Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter l'ordonnance concernant l'Inventaire f\u00e9d\u00e9ral des sites construits \u00e0 prot\u00e9ger en Suisse (OISOS, RS 451.12) par une nouvelle annexe (annexe 2) qui comprendra un catalogue de crit\u00e8res contraignants permettant de d\u00e9terminer quels sites doivent \u00eatre qualifi\u00e9s de sites construits d'importance nationale devant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s et quels crit\u00e8res doivent imp\u00e9rativement \u00eatre satisfaits pour qu'un site soit inscrit dans cet inventaire. Le manuel relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement de l'ISOS et les directives du 1er d\u00e9cembre 2017 concernant l'Inventaire f\u00e9d\u00e9ral des sites construits d'importance nationale \u00e0 prot\u00e9ger en Suisse ISOS (Disos) devront \u00eatre modifi\u00e9s de sorte que les crit\u00e8res d'inscription dans l'inventaire soient concr\u00e9tis\u00e9s, que l'objectif vis\u00e9 par la LAT selon lequel l'urbanisation doit \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e vers l'int\u00e9rieur du milieu b\u00e2ti soit pris en compte et que des priorit\u00e9s soient fix\u00e9es. Les commissions parlementaires comp\u00e9tentes devront \u00eatre associ\u00e9es aux travaux de mani\u00e8re appropri\u00e9e.
","ReasonText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage pr\u00e9cise, dans la disposition relative \u00e0 l'Inventaire f\u00e9d\u00e9ral des sites construits \u00e0 prot\u00e9ger en Suisse (ISOS), que la Conf\u00e9d\u00e9ration doit \u00e9tablir un inventaire d'objets d'importance nationale. Bien que l'ISOS gagne en importance sur le plan politique et dans le domaine du droit de la construction, il n'existe toujours aucune loi ni ordonnance d\u00e9finissant des crit\u00e8res contraignants qui seraient applicables lorsqu'il s'agit d'\u00e9valuer si un site constitue un site construit d'importance nationale \u00e0 prot\u00e9ger et devant \u00eatre inscrit dans l'ISOS.
Dans les r\u00e9gions urbaines notamment, les responsables sont de plus en plus fr\u00e9quemment confront\u00e9s \u00e0 des situations contradictoires et \u00e0 des conflits d'objectifs parce que, d'une part, ils ne peuvent plus modifier des tron\u00e7ons de rues et des quartiers entiers inscrits dans l'ISOS et que, d'autre part, ils seraient tenus \u00e0 une densification \u00e0 l'int\u00e9rieur du milieu b\u00e2ti. Il para\u00eet donc indispensable de d\u00e9finir clairement les crit\u00e8res r\u00e9gissant l'inscription des sites dans l'ISOS.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son rapport du 17 janvier 2018 en r\u00e9ponse au postulat Fluri 16.4028 \"Pr\u00e9server la physionomie des localit\u00e9s suisses\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 que les principes de l'ISOS et la proc\u00e9dure d'inscription des objets sont clairs et fix\u00e9s de fa\u00e7on contraignante dans les directives ISOS (Disos) du 1er d\u00e9cembre 2017 et qu'ils ne n\u00e9cessitent donc pas de r\u00e9examen approfondi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 inscrire dans l'ordonnance concernant l'Inventaire f\u00e9d\u00e9ral des sites construits \u00e0 prot\u00e9ger en Suisse (OISOS) les crit\u00e8res r\u00e9gissant le choix des objets. Afin d'am\u00e9liorer encore la pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eats entre la mise en oeuvre de la densification du milieu b\u00e2ti et la protection des sites construits, il a charg\u00e9 le DFI et le DETEC d'\u00e9laborer des recommandations visant \u00e0 renforcer leur compatibilit\u00e9 et d'examiner si des modifications de la m\u00e9thode de recensement et de l'application de l'ISOS seraient n\u00e9cessaires. Les demandes de l'auteur de la motion seront prises en compte dans ce processus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1519948800000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600214400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|52|2831|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811063997)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513296000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Environnement|Culture|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}