Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter quelles adaptations de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re (LCR\u00a0; RS 741.01) et des ordonnances ou directives qui s'y rapportent sont n\u00e9cessaires pour renforcer l'\u00c9tat de droit dans les proc\u00e9dures de retrait du permis de conduire.
","ReasonText":"La s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re exige que l'on retire le permis de conduire aux personnes inaptes \u00e0 la conduite. Le retrait du permis constitue toutefois une atteinte importante \u00e0 la libert\u00e9. Pour de nombreuses personnes, il revient m\u00eame \u00e0 leur interdire d'exercer leur profession.
Il est donc d'autant plus important que la proc\u00e9dure \u00e0 ce sujet r\u00e9ponde parfaitement aux exigences de l'\u00c9tat de droit. Or la l\u00e9gislation actuelle ne tient pas suffisamment compte des droits des citoyens. En particulier, des moyens de contrainte sont ordonn\u00e9s trop rapidement lorsqu'il s'agit de d\u00e9terminer si la personne concern\u00e9e est apte \u00e0 la conduite, puis maintenus trop longtemps. Des am\u00e9liorations sont notamment n\u00e9cessaires concernant les points suivants\u00a0:
1. Actuellement, la police peut saisir le permis de conduire sans aucun contr\u00f4le judiciaire et surtout pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e, ce qui jusqu'\u00e0 la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente a les m\u00eames effets qu'un retrait du permis (cf. art. 54 al. 3 et 5 LCR). Les prescriptions relatives \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la proc\u00e9dure sont appliqu\u00e9es de mani\u00e8re tr\u00e8s diff\u00e9rente dans la pratique (cf. art. 54 al. 5 LCR). La personne concern\u00e9e n'est par ailleurs pas inform\u00e9e lorsque l'inscription la concernant est supprim\u00e9e du registre central des autorisations de conduire et ne sait donc pas forc\u00e9ment qu'elle pourrait reprendre le volant.
La police devrait \u00e0 l'avenir \u00eatre tenue de transmettre \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente les permis saisis dans un d\u00e9lai de trois jours. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, une telle saisie devrait \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 dix jours. La personne concern\u00e9e devrait en outre \u00eatre inform\u00e9e qu'elle peut reprendre le volant si l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente n'a pas ordonn\u00e9 un retrait \u00e0 titre pr\u00e9ventif dans ce d\u00e9lai de dix jours. Enfin, la personne autoris\u00e9e doit avoir la possibilit\u00e9 de prouver \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de dix jours que le motif pour la saisie du permis par la police est devenu sans objet.
2. Ensuite, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut ordonner un retrait du permis \u00e0 titre pr\u00e9ventif pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e (art. 30 OAC).
Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes devraient \u00e0 l'avenir \u00eatre tenues de prolonger un retrait provisoire dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de la saisie par la police (voir plus haut), puis tous les trois mois, par une d\u00e9cision susceptible de recours.
3. Les moyens de contrainte mentionn\u00e9s sont ordonn\u00e9s en l'espace de quelques heures apr\u00e8s la d\u00e9nonciation faite par un particulier qui reste anonyme (art. 30a OAC). M\u00eame en cas de d\u00e9nonciation t\u00e9m\u00e9raire, aucuns frais ne sont mis \u00e0 la charge de l'auteur, dont l'anonymat est pr\u00e9serv\u00e9, rendant ainsi \u00e0 la personne concern\u00e9e tout recours impossible.
Dans les cas o\u00f9 la d\u00e9nonciation s'av\u00e8re infond\u00e9e, la personne d\u00e9nonc\u00e9e devrait \u00eatre lib\u00e9r\u00e9e et indemnis\u00e9e des frais relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 la d\u00e9termination de son aptitude \u00e0 la conduite (de fa\u00e7on analogue \u00e0 ce que pr\u00e9voit l'art. 429 CPP). En cas de d\u00e9nonciation t\u00e9m\u00e9raire, l'identit\u00e9 de l'auteur sera divulgu\u00e9e et celui-ci sera tenu responsable des cons\u00e9quences (de fa\u00e7on analogue \u00e0 ce que pr\u00e9voit l'art. 427 CPP).
4. Les moyens de contrainte mentionn\u00e9s sont r\u00e9guli\u00e8rement li\u00e9s \u00e0 des examens m\u00e9dicaux ou relevant de la psychologie du trafic (art. 5a ss OAC). M\u00eame lorsque aucune inaptitude \u00e0 la conduite ne peut \u00eatre constat\u00e9e, le retrait \u00e0 titre pr\u00e9ventif peut durer des mois, voire des ann\u00e9es.
Les examens techniques en laboratoire tels qu'analyses des cheveux ou prises de sang devraient \u00e0 l'avenir pouvoir \u00eatre effectu\u00e9s par tous les laboratoires reconnus, et pas uniquement par l'institut d\u00e9sign\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de retrait.
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