Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que la solution propos\u00e9e dans le d\u00e9veloppement de la pr\u00e9sente motion soit mise en oeuvre et de r\u00e9introduire les contributions SRPA pour tous les moutons, si possible avec effet au 1er janvier 2019. Les d\u00e9tenteurs de moutons doivent \u00eatre trait\u00e9s de la m\u00eame fa\u00e7on que les d\u00e9tenteurs de bovins, d'\u00e9quid\u00e9s, de porcs, de volaille de rente et, \u00e0 pr\u00e9sent, de cerfs et de bisons.
","ReasonText":"La cat\u00e9gorie des agneaux de p\u00e2turage sera supprim\u00e9e \u00e0 partir du 1er janvier 2018. En d'autres termes, ces animaux ne donneront plus droit au versement de contributions au bien-\u00eatre des animaux. Des probl\u00e8mes rencontr\u00e9s lors de la d\u00e9claration des effectifs de moutons, qui sont d\u00e9terminants pour le calcul de la contribution, ont \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9s pour justifier cette d\u00e9cision.
Les d\u00e9tenteurs de moutons fournissent une prestation d'int\u00e9r\u00eat public importante en faisant aussi p\u00e2turer leurs moutons sur des surfaces qui ne sont pas utilis\u00e9es par d'autres animaux. Ces surfaces sont ainsi prot\u00e9g\u00e9es contre la friche et l'embroussaillement, ce qui contribue largement \u00e0 la pr\u00e9servation de l'agriculture suisse.
En outre, les programmes \"Bien-\u00eatre des animaux\" aident grandement les d\u00e9tenteurs de moutons suisses \u00e0 lutter \u00e0 armes \u00e9gales contre les agriculteurs \u00e9trangers, qui fournissent 65\u00a0% de la viande d'agneau provenant de pays lointains consomm\u00e9e chez nous et vendue \u00e0 des prix d\u00e9fiant toute concurrence.
Les probl\u00e8mes cit\u00e9s par l'OFAG en mati\u00e8re de d\u00e9claration peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s facilement\u00a0: il faudrait dor\u00e9navant faire la distinction entre les \"moutons m\u00e2les ou femelles \u00e2g\u00e9s de plus d'un an (sans les agneaux\") et les \"moutons \u00e2g\u00e9s de moins d'un an\". Si cette condition est remplie, les cantons pourront automatiquement reprendre les effectifs d'animaux de la banque de donn\u00e9es sur le trafic des animaux et n'auront plus besoin de proc\u00e9der \u00e0 l'estimation d\u00e9licate pour la d\u00e9claration. Les d\u00e9tenteurs de moutons tributaires des contributions au bien-\u00eatre des animaux et d'autres organisations de paysans ont d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l'OFAG une demande allant dans ce sens dans le cadre de la consultation sur le train d'ordonnances 2017. Comme l'OFAG n'a jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pas r\u00e9agi, il faut consid\u00e9rer que la demande n'a pas \u00e9t\u00e9 prise en compte.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les d\u00e9tenteurs de moutons assument sans l'ombre d'un doute des t\u00e2ches importantes dans le domaine de l'entretien du paysage. Ils produisent de la viande sur des prairies et exploitent souvent des surfaces qui sont moins appropri\u00e9es pour d'autres animaux de rente consommant des fourrages grossiers. La Conf\u00e9d\u00e9ration reconna\u00eet ces prestations entre autres en versant des contributions pour les sorties r\u00e9guli\u00e8res en plein air (SRPA) pour les moutons femelles et m\u00e2les \u00e2g\u00e9s de plus d'un an. Les moutons \u00e2g\u00e9s de moins d'un an sont inclus au facteur UGB de leur m\u00e8re, puisqu'ils sont g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9tenus avec celle-ci. Les contributions pour les sorties r\u00e9guli\u00e8res en plein air pour ces jeunes animaux sont donc vers\u00e9es par l'interm\u00e9diaire des contributions vers\u00e9es pour les animaux adultes. Jusqu'\u00e0 fin 2017, des contributions SRPA ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es \u00e0 des exploitations sp\u00e9cialis\u00e9es comptant des agneaux sur p\u00e2turage, sans les brebis.
Il s'est av\u00e9r\u00e9 que, dans de nombreux cas, des animaux ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s en double (brebis plus agneaux sur p\u00e2turage). Il en a r\u00e9sult\u00e9 des paiements en double pour la m\u00eame prestation. C'est la raison pour laquelle les contributions SRPA pour les agneaux sur p\u00e2turage ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es \u00e0 compter de 2018.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine en ce moment la saisie des animaux individuels dans la banque de donn\u00e9es sur le trafic des animaux, s'agissant des ovins. Les travaux y aff\u00e9rents sont en cours. Des donn\u00e9es correctes et compl\u00e8tes, relatives aux animaux, ne seront cependant disponibles dans ladite banque de donn\u00e9es qu'\u00e0 partir de 2020 au plus t\u00f4t. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 envisager un encouragement lorsque les troupeaux seront correctement saisis dans la banque de donn\u00e9es sur le trafic des animaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Aebi Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516895243)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513296000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}