Malgr\u00e9 la pression internationale, la Suisse tient \u00e0 imprimer sa nouvelle s\u00e9rie de billets de 1000, coupure appr\u00e9ci\u00e9e des criminels et des \u00e9vad\u00e9s fiscaux. Dans une publication de la Banque nationale suisse (BNS), un \u00e9conomiste estime toutefois que ce choix nuira \u00e0 la r\u00e9putation de la Suisse du fait qu'il va \u00e0 l'encontre de la tendance internationale visant \u00e0 num\u00e9riser les paiements et \u00e0 supprimer les grosses coupures.
D'o\u00f9 les questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi la Suisse tient-elle \u00e0 risquer sa r\u00e9putation\u00a0?
2. Que pensent les organes de police et les procureurs de l'utilisation des billets de mille dans le contexte des transactions ill\u00e9gales\u00a0? Existe-t-il des statistiques\u00a0?
3. Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou la BNS serait d'accord de faire r\u00e9aliser une \u00e9tude pour d\u00e9terminer dans quels pays les plus grandes quantit\u00e9s de billets de 1000 se trouvent\u00a0? Combien de billets sont en circulation\u00a0?
4. Quelle est la proportion de billets d\u00e9clar\u00e9s fiscalement en Suisse\u00a0?
5. Combien de billets de 1000 sont concern\u00e9s dans les grands scandales d'\u00e9vasion fiscale comme les Paradise Papers et les Panama Papers\u00a0?
6. La BNS serait-elle dispos\u00e9e, dans l'int\u00e9r\u00eat de la r\u00e9putation de la Suisse et dans le contexte de sa strat\u00e9gie en faveur de l'argent propre, \u00e0 supprimer les billets de 1000\u00a0?
7. Ne serait-il pas raisonnable, suite \u00e0 la consultation sur le d\u00e9lai d'\u00e9change des anciens billets de 1000, de ne pas prolonger ce d\u00e9lai\u00a0? On circonscrirait ainsi le volume en circulation plut\u00f4t que de l'\u00e9tendre sans limite.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les risques d'abus et de fraudes ne sont pas plus \u00e9lev\u00e9s avec l'argent liquide qu'avec les autres moyens de paiement, notamment les paiements \u00e9lectroniques. Bien que dans le cas des Paradise et Panama Papers, les transactions aient principalement \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es au moyen de versements \u00e9lectroniques et d'\u00e9critures comptables, des transferts en esp\u00e8ces avaient \u00e9galement eu lieu. Cependant, rien ne d\u00e9montre \u00e0 ce jour que les billets de banque libell\u00e9s en francs suisses \u00e0 haute valeur nominale soient utilis\u00e9s particuli\u00e8rement souvent et pr\u00e9sentent un risque sp\u00e9cial. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois conscient que l'argent liquide en g\u00e9n\u00e9ral peut parfois \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 des fins criminelles. C'est pourquoi il a pris les mesures qu'il consid\u00e8re appropri\u00e9es et proportionn\u00e9es afin de prendre en compte les risques li\u00e9s aux moyens de paiement comptant. Les sch\u00e9mas dans le domaine de la criminalit\u00e9 financi\u00e8re pour lesquels l'argent liquide intervient impliquent en g\u00e9n\u00e9ral l'entremise d'un interm\u00e9diaire financier qui doit respecter les dispositions de la loi sur le blanchiment d'argent, r\u00e9vis\u00e9e en 2014. Tant le retrait que le d\u00e9p\u00f4t d'esp\u00e8ces, quelle qu'en soit la valeur nominale, suppose l'existence d'un compte. Conform\u00e9ment aux nouvelles dispositions entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2016, les personnes qui, \u00e0 titre professionnel, n\u00e9gocient des biens mobiliers ou immobiliers et re\u00e7oivent plus de 100 000 francs en esp\u00e8ces sont soumises \u00e0 des r\u00e8gles de diligence. Elles doivent identifier leur client et le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif. En outre, le Groupe de coordination interd\u00e9partemental sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme pr\u00e9pare un rapport sur les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme li\u00e9s \u00e0 l'utilisation des esp\u00e8ces en Suisse. Ce rapport sera publi\u00e9 courant 2018.
2. Au sein de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol), le Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent (MROS) n'a pas re\u00e7u de communications de soup\u00e7on significatives o\u00f9 la probl\u00e9matique des billets de 1000 francs aurait \u00e9t\u00e9 pertinente et ne dispose pas d'indications montrant que des coupures de montant \u00e9lev\u00e9 sont particuli\u00e8rement utilis\u00e9es \u00e0 des fins criminelles. Par ailleurs, les statistiques du MROS ne comprennent pas le type de coupures, qui est rarement signal\u00e9. La communication au MROS concerne des \"valeurs patrimoniales\". La d\u00e9finition de ces derni\u00e8res d\u00e9passe celle de l'argent liquide.
