La loi sur le Parlement et les r\u00e8glements des conseils doivent \u00eatre modifi\u00e9s de sorte que les d\u00e9put\u00e9s ne pourront remettre une carte d'acc\u00e8s permanente qu'\u00e0 leurs collaborateurs personnel ou aux membres de leur famille. Les Services du Parlement v\u00e9rifieront les indications relatives aux d\u00e9tenteurs des cartes d'acc\u00e8s et prendront des mesures en cas d'infraction.
Le lobbying au Palais f\u00e9d\u00e9ral en irrite plus d'un. C'est d'ailleurs un sujet r\u00e9current du d\u00e9bat politique et des m\u00e9dias, qui nous occupe tous beaucoup. Le public est \u00e9galement extr\u00e9mement sensible \u00e0 ce probl\u00e8me, comme je le montre dans mon livre. Il est temps de mettre un terme \u00e0 une situation insatisfaisante.
C'est ce qu'a tent\u00e9 de faire le membre du Conseil des \u00c9tats Thomas Minder, en d\u00e9posant une initiative parlementaire le 27 f\u00e9vrier 2012, \u00e0 laquelle il n'a malheureusement pas \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 suite. Les proc\u00e8s-verbaux du Conseil des \u00c9tats montrent toutefois que presque tous les d\u00e9put\u00e9s reconnaissent que la situation est insatisfaisante.
Il est parfaitement inutile de remettre une carte d'acc\u00e8s aux lobbyistes puisque ceux-ci peuvent en tout temps atteindre les d\u00e9put\u00e9s par courrier postal ou \u00e9lectronique, par t\u00e9l\u00e9phone ou par t\u00e9l\u00e9copie et les informer exhaustivement avant un vote. Au surplus, les lobbyistes ont \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'informer les d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'occasion des \u00e9v\u00e9nements qui ont lieu \u00e0 Berne pendant les sessions (\u00e0 midi et le soir).
Les \"repr\u00e9sentants des milieux int\u00e9ress\u00e9s\" peuvent en outre obtenir une carte d'acc\u00e8s journali\u00e8re puisque tout d\u00e9put\u00e9 peut faire \u00e9tablir une carte d'acc\u00e8s pour deux personnes chaque jour. Ils n'ont donc nul besoin d'une carte d'acc\u00e8s permanente.
La r\u00e9duction du nombre de lobbyistes aura sans doute \u00e9galement pour cons\u00e9quence d'augmenter la pr\u00e9sence des d\u00e9put\u00e9s lors des votes et d'am\u00e9liorer consid\u00e9rablement la s\u00e9curit\u00e9 du Palais du Parlement puisque les titulaires d'une carte d'acc\u00e8s peuvent \u00e9galement p\u00e9n\u00e9trer dans ses parties non publiques. Enfin, la nouvelle r\u00e9glementation tiendrait compte du but original de la remise des cartes d'acc\u00e8s et de la volont\u00e9 populaire.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, plusieurs interventions parlementaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es dans le but d'am\u00e9liorer la transparence des activit\u00e9s de lobbying et de red\u00e9finir les r\u00e8gles r\u00e9gissant l'acc\u00e8s des lobbyistes au Palais f\u00e9d\u00e9ral.
Le Parlement a donn\u00e9 suite \u00e0 deux initiatives portant sur ce sujet, \u00e0 savoir l'initiative parlementaire Berberat 15.438, \"Pour une r\u00e9glementation destin\u00e9e \u00e0 instaurer de la transparence en mati\u00e8re de lobbyisme au Parlement f\u00e9d\u00e9ral\" et l'initiative parlementaire Moret (Caroni) 15.433,\"Mandats des lobbyistes ayant acc\u00e8s au Palais du Parlement. Pour plus de transparence\". Actuellement, la CIP-E est en train d'\u00e9laborer un projet visant \u00e0 mettre en oeuvre les objectifs de ces deux initiatives, projet que le Conseil des \u00c9tats devrait examiner dans le courant de l'ann\u00e9e 2018.
Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Reimann 15.3453 \"Chambres f\u00e9d\u00e9rales. Cr\u00e9ation d'un registre transparent des lobbyistes\", le Bureau consid\u00e8re qu'il est souhaitable de prendre des mesures pour obtenir plus de transparence dans la prise d'influence sur le processus parlementaire. Cependant, il estime plus judicieux d'examiner la proposition de l'auteur de la motion \u00e0 l'aune du projet visant \u00e0 mettre en oeuvre les initiatives parlementaires 15.438 et 15.433 lorsque celui-ci sera disponible.