Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que les arts et m\u00e9tiers et les propri\u00e9taires fonciers soient \u00e9galement repr\u00e9sent\u00e9s au sein du comit\u00e9 d'\u00e9valuation de l'ISOS.
","ReasonText":"L'Inventaire f\u00e9d\u00e9ral des sites construits d'importance nationale \u00e0 prot\u00e9ger en Suisse (ISOS) se fonde sur l'article 5 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage. Il incombe au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, apr\u00e8s avoir pris l'avis des cantons, de d\u00e9cider des modifications \u00e0 apporter \u00e0 l'inventaire, et d'y inscrire ou d'en retirer des objets. L'inscription d'un site dans l'ISOS signale que ce site m\u00e9rite sp\u00e9cialement d'\u00eatre conserv\u00e9 intact.
Tous les sites inscrits \u00e0 l'ISOS font l'objet d'une \u00e9valuation comparative effectu\u00e9e par le comit\u00e9 d'\u00e9valuation de l'ISOS. Les membres du comit\u00e9 d'\u00e9valuation sont nomm\u00e9s par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture pour une p\u00e9riode de quatre ans. Selon l'article 42 des directives du 1er d\u00e9cembre 2017 \u00e9dict\u00e9es par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur, le comit\u00e9 d'\u00e9valuation se compose de repr\u00e9sentants des milieux de la protection du patrimoine, des sites, du paysage et de la nature ainsi que de sp\u00e9cialistes de l'am\u00e9nagement du territoire.
Compte tenu de l'importance croissante de l'ISOS, et des pes\u00e9es d'int\u00e9r\u00eats qui doivent \u00eatre faites, il convient d'associer \u00e9galement au comit\u00e9 d'\u00e9valuation de l'ISOS des repr\u00e9sentants des arts et m\u00e9tiers et des propri\u00e9taires fonciers.
Afin de renforcer la l\u00e9gitimit\u00e9 des actions du comit\u00e9 d'\u00e9valuation de l'ISOS, il serait par ailleurs judicieux que les commissions parlementaires comp\u00e9tentes soient r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9es de la composition et des activit\u00e9s de ce comit\u00e9 d'\u00e9valuation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ainsi que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Sauter 16.3510, \"Le d\u00e9veloppement de l'EPFZ est-il menac\u00e9\u00a0?\", l'Inventaire f\u00e9d\u00e9ral des sites construits d'importance nationale \u00e0 prot\u00e9ger en Suisse (ISOS) constitue un inventaire d'objets \u00e0 prot\u00e9ger \u00e9tabli selon des crit\u00e8res homog\u00e8nes et objectifs (scientifiques) et non une planification \u00e9labor\u00e9e sur la base d'une pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eats. Aucune pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eats n'est pr\u00e9vue lors du recensement d'un site\u00a0; conform\u00e9ment au concept de protection d\u00e9fini par la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN\u00a0; RS 451), cet examen intervient uniquement lors des proc\u00e9dures de planification et d'autorisation. La doctrine juridique consid\u00e8re donc que le fait d'harmoniser d\u00e8s le d\u00e9part les relev\u00e9s de l'ISOS et les autres politiques sectorielles serait contraire au syst\u00e8me et par l\u00e0 m\u00eame irrecevable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rappel\u00e9 ce principe dans son rapport du 17 janvier 2018 donnant suite au postulat Fluri 16.4028, \"Pr\u00e9server la physionomie des localit\u00e9s suisses\".
Le comit\u00e9 d'\u00e9valuation de l'ISOS a pour t\u00e2che de soutenir l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture (OFC) dans les proc\u00e9dures d'\u00e9valuation et de classement des sites. Celles-ci se basent sur des analyses sp\u00e9cialis\u00e9es appliquant des crit\u00e8res harmonis\u00e9s et objectifs (scientifiques). Par cons\u00e9quent, le comit\u00e9 d'\u00e9valuation se compose d'expert(e)s des domaines des monuments historiques, de la protection des sites, de la nature et du paysage ainsi que de l'am\u00e9nagement du territoire. En outre, le canton dont les relev\u00e9s sont en cours de r\u00e9vision est repr\u00e9sent\u00e9 au sein du comit\u00e9 d'\u00e9valuation par un(e) repr\u00e9sentant(e) de ses services des monuments historiques, et un(e) autre de ses services d'am\u00e9nagement du territoire. Elargir le comit\u00e9 d'\u00e9valuation en y int\u00e9grant des repr\u00e9sentant(e)s des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats reviendrait \u00e0 anticiper la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats, ce qui est contraire au syst\u00e8me. Il convient donc de rejeter un tel \u00e9largissement.
L'OFC est pr\u00eat \u00e0 informer en tout temps les commissions parlementaires comp\u00e9tentes de la composition et des activit\u00e9s du comit\u00e9 d'\u00e9valuation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1519948800000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|52|2831|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517353720)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513296000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Environnement|Culture|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}