En mars 2017, dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat 13.4237, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \"admet que l'imp\u00f4t sur la fortune peut entra\u00eener une charge fiscale \u00e9lev\u00e9e et des probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s pour les jeunes entrepreneurs \u00e9tant donn\u00e9 que la fortune est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 l'occasion des tours de financement des start-up. Il a charg\u00e9 le DFF de rechercher, en collaboration avec les cantons, des possibilit\u00e9s d'optimisation dans le traitement des start-up afin d'augmenter l'attrait de la place \u00e9conomique suisse pour les jeunes entreprises\" (p. 11).
En r\u00e9ponse \u00e0 la motion 16.3293, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rench\u00e9rit, et affirme vouloir augmenter l'attrait fiscal de la place \u00e9conomique suisse pour les PME et les start-up, en collaboration avec les cantons. Puis, en r\u00e9ponse \u00e0 la question 16.5323, il mandate un groupe de travail compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions et de plusieurs repr\u00e9sentants cantonaux de proposer des pistes allant dans ce sens. Et le 8 d\u00e9cembre 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance et publi\u00e9 le rapport du groupe de travail \"Start-up\".
R\u00e9sultat\u00a0: le rapport ne propose aucune mesure concr\u00e8te r\u00e9elle pour tenir compte du poids de l'imp\u00f4t sur la fortune pour les d\u00e9tenteurs de droits de participation dans les start-up. Une adaptation de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes n'est pas jug\u00e9e n\u00e9cessaire.
1. Faut-il en d\u00e9duire que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a chang\u00e9 d'avis sur la question entre mars et d\u00e9cembre 2017\u00a0? Et si oui, comment explique-t-il les changements d'un rapport \u00e0 l'autre\u00a0?
2. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas chang\u00e9 d'avis, c'est qu'il ne partage pas les conclusions du groupe de travail. Garde-t-il des projets d'adaptation fiscale pour les entreprises innovantes\u00a0?
3. Le groupe de travail affirme que l'imp\u00f4t sur la fortune \"ne s'est jamais r\u00e9v\u00e9l\u00e9 excessif au point de mettre en p\u00e9ril l'existence des contribuables concern\u00e9s\" (sic\u00a0!). Outre le fait que nous n'attendrons pas une vague de suicides d'entrepreneurs pour ajuster notre fiscalit\u00e9, il faut relever que le rapport \u00e9mane uniquement d'administrations fiscales sans implication d'acteurs de l'\u00e9conomie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral trouve-t-il ceci satisfaisant et acceptable\u00a0? N'aurait-il pas \u00e9t\u00e9 judicieux que des entrepreneurs participent au rapport\u00a0?
4. Question formelle\u00a0: pourquoi le rapport, dat\u00e9 du 22 juin, a-t-il \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 8 d\u00e9cembre\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. L'imp\u00f4t sur la fortune \u00e9tant un imp\u00f4t sur la substance, le paiement de la cr\u00e9ance fiscale peut conduire \u00e0 des probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s, en particulier si la fortune ne produit pas de rendement et si les liquidit\u00e9s sont par ailleurs faibles. Il s'agit en l'occurrence d'un probl\u00e8me fondamental auquel les fondateurs et collaborateurs de start-up, mais aussi les propri\u00e9taires de logement, par exemple, peuvent \u00eatre confront\u00e9s. Dans son rapport du 29 mars 2017 en r\u00e9ponse au postulat Derder 13.4237, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 dispos\u00e9 \u00e0 examiner les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et financi\u00e8res de la r\u00e9duction de l'imposition de la fortune, qui diminue la substance commerciale, au profit de l'imposition du b\u00e9n\u00e9fice, qui gr\u00e8ve les rendements. Il a en outre recommand\u00e9 d'accepter le postulat 17.4292, qui le charge de r\u00e9diger un rapport sur le potentiel d'all\u00e8gement de la charge fiscale pour les entreprises en mati\u00e8re d'imp\u00f4t sur la fortune et d'imp\u00f4t sur le capital, et ses cons\u00e9quences. Par contre, il n'est pas favorable \u00e0 une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale pour les start-up ou leurs fondateurs.
Les op\u00e9rations de financement et les \u00e9valuations \u00e9lev\u00e9es des actions qui en d\u00e9coulent sont au coeur du probl\u00e8me li\u00e9 aux start-up. Le groupe de travail \"Start-up\" a recommand\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts d'indiquer explicitement dans la circulaire no 28 du 28 ao\u00fbt 2008 qu'il est possible, dans des cas particuliers o\u00f9 cela se justifie, de d\u00e9roger au principe selon lequel le prix pay\u00e9 lors d'une op\u00e9ration de financement correspond \u00e0 la valeur v\u00e9nale. La Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des finances soutient cette recommandation. Aussi les autorit\u00e9s de taxation peuvent-elles aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 \u00e9valuer les participations en se fondant non pas sur le prix pay\u00e9 lors d'une op\u00e9ration de financement, mais sur la valeur substantielle de la soci\u00e9t\u00e9, qui est g\u00e9n\u00e9ralement nettement plus basse.
3./4. Pour d\u00e9terminer l'imp\u00f4t sur la fortune, les autorit\u00e9s fiscales cantonales proc\u00e8dent \u00e0 une \u00e9valuation au cas par cas des start-up. Le groupe de travail a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 notamment dans le but d'obtenir un aper\u00e7u de la pratique des cantons. Il est apparu que les autorit\u00e9s fiscales cantonales disposent de la marge l\u00e9gale n\u00e9cessaire pour proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation objective au cas par cas. Les cantons estiment qu'il est garanti dans une mesure suffisante que la charge de l'imp\u00f4t sur la fortune n'est pas excessive. Le rapport du groupe de travail a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral plusieurs mois apr\u00e8s sa date de publication, car il a d'abord \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts et \u00e0 la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des finances.
Le DFF et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral int\u00e9greront les milieux \u00e9conomiques dans leurs futurs travaux sur ce sujet.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1519171200000)\/","SubmittedBy":"Derder Fathi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103070813)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513296000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}