Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de rendre un rapport sur l'opportunit\u00e9 de doter les glaciers suisses d'une personnalit\u00e9 juridique et d'am\u00e9nager des voies de droit permettant de faire valoir les violations de cette personnalit\u00e9 en justice.
","ReasonText":"En mars, plusieurs pays ont dot\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments naturel d'une personnalit\u00e9 juridique pour freiner leur d\u00e9gradation. Le parlement n\u00e9o-z\u00e9landais a accord\u00e9 le statut d'entit\u00e9 vivante au fleuve Whanganui, sacr\u00e9 pour les Maoris. Des plaintes pourront d\u00e9sormais \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es au nom du fleuve. Ses int\u00e9r\u00eats seront d\u00e9fendus par deux avocats lors de proc\u00e9dures judiciaires, l'un repr\u00e9sentant le gouvernement, l'autre les Maoris.
La Haute Cour de l'\u00c9tat himalayen de l'Uttarakhand a qualifi\u00e9 deux fleuves sacr\u00e9s, le Gange et la Yamuna, \"d'entit\u00e9s vivantes ayant le statut de personne morale.\" Inqui\u00e8te du r\u00e9tr\u00e9cissement rapide de plusieurs glaciers, la m\u00eame cour de justice a \u00e9tendu les sujets de droit disposant de la personnalit\u00e9 juridique aux glaciers, mais \u00e9galement aux rivi\u00e8res, cours d'eau, ruisseaux, lacs, \u00e0 l'air, aux prairies, aux vall\u00e9es, aux jungles, aux zones humides des for\u00eats, aux prairies, aux sources, ou encore aux chutes d'eau. Ces d\u00e9cisions permettent \u00e0 des citoyen-ne-s de saisir la justice au nom de ces entit\u00e9s, en vue de les d\u00e9fendre face aux pollutions qui les menacent.
Les glaciers font partie de l'identit\u00e9 suisse et poss\u00e8dent une valeur patrimoniale particuli\u00e8re, \u00e0 laquelle la population est attach\u00e9e. Selon les scientifiques, la moiti\u00e9 des glaciers connus en 2000 auront disparu d'ici 2050. \u00c0 la fin du si\u00e8cle, ils auront presque tous fondu. Leur disparition repr\u00e9sente un risque pour les populations environnantes\u00a0: l'\u00e9rosion acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e des glaciers augmente la quantit\u00e9 de s\u00e9diments dans les rivi\u00e8res alpines, pouvant provoquer des laves torrentielles. Les glaciers vont laisser place \u00e0 de grands lacs dans les prochaines d\u00e9cennies, parfois de plus de 50 kilom\u00e8tres carr\u00e9s, impliquant risques d'inondations et de glissements de terrain et transformant fondamentalement notre pays.
Alors que l'on r\u00e9fl\u00e9chit \u00e0 attribuer une personnalit\u00e9 juridique aux robots, il est temps d'\u00e9tudier l'opportunit\u00e9 de doter les glaciers suisses d'une personnalit\u00e9 juridique. Cela renforcerait leur d\u00e9fense. Le rapport \u00e9tudiera \u00e9galement les diff\u00e9rentes voies de droit qui pourraient \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es pour faire valoir les violations de cette personnalit\u00e9 en justice.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Inh\u00e9rents au patrimoine, les glaciers, dont bon nombre comptent d\u00e9j\u00e0 parmi les paysages et sites d'importance nationale, recouvraient en 2017 une surface de 1034 kilom\u00e8tres carr\u00e8s du territoire suisse. En raison de leur fonte, ils font l'objet d'une surveillance scientifique et de relev\u00e9s r\u00e9guliers (r\u00e9seau Glamos.ch).
En vertu de l'article 664 du Code civil suisse (CC, RS 210), les glaciers sont des \"choses sans ma\u00eetre et biens du domaine public\" et rel\u00e8vent, partant, de la l\u00e9gislation cantonale (art. 664 al. 3, CC et art. 78 Cst). Dans notre ordre juridique, la personnalit\u00e9 juridique n'est pas prot\u00e9g\u00e9e par le seul fait d'exister, en soi, par nature. Elle est intrins\u00e8quement li\u00e9e \u00e0 la personne physique, en tant qu'individu, et \u00e0 l'exercice de ses droits civils, donc \u00e0 sa vie sociale (cf. art. 11 \u00e0 19 CC).
En outre, conf\u00e9rer une forme de personnalit\u00e9 morale aux glaciers n'est pas non plus envisageable, puisqu'il s'agit d'une cat\u00e9gorie juridique limit\u00e9e (art. 52 CC). Les personnes morales poursuivent toujours un but intrins\u00e8que. C'est l\u00e0 l'unique motif de leur personnalisation. Les glaciers, tout comme les autres choses, ne poursuivent pas de but intrins\u00e8que. Il serait donc contraire \u00e0 notre conception du droit de les doter d'une personnalit\u00e9 juridique.
Du reste, la possibilit\u00e9 d'octroyer la personnalit\u00e9 juridique \u00e0 des choses a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e, en 2002, lors de l'introduction du nouvel article 641a CC concernant les animaux. Cette option a toutefois \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, du fait de son incompatibilit\u00e9 avec notre syst\u00e8me juridique. De plus, il est difficile de concevoir dans quelle mesure l'octroi de la personnalit\u00e9 juridique aux glaciers am\u00e9liorerait r\u00e9ellement la protection de ceux-ci.
Il faut par ailleurs relever que la grande majorit\u00e9 des glaciers suisses se trouve d\u00e9j\u00e0 en zone de protection. Quelque 658 kilom\u00e8tres carr\u00e9s de surfaces glaciaires, soit 62\u00a0% des glaciers de notre pays, sont en effet class\u00e9s \u00e0 l'Inventaire f\u00e9d\u00e9ral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP). De ce fait, ils doivent \u00eatre conserv\u00e9s intacts (art. 6 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage, LPN, RS 451).
Depuis d\u00e9cembre 2001, tout le site Jungfrau-Aletsch-Bietschhorn est \u00e9galement inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco. Les glaciers sont de plus prot\u00e9g\u00e9s par les lois de leur canton, chapeaut\u00e9es par la LPN, ainsi que par un faisceau de lois sp\u00e9ciales, en particulier la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur les installations \u00e0 c\u00e2ble, qui vise express\u00e9ment la pr\u00e9servation de la haute montagne et des glaciers (art. 7 de l'ordonnance sur les installations \u00e0 c\u00e2bles transportant des personnes, RS 743.011).
Hors des zones d'inventaire IFP, les autorit\u00e9s sont bien s\u00fbr tenues de respecter les int\u00e9r\u00eats de protection des glaciers (art. 3 LPN). Toute activit\u00e9 y est soumise \u00e0 l'octroi d'une autorisation, laquelle est bien s\u00fbr sujette au recours des offices sp\u00e9cialis\u00e9s et des organisations de protection de l'environnement habilit\u00e9es \u00e0 recourir.
En conclusion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'approfondir cette th\u00e9matique au moyen d'un rapport.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Mazzone Lisa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|52|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517100927)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513296000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Environnement|Droit civil"}}