Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de lancer un programme de recherche sur l'\u00e9volution de l'offre et du financement de la m\u00e9decine p\u00e9diatrique du fait des modifications de la structure tarifaire Tarmed et du nouveau syst\u00e8me de financement hospitalier. Ce programme analysera les probl\u00e9matiques suivantes, notamment\u00a0:
1. La m\u00e9decine p\u00e9diatrique est-elle suffisamment financ\u00e9e\u00a0: dans quels domaines l'est-elle et dans quels domaines ne l'est-elle pas\u00a0?
2. Quel sera l'impact de la nouvelle structure tarifaire Tarmed sur la situation en mati\u00e8re d'offre et sur la prise en charge des patients en m\u00e9decine p\u00e9diatrique, notamment pour les maladies chroniques, complexes ou rares et en cas de handicap\u00a0?
3. Comment les co\u00fbts et les remboursements vont-ils \u00e9voluer dans le domaine ambulatoire de la m\u00e9decine p\u00e9diatrique lorsque la nouvelle structure tarifaire Tarmed entrera en vigueur le 1er janvier 2018\u00a0?
4. Quelles seront les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la nouvelle structure tarifaire Tarmed sur les policliniques des h\u00f4pitaux p\u00e9diatriques\u00a0?
5. Quelles seront les cons\u00e9quences financi\u00e8res et administratives de la nouvelle structure tarifaire Tarmed pour les cabinets de m\u00e9decine p\u00e9diatrique, de chirurgie p\u00e9diatrique et de psychiatrie p\u00e9diatrique\u00a0?
6. Comment les d\u00e9cisions prises par les assurances dans le domaine ambulatoire \u00e9volueront-elles, comment le nombre de demandes d'enfants requ\u00e9rant des soins accrus \u00e9voluera-t-il et comment les d\u00e9cisions prises par les garants (AI, caisses-maladie) \u00e9volueront-elles\u00a0?
7. Comment les recettes et les d\u00e9penses des assur\u00e9s \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 18 ans \u00e9volueront-elles\u00a0?
Depuis des ann\u00e9es, on entend que la m\u00e9decine p\u00e9diatrique souffrirait d'un manque de financement. Il faudrait ainsi mieux tenir compte du temps suppl\u00e9mentaire que requiert la prise en charge d'un enfant et de ses parents, temps de conseil y compris, et des difficult\u00e9s techniques suppl\u00e9mentaires qu'impliquent les examens, en particulier en m\u00e9decine p\u00e9diatrique sp\u00e9cialis\u00e9e. Il est l\u00e9gitime \u00e0 cet \u00e9gard de se demander dans quelle mesure le manque de m\u00e9decins sp\u00e9cialistes en m\u00e9decine p\u00e9diatrique, en psychiatrie p\u00e9diatrique et en chirurgie p\u00e9diatrique est li\u00e9 \u00e0 ce manque de financement et aux contraintes suppl\u00e9mentaires pr\u00e9cit\u00e9es. La question est importante pour la qualit\u00e9 des soins prodigu\u00e9s \u00e0 nos enfants. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il charg\u00e9 d'\u00e9clairer cette question en lan\u00e7ant un programme de recherche afin d'apporter davantage de clart\u00e9 sur l'\u00e9volution de l'offre et du financement de la m\u00e9decine p\u00e9diatrique.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de la motion demande d'\u00e9tablir un vaste \u00e9tat des lieux\u00a0; pour ce faire, elle charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de suivre l'\u00e9volution de l'offre et du financement de la m\u00e9decine p\u00e9diatrique dans le cadre d'un programme de recherche sur l'\u00e9volution de l'offre et du financement de la m\u00e9decine p\u00e9diatrique. Les probl\u00e9matiques mentionn\u00e9es rel\u00e8vent de th\u00e8mes et d'acteurs diff\u00e9rents. Ainsi, les cantons sont responsables de la garantie de l'approvisionnement en soins \u00e9voqu\u00e9e au point 2. Conform\u00e9ment au principe de l'autonomie tarifaire inscrit dans la loi, l'\u00e9laboration et le d\u00e9veloppement de structures tarifaires sont du ressort des partenaires tarifaires (fournisseurs de prestations et assureurs). Le financement et le remboursement (point 1) ainsi que le monitorage des d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'assurance (point 6) incombent donc en principe \u00e0 ces derniers.
Dans le secteur stationnaire, l'organisation SwissDRG SA, institu\u00e9e conjointement avec les cantons, est comp\u00e9tente pour la structure tarifaire SwissDRG. Elle a d\u00e9j\u00e0 tenu compte des exigences des h\u00f4pitaux p\u00e9diatriques. En d\u00e9cembre 2017, une \u00e9tude intitul\u00e9e \"Theoretische und empirische Analyse zu den Mehrkosten der Kinderspit\u00e4ler unter SwissDRG\" (disponible uniquement en allemand, r\u00e9sum\u00e9 en fran\u00e7ais) a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e sur le site www.swissdrg.org, rubrique Portrait > Conseil d'administration > Communication > \"Theoretische und empirische Analyse zu den Mehrkosten der Kinderspit\u00e4ler unter SwissDRG\". Sur cette base, SwissDRG SA a \u00e9galement d\u00e9fini des mesures qui contribuent \u00e0 diff\u00e9rencier les prestations m\u00e9dicales et \u00e9conomiques en m\u00e9decine p\u00e9diatrique (par ex., examiner l'adaptation \u00e9ventuelle des suppl\u00e9ments pour long s\u00e9jour). L'\u00e9valuation en cours sur les r\u00e9percussions de la r\u00e9vision de la LAMal sur le financement hospitalier dans les trois domaines \"co\u00fbts et financement du syst\u00e8me de sant\u00e9\", \"qualit\u00e9 des soins hospitaliers stationnaires\" et \"paysage hospitalier et garantie de l'approvisionnement en soins\" permettra, en outre, d'avoir une vue d'ensemble de la situation.
Dans le secteur ambulatoire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00fb adapter et fixer la structure tarifaire Tarmed au 1er janvier 2018 en lieu et place des partenaires tarifaires. Il est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) effectue un monitorage en se fondant sur le pool tarifaire et le pool de donn\u00e9es de SASIS SA. Ce monitorage fournira des renseignements sur l'\u00e9volution des co\u00fbts en m\u00e9decine p\u00e9diatrique ambulatoire entre la version Tarmed 1.08_CF et le Tarmed 1.09 (en vigueur depuis le 1er janvier 2018), ce qui permettra de r\u00e9pondre aux points 3 \u00e0 5 de la motion. En vertu de l'article 3 de l'ordonnance sur la fixation et l'adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladie (RS 832.102.5), les partenaires tarifaires sont tenus de transmettre gratuitement au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur toutes les informations et donn\u00e9es qui sont n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer les effets des interventions sur le tarif. Dans ce cadre, les partenaires tarifaires ont la possibilit\u00e9 de fournir des informations et des donn\u00e9es par groupe de fournisseurs de prestations. L'OFSP sera en mesure de r\u00e9pondre au point 7 en suivant l'\u00e9volution des primes.
En r\u00e9sum\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'oppose pas fondamentalement \u00e0 la demande formul\u00e9e par l'auteure de la motion mais ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9, vu les diff\u00e9rents niveaux de responsabilit\u00e9 et les travaux en cours ou pr\u00e9vus, de mettre en place un tel programme de suivi scientifique. Il propose donc de rejeter la motion sous cette forme.
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