Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un train de mesures permettant de lutter efficacement contre les infractions fiscales en Suisse. Il associera les cantons et tout particuli\u00e8rement la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) \u00e0 ses travaux. Les lacunes d\u00e9cel\u00e9es par les administrations des contributions dans la l\u00e9gislation et dans les contr\u00f4les devront \u00eatre combl\u00e9es. Les ressources n\u00e9cessaires (en personnel, etc.) devront \u00eatre inscrites dans le budget 2019 et le PITF 2019-2021 ainsi que dans les budgets et les PITF suivants.
","ReasonText":"Avec l'acceptation des postulats 17.3706 et 17.3665, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a consenti \u00e0 promettre qu'il renoncerait au projet de r\u00e9vision du droit fiscal envoy\u00e9 en consultation en 2013. Le risque est donc grand que la Suisse continue \u00e0 attirer de l'argent sale, malgr\u00e9 la strat\u00e9gie de \"l'argent propre\" proclam\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle internationale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se doit donc de prendre des mesures pour \u00eatre \u00e0 nouveau cr\u00e9dible aupr\u00e8s des contribuables honn\u00eates. La justice fiscale le requiert.
Des mesures de grande ampleur doivent \u00eatre prises.
Dans les cantons, pr\u00e8s de 40 milliards de francs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s au fisc depuis 2010 dans le cadre de d\u00e9nonciations spontan\u00e9es non punissables (pour les cantons comme le canton de Vaud qui n'ont jusqu'ici fait preuve d'aucune transparence, une estimation doit \u00eatre faite).
Des formules bien connues telles que celles publi\u00e9es par Schneider, Torgler et Schaltegger dans leur ouvrage \"Schattenwirtschaft und Steuermoral\" (p. 26) permettent d'estimer \u00e0 103,4 milliards de francs le montant soustrait au fisc en Suisse (cela correspondait \u00e0 23,5\u00a0% du revenu brut des m\u00e9nages en 2015, lequel s'\u00e9levait \u00e0 440,4 milliards de francs). Si cette somme \u00e9tait impos\u00e9e au taux (prudent) de 20\u00a0%, les imp\u00f4ts sur le revenu dus au fisc s'\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 20,7 milliards de francs\u00a0; tel est donc le montant dont sont priv\u00e9s chaque ann\u00e9e la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les communes, la population et les entreprises du fait de d\u00e9clarations fiscales incompl\u00e8tes.
Il est par ailleurs g\u00eanant, tant du point de vue politique que du point de vue juridique, que des recettes provenant de la TVA, des b\u00e9n\u00e9fices et des revenus de l'ordre de plusieurs centaines de millions de francs \u00e9chappent au fisc en raison du r\u00e9cent raccourcissement des d\u00e9lais de prescription. Il faut donc imp\u00e9rativement que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumette au Parlement un projet de loi pr\u00e9voyant \u00e0 nouveau des d\u00e9lais de prescription suffisamment longs, afin d'\u00e9viter que les contribuables malhonn\u00eates puissent profiter de la complexit\u00e9 des proc\u00e9dures applicables en cas de soustraction fiscale et que les contribuables honn\u00eates supportent l'int\u00e9gralit\u00e9 de la charge fiscale. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 10.3311, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a admis lui-m\u00eame que la morale fiscale s'\u00e9tait fortement d\u00e9grad\u00e9e au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Il faut mettre un terme \u00e0 cette \u00e9volution en adoptant le train de mesures demand\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'application \u00e9quitable du droit fiscal et la poursuite des infractions sont des \u00e9l\u00e9ments centraux du syst\u00e8me d'imposition qui servent la justice fiscale. Le l\u00e9gislateur d\u00e9cide des ressources et des outils dont disposent les autorit\u00e9s fiscales pour accomplir ces t\u00e2ches. La proposition de d\u00e9velopper les moyens d'enqu\u00eate des autorit\u00e9s fiscales cantonales s'est heurt\u00e9e \u00e0 une r\u00e9sistance politique lors des d\u00e9bats sur la r\u00e9vision du droit p\u00e9nal fiscal, qui a \u00e9chou\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas l'avis de l'auteur de la motion sur plusieurs points quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures\u00a0:
- Il n'existe aucune donn\u00e9e fiable sur le montant d'imp\u00f4t soustrait au fisc en Suisse. Les chiffres cit\u00e9s dans le d\u00e9veloppement de la motion reposent sur de nombreuses suppositions et rel\u00e8vent de la sp\u00e9culation.
- Le nombre substantiel de d\u00e9nonciations spontan\u00e9es non punissables de ces derni\u00e8res ann\u00e9es confirme que l'\u00e9volution internationale en mati\u00e8re de transparence et d'\u00e9change de renseignements a aussi des r\u00e9percussions sur les contribuables suisses. L'\u00e9change de renseignements relatifs aux comptes financiers, en particulier, a un effet pr\u00e9ventif et devrait permettre aux autorit\u00e9s de d\u00e9couvrir des infractions pass\u00e9es.
- Pour ce qui est de la fortune d\u00e9tenue par des contribuables suisses aupr\u00e8s de banques suisses, la l\u00e9gislation fiscale ne pr\u00e9voit pas de syst\u00e8me de d\u00e9claration, mais un imp\u00f4t anticip\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9 une r\u00e9forme dans le but de consolider la fonction de garantie de cet imp\u00f4t.
- Afin de renforcer les \u00e9quipes de contr\u00f4le fiscal interne et externe en mati\u00e8re de TVA et d'imp\u00f4t anticip\u00e9 de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, en mai 2014, de cr\u00e9er progressivement 75 postes suppl\u00e9mentaires au total entre 2015 et 2019. Lors des d\u00e9bats sur le budget, le Parlement a confirm\u00e9 les postes pr\u00e9vus pour les ann\u00e9es 2015 \u00e0 2018. Le renforcement de l'activit\u00e9 de contr\u00f4le interne et externe aura un effet pr\u00e9ventif en ce sens que toute suspicion de soustraction d'imp\u00f4t ou de fraude fiscale sera signal\u00e9e aux autorit\u00e9s d'enqu\u00eate.
- Au 1er janvier 2017, les d\u00e9lais de prescription dans les domaines de l'imp\u00f4t sur le revenu et de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9s \u00e0 la partie g\u00e9n\u00e9rale du Code p\u00e9nal. Lors des d\u00e9bats parlementaires, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire le d\u00e9lai de prescription de quinze ans \u00e0 dix ans pour la soustraction d'imp\u00f4t et de maintenir \u00e0 quinze ans celui pour la fraude fiscale. Le principe selon lequel le d\u00e9lai de prescription d\u00e9pend de la gravit\u00e9 de l'infraction est ainsi respect\u00e9.La proposition de prolonger le d\u00e9lai absolu de prescription de dix ans \u00e0 quinze ans, formul\u00e9e dans le message concernant la r\u00e9vision partielle de la loi sur la TVA (15.025), a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par le Parlement. Toutefois, il n'est pas prouv\u00e9 que la r\u00e9glementation actuelle conduise \u00e0 des pertes importantes de recettes fiscales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1519171200000)\/","SubmittedBy":"Kiener Nellen Margret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517237923)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513296000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Fiscalit\u00e9"}}