Suite \u00e0 l'adoption du projet BEPS (\"Base Erosion and Profit Shifting\") et de la norme EAR (\u00e9change automatique de renseignements), l'UE discute assid\u00fbment d'une nouvelle mesure importante destin\u00e9e \u00e0 lutter contre l'\u00e9vasion fiscale. Fin septembre 2017, dix \u00c9tats de l'UE ont, sous la houlette de la France et de l'Allemagne, invit\u00e9 la Commission europ\u00e9enne \u00e0 \u00e9laborer des mesures visant \u00e0 pr\u00e9lever aupr\u00e8s des g\u00e9ants du Net une \"taxe d'\u00e9galisation sur le chiffre d'affaires\" en lieu et place de l'imp\u00f4t usuel sur les b\u00e9n\u00e9fices.
La raison de cette mesure est que les entreprises Internet ne d\u00e9clarent pas tous les b\u00e9n\u00e9fices qu'elles ont r\u00e9alis\u00e9s en ligne en Europe ou qu'elles les transf\u00e8rent dans des \u00c9tats \u00e0 fiscalit\u00e9 basse, si bien que ces b\u00e9n\u00e9fices \u00e9chappent presque enti\u00e8rement au fisc. Or les gains r\u00e9alis\u00e9s sont colossaux, dans le domaine des marchandises mais aussi dans celui des services\u00a0; \u00e0 titre d'exemple, on peut mentionner les b\u00e9n\u00e9fices que rapporte \u00e0 Facebook et Google la publicit\u00e9 en ligne, laquelle constitue la principale source de recettes de ces entreprises.
Selon les m\u00e9dias, l'Irlande serait le seul \u00c9tat de l'UE \u00e0 avoir critiqu\u00e9 ouvertement cette proposition.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est la probabilit\u00e9, selon lui, que l'UE examine r\u00e9ellement, dans un avenir proche, s'il serait opportun de pr\u00e9voir un tel changement en mati\u00e8re d'imposition\u00a0?
2. Quelles cons\u00e9quences un tel changement pourrait-il avoir pour la Suisse, d'un point de vue actuel\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 d\u00e9fendre un tel mod\u00e8le au sein de l'OCDE\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 entamer des d\u00e9marches pour que la Suisse, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 titre de pionni\u00e8re, introduise un tel mod\u00e8le ou d'autres mesures (plus) appropri\u00e9es afin qu'il soit plus difficile pour les g\u00e9ants du Net de transf\u00e9rer vers des paradis fiscaux les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s avec des transactions en ligne et afin de mettre, ainsi, un terme \u00e0 l'\u00e9vasion fiscale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 5 d\u00e9cembre 2017, les ministres de l'\u00e9conomie et des finances des \u00c9tats membres de l'UE ont adopt\u00e9 des conclusions g\u00e9n\u00e9rales sur l'imposition de l'\u00e9conomie num\u00e9rique. Ces conclusions ne proposent encore aucune r\u00e8gle fiscale concr\u00e8te. Cependant, le document souligne la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir dans ce domaine et annonce des propositions correspondantes de la Commission europ\u00e9enne, pour d\u00e9but 2018, qui devront tenir compte des derniers d\u00e9veloppements au sein de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE).
2.-4. L'OCDE travaille depuis 2013, dans le cadre de la mesure 1 \"relever les d\u00e9fis fiscaux pos\u00e9s par l'\u00e9conomie num\u00e9rique\" du plan d'action contre l'\u00e9rosion de la base d'imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices (BEPS), \u00e0 trouver des solutions pour l'imposition de l'\u00e9conomie num\u00e9rique. Le rapport sur cette mesure publi\u00e9 en 2015 conclut qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'introduire des r\u00e8gles sp\u00e9ciales pour imposer l'\u00e9conomie num\u00e9rique et qu'il faut dans un premier temps examiner si les autres actions du projet BEPS peuvent \u00e9galement \u00eatre utiles dans le domaine de l'\u00e9conomie num\u00e9rique. Le rapport examine en outre trois options pour imposer l'\u00e9conomie num\u00e9rique, mais ne recommande la mise en oeuvre d'aucune. En janvier 2017, le mandat du groupe de travail correspondant de l'OCDE (Groupe de r\u00e9flexion sur l'\u00e9conomie num\u00e9rique) a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 jusqu'en 2020. En mars 2017, les ministres des finances du G20 ont charg\u00e9 l'OCDE de pr\u00e9senter au printemps 2018 un rapport interm\u00e9diaire qui devrait entre autres proposer des options pour imposer l'\u00e9conomie num\u00e9rique.
La Suisse est repr\u00e9sent\u00e9e dans le Groupe de r\u00e9flexion sur l'\u00e9conomie num\u00e9rique de l'OCDE et participe activement aux travaux en cours. Elle s'engage pour des r\u00e8gles du jeu \u00e9quitables en mati\u00e8re de concurrence fiscale internationale (\"level playing field\"), et consid\u00e8re qu'une approche coordonn\u00e9e de l'imposition de l'\u00e9conomie num\u00e9rique doit donc \u00eatre adopt\u00e9e sur le plan international au sein de l'OCDE.
Un groupe de travail dirig\u00e9 par le DFF s'emploie actuellement \u00e0 analyser les d\u00e9veloppements internationaux en mati\u00e8re d'imposition de l'\u00e9conomie num\u00e9rique et leurs cons\u00e9quences pour la Suisse. Il doit aussi \u00e9laborer l'avis de la Suisse en vue des travaux de l'OCDE. Le DFF informera r\u00e9guli\u00e8rement les commissions parlementaires comp\u00e9tentes des futurs d\u00e9veloppements dans ce domaine.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Gl\u00e4ttli Balthasar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|24|34|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517403163)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513296000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Finances|M\u00e9dias et communication|Fiscalit\u00e9"}}