Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner l'opportunit\u00e9 d'instituer une commission f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la probl\u00e9matique de la pauvret\u00e9. Cette entit\u00e9 favoriserait les \u00e9changes et la coordination entre les sp\u00e9cialistes des organes de la Conf\u00e9d\u00e9ration et les acteurs oeuvrant dans les services charg\u00e9s des questions li\u00e9es \u00e0 la pauvret\u00e9 dans les cantons, les villes, les communes et les organisations caritatives. En outre, la commission traiterait des sujets et des dossiers ayant trait \u00e0 la pauvret\u00e9 et \u00e9mettrait des recommandations \u00e0 l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
","ReasonText":"Les chiffres et \u00e9tudes existant sur la pauvret\u00e9 en Suisse montrent qu'il s'agit l\u00e0 du plus grand d\u00e9fi \u00e0 relever dans le domaine social de ces prochaines d\u00e9cennies. Notre pays compte plus d'un million de personnes touch\u00e9es ou menac\u00e9es par la pauvret\u00e9, dont un quart sont des enfants et des adolescents. Or les enfants qui grandissent dans des conditions pr\u00e9caires sont d\u00e9favoris\u00e9s sur le plan mat\u00e9riel, ils subissent l'exclusion sociale et ont moins de possibilit\u00e9s de s'instruire. Ils ont fr\u00e9quemment de la peine \u00e0 entamer une formation et \u00e0 progresser sur le plan professionnel. C'est ainsi que les enfants pauvres deviennent souvent des adultes pauvres.
Le constat principal qui ressort du programme national, bient\u00f4t termin\u00e9, de pr\u00e9vention et de lutte contre la pauvret\u00e9 est que les pouvoirs publics, \u00e0 quelque niveau que ce soit, ne peuvent mener seuls une politique efficace de lutte contre la pauvret\u00e9 et qu'une collaboration avec des organisations priv\u00e9es est indispensable. Pour exercer sa fonction essentielle de coordination en la mati\u00e8re, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit donc \u00eatre en contact avec des sp\u00e9cialistes de toutes les entit\u00e9s actives et responsables dans le domaine de la lutte contre la pauvret\u00e9.
Les commissions f\u00e9d\u00e9rales sont un instrument efficace, qui a fait ses preuves pour assurer des \u00e9changes entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et d'autres milieux impliqu\u00e9s. S'agissant de la politique de lutte contre la pauvret\u00e9, l'instauration d'une commission f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9di\u00e9e \u00e0 cette probl\u00e9matique permettrait aux organes de la Conf\u00e9d\u00e9ration d'avoir des \u00e9changes avec les services charg\u00e9s des questions li\u00e9es \u00e0 la pauvret\u00e9 dans les cantons, les villes, les communes et les organisations caritatives, afin d'assurer une collaboration efficace et efficiente des diff\u00e9rents niveaux de l'\u00c9tat entre eux et avec des organisations priv\u00e9es engag\u00e9es dans la pr\u00e9vention et la lutte contre la pauvret\u00e9\u00a0; ainsi les sujets et les dossiers li\u00e9s \u00e0 cette probl\u00e9matique seraient trait\u00e9s \u00e0 temps et des recommandations pourraient \u00eatre adress\u00e9es au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et au Parlement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Tout comme l'auteure du postulat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la pr\u00e9vention et la lutte contre la pauvret\u00e9 sont cruciales. En 2013, il a donc charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) de mettre en oeuvre, de 2014 \u00e0 2018, le Programme national de pr\u00e9vention et de lutte contre la pauvret\u00e9, en collaboration avec les principaux acteurs, les cantons, les villes et les communes, ainsi que des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile.
Au premier semestre 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral discutera du rapport final sur le programme\u00a0: ce rapport dressera un \u00e9tat des lieux de la pr\u00e9vention de la pauvret\u00e9 en Suisse, rassemblera les connaissances acquises dans le cadre du programme et livrera une analyse concernant la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9valuera sur cette base si d'\u00e9ventuelles mesures de pr\u00e9vention de la pauvret\u00e9 doivent \u00eatre poursuivies apr\u00e8s l'ach\u00e8vement du programme et, si oui, sous quelle forme.
Sur le fond, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est sceptique quant \u00e0 l'institution d'une commission f\u00e9d\u00e9rale extraparlementaire d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la probl\u00e9matique de la pauvret\u00e9. En effet, les conditions fix\u00e9es par l'article 57b de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA\u00a0; RS 172.010) ne sont pas remplies. D'une part, l'administration f\u00e9d\u00e9rale a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9velopp\u00e9, en son sein, les savoirs particuliers dans le domaine de la pr\u00e9vention de la pauvret\u00e9. D'autre part, une commission non li\u00e9e par des instructions ne serait pas appropri\u00e9e pour poursuivre et coordonner la collaboration d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablie au plan f\u00e9d\u00e9ral et la coop\u00e9ration avec les services comp\u00e9tents des cantons, des villes et des communes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1519948800000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517289220)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513296000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Protection sociale"}}