur la fortune dans ce sens, en \u00e9vitant au moins de taxer l'outil de travail\u00a0?
5. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la proposition du professeur Thierry Obrist de l'Universit\u00e9 de Neuch\u00e2tel de cr\u00e9er un \"troisi\u00e8me pilier de l'innovation\" en ajoutant les investissements dans les PME innovantes dans la liste des d\u00e9ductions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 33 de la LIFD et \u00e0 l'article 8 de la LHID\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans le rapport faisant suite au postulat 13.4237, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9, en mars 2017, qu'il convenait de continuer \u00e0 se focaliser sur l'am\u00e9lioration permanente des conditions-cadres. Outre les mesures qui avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es, le rapport a identifi\u00e9 d'autres champs d'action potentiels\u00a0:
- des premi\u00e8res clarifications ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es concernant une \u00e9ventuelle collaboration avec le Fonds europ\u00e9en d'investissement (FEI) (cf. point 2);
- le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est dit pr\u00eat \u00e0 examiner les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et financi\u00e8res d'un all\u00e8gement suppl\u00e9mentaire de l'imposition des fonds propres et de la fortune, qui entame la substance de l'entreprise, si le Parlement lui donne un mandat en ce sens\u00a0;
- dans le cadre d'une prochaine r\u00e9vision du droit fiscal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner une compensation des pertes illimit\u00e9e, combin\u00e9e avec une imposition minimale, pour toutes les entreprises.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'une analyse des possibilit\u00e9s d'am\u00e9liorer les conditions-cadres pour toutes les entreprises, et pas seulement pour certaines cat\u00e9gories, fait partie de ses t\u00e2ches permanentes, ceci afin de maintenir ou d'augmenter l'attrait de la Suisse pour les start-up et les investisseurs.
2. Depuis le 1er janvier 2017, la Suisse est pleinement associ\u00e9e au programme-cadre de recherche de l'Union europ\u00e9enne Horizon 2020. Ce statut lui garantit notamment l'acc\u00e8s aux produits sp\u00e9cialis\u00e9s de capital-risque (InnovFin Business Angels, InnovFin Venture Capital et InnovFin Fund of Funds), que le groupe de la Banque europ\u00e9enne d'investissement (Banque europ\u00e9enne d'investissement [BEI] et Fonds europ\u00e9en d'investissement [FEI]) propose aux entreprises des secteurs innovants durant la phase de d\u00e9marrage dans le cadre d'Horizon 2020. Les analyses ont montr\u00e9 que le FEI dispose actuellement d'environ 1,1 milliard d'euros pour les mandats d'investissement dans ce cadre, et les fonds de capital-risque ainsi que les start-up suisses peuvent \u00e9galement y faire appel.
Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI) avait l'intention d'organiser, en novembre 2017, une s\u00e9ance d'information avec la BEI sur les possibilit\u00e9s de financement avec partage des risques dans le cadre d'Horizon 2020. La manifestation a d\u00fb \u00eatre annul\u00e9e par manque de participants. Une nouvelle s\u00e9ance est pr\u00e9vue pour le deuxi\u00e8me trimestre de 2018.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera son avis sur les prescriptions de placement des institutions de pr\u00e9voyance dans le domaine des soci\u00e9t\u00e9s suisses non cot\u00e9es dans le cadre de la motion 17.4286 Derder (\"Encourager l'investissement des caisses de pension dans les soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es en Suisse\").
4. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse au postulat 13.4237, le contexte fiscal est int\u00e9ressant en Suisse\u00a0; m\u00eame sans mettre en place d'autres incitations fiscales, la Suisse reste un pays bien plus attrayant que d'autres pour les investisseurs de capital-risque en raison notamment des gains en capital exon\u00e9r\u00e9s d'imp\u00f4ts.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9 la motion 13.3949 dont l'objectif \u00e9tait similaire. Par ailleurs, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les soci\u00e9t\u00e9s de capital-risque, limit\u00e9e dans le temps, est \u00e9chue \u00e0 fin avril 2010 sans qu'une nouvelle loi ne lui succ\u00e8de, car elle ne r\u00e9pondait pas aux attentes et n'\u00e9tait quasiment pas utilis\u00e9e par les investisseurs. La proposition du professeur Obrist se distingue des mesures cit\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment dans la mesure o\u00f9 elle cible plut\u00f4t l'investissement de petits montants, si bien que des personnes physiques, qui investissent indirectement (via un fonds), pourraient faire valoir la d\u00e9duction. Il s'agit en outre d'une d\u00e9duction sans r\u00e9gularisation fiscale, alors que la motion 13.3949 demandait un report de l'imposition. Une r\u00e9duction de l'imp\u00f4t sur le revenu pour un type donn\u00e9 d'investissements serait contraire au principe de l'imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique et entra\u00eenerait une in\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re d'imposition.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Derder Fathi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517712097)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513296000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Protection sociale"}}