Diverses \u00e9tudes prouvent que les personnes qui poss\u00e8dent une assurance compl\u00e9mentaire sont davantage susceptibles d'\u00eatre op\u00e9r\u00e9es que celles qui n'ont qu'une assurance de base et qu'elles subissent davantage d'examens que ce qui serait vraiment indiqu\u00e9 d'un point de vue m\u00e9dical. La diff\u00e9rence s'expliquerait par le fait que le traitement d'un assur\u00e9 en compl\u00e9mentaire est plus int\u00e9ressant sous l'angle \u00e9conomique par rapport \u00e0 un assur\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de l'assurance de base. On peut d\u00e8s lors se demander quel est l'impact r\u00e9el de tarifs incitatifs plus \u00e9lev\u00e9s, destin\u00e9s \u00e0 limiter l'accroissement du volume des prestations, s'ils conduisent \u00e0 des interventions et des traitements inutiles. Ils entra\u00eenent en tout \u00e9tat de cause une charge suppl\u00e9mentaire pour les cantons et l'assurance de base, puisque tous deux participent au financement des traitements avec hospitalisation dans le domaine des assurances compl\u00e9mentaires. La fixation de tarifs et de remboursements plus bas pour les traitements avec hospitalisation relevant des assurances compl\u00e9mentaires pourrait r\u00e9duire le nombre d'interventions qui ne sont pas utiles d'un point de vue m\u00e9dical et avoir un effet mod\u00e9rateur sur le montant des primes dans l'assurance de base. Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Convient-il que des tarifs plus \u00e9lev\u00e9s dans le domaine des assurances compl\u00e9mentaires, ou autrement dit des remboursements importants par les assurances compl\u00e9mentaires lors de traitements avec hospitalisation, sont susceptibles d'entra\u00eener des interventions et des traitements inutiles d'un point de vue m\u00e9dical et qu'ils repr\u00e9sentent donc de mauvaises incitations \u00e9conomiques qu'il faut corriger\u00a0:
a. tant pour assurer une qualit\u00e9 optimale des soins et de la s\u00e9curit\u00e9 des patients
b. que pour \u00e9viter des co\u00fbts inutiles\u00a0?
2. Convient-il que l'\u00e9limination de telles mauvaises incitations pourrait r\u00e9duire le nombre de traitements inutiles\u00a0? Convient-il \u00e9galement que cette r\u00e9duction peut avoir un effet mod\u00e9rateur tant sur la hausse des primes de l'assurance obligatoire des soins que sur la charge pesant sur les cantons \u00e9tant donn\u00e9 que l'assurance obligatoire des soins et les cantons participent au financement des prestations avec hospitalisation\u00a0?
3. Peut-il estimer l'ordre de grandeur des \u00e9conomies que l'on peut escompter pour l'assurance obligatoire des soins, et donc pour les primes\u00a0?
4. Dans la n\u00e9gative, est-il dispos\u00e9 \u00e0 analyser les mauvaises incitations \u00e9conomiques dans le domaine des assurances compl\u00e9mentaires, qui font peser une charge suppl\u00e9mentaire sur l'assurance de base et les cantons, et \u00e0 examiner avec les cantons des mesures permettant d'\u00e9viter ces mauvaises incitations\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Lorsqu'un patient ayant contract\u00e9 une assurance compl\u00e9mentaire d'hospitalisation en plus de l'assurance obligatoire des soins (AOS) b\u00e9n\u00e9ficie d'un traitement hospitalier stationnaire, des prestations suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre factur\u00e9es. C'est pourquoi les indemnit\u00e9s financi\u00e8res vers\u00e9es \u00e0 l'h\u00f4pital et au m\u00e9decin peuvent s'av\u00e9rer nettement plus \u00e9lev\u00e9es que si le patient n'\u00e9tait couvert que par l'AOS. Un h\u00f4pital a donc un int\u00e9r\u00eat financier \u00e0 traiter davantage de patients assur\u00e9s en division semi-priv\u00e9e ou priv\u00e9e. C'est pourquoi il est possible que des patients couverts par une assurance-maladie compl\u00e9mentaire soient trait\u00e9s ou op\u00e9r\u00e9s plus souvent que n\u00e9cessaire d'un point de vue strictement m\u00e9dical. Lorsqu'il ne dispose pas de places libres, un h\u00f4pital pourrait \u00eatre tent\u00e9, pour des raisons financi\u00e8res, de privil\u00e9gier un traitement rapide de patients couverts par une assurance compl\u00e9mentaire, au d\u00e9triment des autres patients, afin d'augmenter la proportion des traitements de patients au b\u00e9n\u00e9fice d'une assurance compl\u00e9mentaire. On peut se poser la question de savoir si les indemnit\u00e9s actuelles vers\u00e9es aux h\u00f4pitaux par les assurances compl\u00e9mentaires permettent d'assurer \"une qualit\u00e9 optimale des soins et de la s\u00e9curit\u00e9 des patients\".
2. Fond\u00e9e sur l'\u00e9valuation de donn\u00e9es statistiques, une \u00e9tude de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) (\"Exc\u00e9dent de prestations stationnaires pour les personnes avec une assurance compl\u00e9mentaire\") du 10 juin 2016 montre que, quel que soit leur \u00e2ge, les assur\u00e9s couverts par une assurance compl\u00e9mentaire b\u00e9n\u00e9ficient plus souvent de traitements hospitaliers que les assur\u00e9s n'\u00e9tant couverts que par l'AOS. Aucune raison m\u00e9dicale ne semble expliquer cet \u00e9cart. Les interventions effectu\u00e9es en plus grand nombre pour ces derniers sont avant tout les op\u00e9rations orthop\u00e9diques et les c\u00e9sariennes. \u00c9tant donn\u00e9 que les incitations financi\u00e8res li\u00e9es aux tarifs hospitaliers appliqu\u00e9s \u00e0 la division priv\u00e9e ou semi-priv\u00e9e sont susceptibles d'engendrer une hausse du nombre des traitements et que les prestations m\u00e9dicales fournies dans de tels cas sont, elles aussi, prises en charge par l'AOS, il est en effet possible que ces traitements contribuent \u00e0 la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral et, outre \u00e0 ceux de l'assurance compl\u00e9mentaire, des co\u00fbts de l'assurance de base en particulier.
3. Le montant de telles \u00e9conomies pour les primes de l'AOS n'est pas connu.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie, premi\u00e8rement, au rapport du 24 ao\u00fbt 2017 du groupe d'experts du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur intitul\u00e9 \"Mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts dans l'assurance obligatoire des soins\". Ce rapport propose, notamment, des mesures destin\u00e9es \u00e0 emp\u00eacher les tarifs abusifs dans le domaine des assurances compl\u00e9mentaires (tarifs hospitaliers pour les prestations rembours\u00e9es par les assurances compl\u00e9mentaires). Il renvoie, deuxi\u00e8mement, \u00e0 l'\u00e9tude de l'OFSP mentionn\u00e9e et concernant le traitement des patients couverts par une assurance compl\u00e9mentaire.
Il continuera de surveiller les effets d\u00e9ploy\u00e9s par la conjonction de l'assurance compl\u00e9mentaire et de l'assurance de base sur les traitements hospitaliers.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1519171200000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516031647)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513296000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}