3./5. La BNS publie des statistiques g\u00e9n\u00e9rales sur le nombre de chacune des coupures en circulation. La circulation des diverses coupures s'est accrue depuis la crise financi\u00e8re de 2008 (environ 6 \u00e0 11\u00a0% par an). Celle des billets de 1000 francs a suivi une \u00e9volution similaire, augmentant de quelque 5 \u00e0 14\u00a0% par an. Cette progression est due \u00e0 plusieurs facteurs, notamment \u00e0 l'augmentation de la demande de billets de banque lors de crises financi\u00e8re, ou au souhait d'\u00e9viter les taux n\u00e9gatifs. Fin 2017, 49,5 millions de billets de 1000 francs \u00e9taient en circulation, soit une valeur de 49,5 milliards de francs. Des statistiques d\u00e9taill\u00e9es sur l'utilisation des billets de 1000 francs (selon l'usage ou le pays par exemple) ne peuvent pas \u00eatre \u00e9tablies, car la BNS ne trace pas les billets de banque. Comme elle l'avait annonc\u00e9 dans son communiqu\u00e9 de presse du 4 ao\u00fbt 2017, la BNS a effectu\u00e9 \u00e0 l'automne 2017 une enqu\u00eate sur l'utilisation des moyens de paiement en Suisse. Cette enqu\u00eate porte notamment sur les motifs qui d\u00e9terminent le choix du moyen de paiement, sur l'importance des diff\u00e9rents moyens dans le trafic des paiements et sur l'\u00e9valuation de la s\u00e9curit\u00e9 que ces moyens offrent. La BNS devrait pr\u00e9senter les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate au cours du premier semestre de 2018.
4. L'argent liquide est \u00e0 d\u00e9clarer en indiquant le montant total, mais pas sa composition. D\u00e8s lors, aucune administration fiscale suisse ne peut se prononcer sur la composition de l'argent liquide d\u00e9clar\u00e9 par les contribuables. On peut ajouter que les perquisitions des autorit\u00e9s fiscales suisses mettent parfois de l'argent liquide au jour, mais les billets de 1000 francs n'y sont pas pr\u00e9dominants.
6. Selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'unit\u00e9 mon\u00e9taire et les moyens de paiement (art. 7, al. 1, LUMMP), la BNS \u00e9met des billets de banque selon les n\u00e9cessit\u00e9s du trafic des paiements et fixe leur valeur nominale et leur aspect. La BNS \u00e9mettra un nouveau billet de 1000 francs en 2019, dans le cadre de la mise en circulation de la nouvelle s\u00e9rie de billets de banque. L'utilisation d'argent liquide fait partie int\u00e9grante de la culture de notre pays, et la Suisse est connue pour ses prix et ses salaires \u00e9lev\u00e9s, ce qui justifie l'\u00e9mission de billets de banque \u00e0 haute valeur nominale. L'emploi de cartes de cr\u00e9dit comme moyen de paiement ne s'y est par exemple d\u00e9velopp\u00e9 que tardivement. Le billet de 1000 francs correspond en outre \u00e0 un besoin de la population, puisque ce billet est souvent utilis\u00e9 comme moyen de paiement, comme en t\u00e9moigne le nombre important de billets de 1000 francs retir\u00e9s et remis \u00e0 la BNS. Une grande part des billets \u00e0 haute valeur nominale est ainsi utilis\u00e9e pour les paiements de factures aux guichets de la poste. Ces billets sont aussi utilis\u00e9s, dans une proportion modeste, \u00e0 des fins de sauvegarde de valeur (par ex. crise financi\u00e8re, crise de l'endettement en Europe). De plus, comme mentionn\u00e9 plus haut, rien n'indique que les billets suisses \u00e0 haute valeur nominale pr\u00e9sentent un risque particulier.
7. Apr\u00e8s avoir pris connaissance des r\u00e9sultats de la consultation sur la suppression du d\u00e9lai d'\u00e9change des billets de banque (modification de la LUMMP), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre son projet de supprimer ce d\u00e9lai. Il ne pense pas que la suppression du d\u00e9lai d'\u00e9change va encourager la criminalit\u00e9. En effet, la r\u00e8gle selon laquelle les billets ne sont plus consid\u00e9r\u00e9s comme des moyens de paiement six mois apr\u00e8s leur rappel subsiste. Il sera donc toujours n\u00e9cessaire pour les d\u00e9tenteurs de ces billets d'aller les \u00e9changer aupr\u00e8s d'un guichet de la BNS, qui analyse leur authenticit\u00e9 et leur provenance. Pour cette raison, l'argument selon lequel la suppression du d\u00e9lai d'\u00e9change serait une incitation \u00e0 des activit\u00e9s criminelles en lien avec la d\u00e9tention d'argent liquide n'est pas probant. M\u00eame si le d\u00e9lai est aboli, la situation concernant l'\u00e9change des billets au guichet demeure inchang\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1519171200000)\/","SubmittedBy":"Kiener Nellen Margret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|34|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1763111047807)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513296000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|M\u00e9dias et communication|Droit p\u00e9nal"}}