L'Accord de Paris sur le climat renvoie au caract\u00e8re central des fonds priv\u00e9s pour r\u00e9aliser les objectifs climatiques et attire l'attention sur la mise en coh\u00e9rence de l'ensemble des flux financiers avec un objectif de 1,5 \u00e0 2 degr\u00e9s (art. 2.1c de l'Accord de Paris sur le climat). Les investisseurs institutionnels (\"asset owners\") qui souhaitent investir leur fortune jouent donc un r\u00f4le particuli\u00e8rement important. Les assurances et caisses de pensions suisses font partie des plus grands et des plus importants titulaires de fortunes, puisqu'elles d\u00e9tiennent ensemble plus d'un millier de milliards de francs suisses. L'investissement de cette somme en accord avec le climat constitue un levier consid\u00e9rable.
En cons\u00e9quence, nous posons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que les investisseurs institutionnels qui int\u00e8grent le d\u00e9veloppement durable dans leurs d\u00e9cisions d'investissements agissent contre leur devoir fiduciaire\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que la durabilit\u00e9 a une influence directe av\u00e9r\u00e9e sur le profil rendement/risque des placements des caisses de pensions\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que les investisseurs institutionnels doivent, au nom du devoir fiduciaire, int\u00e9grer le d\u00e9veloppement durable dans leurs d\u00e9cisions d'investissements\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que les investisseurs institutionnels doivent, au nom du devoir fiduciaire, int\u00e9grer le d\u00e9veloppement durable dans leur dialogue avec les entreprises dans lesquelles ils investissent\u00a0?
","ReasonText":"Certaines caisses de pension et assurances ont commenc\u00e9 \u00e0 s'int\u00e9resser \u00e0 la probl\u00e9matique des changements climatiques et s'efforcent, autant que possible, de prendre en compte les risques climatiques dans leurs d\u00e9cisions d'investissement. Ainsi, Publica (2016) et BVK (2017) se sont par exemple d\u00e9barrass\u00e9es de leurs titres li\u00e9s au charbon. Pour r\u00e9aliser les objectifs climatiques de l'Accord de Paris, les fonds doivent toutefois \u00eatre r\u00e9orient\u00e9s nettement plus rapidement. La lenteur est entre autres due au fait que de nombreux investisseurs institutionnels (caisses de pension et assurances) ne savent pas encore avec certitude s'ils peuvent ou doivent investir dans le d\u00e9veloppement durable. L'Union europ\u00e9enne, sous l'impulsion du groupe d'expert sur la finance durable, aimerait changer ceci et adapter le devoir fiduciaire le plus rapidement possible.
Une \u00e9tude du WWF montre qu'au niveau international, diverses initiatives sont en cours pour clarifier le devoir fiduciaire des \"asset owners\" et des \"asset managers\" (gestionnaires de fortune). Un autre rapport (\"Freshfields Bruckhaus Deringer Report 2005\") a confirm\u00e9 que les investisseurs pouvaient int\u00e9grer les facteurs du d\u00e9veloppement durable dans leurs d\u00e9cisions d'investissement et qu'il s'agissait d'ailleurs aussi d'une exigence l\u00e9gale. En 2015, l'UNEP Inquiry a publi\u00e9 son rapport \"Fiduciary Duty in the 21st Century\", qui montre que l'ignorance des aspects \u00e9cologiques, sociaux et relevant de la gouvernance viole le devoir fiduciaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3./4. Les ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques tels que les inondations et les p\u00e9riodes de canicule peuvent affecter les valeurs patrimoniales. Un r\u00e9chauffement climatique de 4 \u00e0 6 degr\u00e9s Celcius entra\u00eenerait des pertes de valeur nettement plus \u00e9lev\u00e9es que s'il est maintenu en dessous du seuil critique de 2 degr\u00e9s Celcius, voire 1,5 degr\u00e9 Celsius, par rapport aux niveaux pr\u00e9industriels. Si des mesures sont prises \u00e0 l'\u00e9chelle internationale pour r\u00e9duire l'utilisation d'\u00e9nergies fossiles ou en augmenter le co\u00fbt, la valeur de certaines entreprises pourrait baisser. Ces risques sont plus ou moins \u00e9lev\u00e9s selon que la d\u00e9carbonisation des secteurs \u00e9conomiques concern\u00e9s est brutale ou progressive. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage pour que les risques \u00e0 long terme tels que les changements climatiques soient pris en compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e dans le cadre du devoir fiduciaire des investisseurs institutionnels envers leurs assur\u00e9s et leurs clients (cf. r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Mazzone 17.3904 \"Caisses de pension et urgence climatique. Divulgation des impacts des investissements sur le climat\").
Il peut se r\u00e9v\u00e9ler judicieux d'instituer un dialogue entre les investisseurs institutionnels et les entreprises dans lesquelles ces derniers investissent. La Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9paule les investisseurs dans l'am\u00e9lioration de la transparence au moyen de diff\u00e9rentes offres. Ainsi, en 2017, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement et le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales ont, dans le cadre d'un projet pilote, offert la possibilit\u00e9 aux assurances et aux caisses de pension de faire analyser sur une base volontaire la compatibilit\u00e9 climatique de leurs actifs.
2. Pr\u00e8s de 90\u00a0% des \u00e9tudes scientifiques concluent que la prise en compte de crit\u00e8res environnementaux, sociaux et de gouvernance dans les d\u00e9cisions d'investissement n'a pas d'impact n\u00e9gatif sur les rendements\u00a0; la majorit\u00e9 d'entre elles montrent m\u00eame une corr\u00e9lation positive. L'\u00e9tude \"Strat\u00e9gies d'investissement respectueuses du climat et performance\" (OFEV 2016) indique \u00e9galement que de tels placements peuvent aboutir \u00e0 des rendements conformes au march\u00e9. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, le march\u00e9 offre des produits d'investissement m\u00e9nageant le climat qui permettent de r\u00e9duire de 10 \u00e0 90\u00a0% les \u00e9missions li\u00e9es \u00e0 des placements financiers courants.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Comte Rapha\u00ebl","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1520208000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517210587)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513296000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Environnement"}}