Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il exact que la r\u00e9serve au bilan constitu\u00e9e en vertu de l'article 19a de la loi sur l'agriculture (LAgr\u00a0; RS 910.1) n'est pas encore dissoute, et ce en d\u00e9pit de la teneur du message sur lequel se fonde cette mesure et des d\u00e9clarations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ce sujet\u00a0?
2. Quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant les d\u00e9clarations qu'il avait faites et selon lesquelles la dissolution de la r\u00e9serve en question \u00e9tait en vertu de la loi exigible \u00e0 fin 2016\u00a0?
","ReasonText":"Dans son message 09.022 du 25 f\u00e9vrier 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d'affecter les recettes douani\u00e8res \u00e0 l'agriculture suisse comme r\u00e9serve au bilan pour mettre en oeuvre un accord de libre-\u00e9change avec l'UE ou un accord OMC. \u00c0 l'\u00e9poque, il avait indiqu\u00e9 que \"l'affectation\" serait, \"dans un premier temps, limit\u00e9e \u00e0 huit ans, jusqu'en 2016\" (cf. message, p. 1110). La loi ne pr\u00e9voit d'ailleurs pas un d\u00e9lai plus long\u00a0: au contraire, il est pr\u00e9vu de dissoudre la r\u00e9serve si les n\u00e9gociations n'aboutissent pas (art. 19a al. 3 LAgr).
Par la motion Darbellay 10.3818, les deux chambres ont charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en juin 2011 et en mars 2012, de \"suspendre imm\u00e9diatement\" les n\u00e9gociations en cours sur un accord de libre-\u00e9change agroalimentaire (ALEA). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a simultan\u00e9ment \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de reprendre ces n\u00e9gociations uniquement en cas de conclusion du cycle de Doha de l'OMC.
Dans son avis du 14 novembre 2012 en r\u00e9ponse \u00e0 la motion Fetz 12.3962, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est exprim\u00e9 comme suit\u00a0: \"Si aucun accord n'intervient d'ici 2016, l'art.\u00a019a, al.\u00a03, LAgr \u00e9tablit clairement la marche \u00e0 suivre\u00a0: 'Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met fin \u00e0 cette affectation et lib\u00e8re les fonds si les n\u00e9gociations n'aboutissent pas.' \"Or je constate qu'\u00e0 ce jour un tel accord n'a \u00e9t\u00e9 conclu ni avec l'UE ni dans le cadre de l'OMC.
Le repr\u00e9sentant du Conseil f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent en la mati\u00e8re l'a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 oralement au Conseil des \u00c9tats en 2013 en citant l'art.\u00a019a, al.\u00a02, LAgr - \"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met fin \u00e0 cette affectation et lib\u00e8re les fonds si les n\u00e9gociations n'aboutissent pas\" - tout en pr\u00e9cisant que l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue \u00e9tait 2016.
Malgr\u00e9 tout, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme dans sa Vue d'ensemble du d\u00e9veloppement \u00e0 moyen terme de la politique agricole du 1er novembre 2017, au chiffre 9.3 (p. 56), que les moyens correspondants, \u00e0 hauteur de 4,6 milliards de francs, restent r\u00e9serv\u00e9s.
Dans ces circonstances se pose la question de savoir si l'on peut encore, dans cette affaire, se fier \u00e0 la teneur de la loi ainsi qu'\u00e0 l'interpr\u00e9tation que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en fait par \u00e9crit et par oral, ou si le passage susmentionn\u00e9 n'est qu'une regrettable erreur dans la vue d'ensemble et que la r\u00e9serve au bilan est dissoute en bonne et due forme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En application de l'article 19a LAgr, le produit des droits de douane \u00e0 l'importation de produits agricoles et de denr\u00e9es alimentaires a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9, pendant la p\u00e9riode 2009 \u00e0 2016, au financement des mesures d'accompagnement d\u00e9coulant de l'application d'un accord de libre-\u00e9change agroalimentaire avec l'Union europ\u00e9enne (ALEA) ou d'un accord de l'OMC. Cette r\u00e9serve au bilan n'a pas encore \u00e9t\u00e9 dissoute et s'\u00e9l\u00e8ve depuis fin 2016 \u00e0 4,629 milliards francs. La constitution de cette r\u00e9serve a permis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et au Parlement d'\u00e9mettre un signal de nature \u00e0 instaurer un climat de confiance, sans pour autant r\u00e9gler la question du financement d'\u00e9ventuelles mesures de suivi dans le respect des exigences du frein \u00e0 l'endettement. En d'autres termes, ni le maintien ni la dissolution de la r\u00e9serve au bilan n'influent sur la marge de manoeuvre budg\u00e9taire de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19a LAgr, les recettes ne sont plus imput\u00e9es \u00e0 cette r\u00e9serve depuis 2017.
2. Dans sa Vue d'ensemble du d\u00e9veloppement de la politique agricole du 1er novembre 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 diff\u00e9rents sc\u00e9narios pour la r\u00e9duction de la protection douani\u00e8re et indiqu\u00e9 la r\u00e9serve au bilan dans ce contexte. L'important assouplissement de la protection douani\u00e8re r\u00e9clam\u00e9 dans le secteur agricole joue un r\u00f4le croissant dans la n\u00e9gociation des nouveaux accords de libre-\u00e9change et dans le d\u00e9veloppement de ceux qui existent d\u00e9j\u00e0. Il est donc peu vraisemblable que des accords de libre-\u00e9change puissent encore \u00eatre conclus sans nouvelles concessions quant \u00e0 l'acc\u00e8s au march\u00e9 agricole. Il faut plut\u00f4t s'attendre \u00e0 ce que de nouveaux accords aient une influence notable sur les droits de douanes agricoles et sur la conjoncture \u00e9conomique de l'agriculture. Cependant, il n'est pas possible de savoir pour l'instant \u00e0 quel moment, dans quelle mesure et \u00e0 quelle vitesse le march\u00e9 continuera \u00e0 s'ouvrir. C'est la raison pour laquelle il n'est pas encore possible de d\u00e9terminer la n\u00e9cessit\u00e9 et l'ampleur d'\u00e9ventuelles mesures favorisant un changement structurel socialement acceptable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fera avancer les n\u00e9gociations internationales tout en concr\u00e9tisant la Vue d'ensemble du d\u00e9veloppement de la Politique agricole. La politique agricole 2022 et au-del\u00e0 permettra au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9cider de la marche \u00e0 suivre quant \u00e0 la r\u00e9serve au bilan.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Fetz Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1520812800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517184093)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513296000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Agriculture"}}