Dans le cadre de la d\u00e9cision prise par Madame Sommaruga, conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, et Monsieur Maudet, conseiller d'\u00c9tat genevois, de r\u00e9gulariser des milliers de sans-papiers ces prochaines ann\u00e9es, je souhaite savoir si les permis B utilis\u00e9s pour cette r\u00e9gularisation seront imput\u00e9s sur le quotas attribu\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration au canton de Gen\u00e8ve, si oui selon quelles modalit\u00e9s, ou s'ils seront pris sur le contingent d'autres cantons ou encore si la Conf\u00e9d\u00e9ration augmentera le contingent global\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le canton qui entend r\u00e9gulariser les conditions de s\u00e9jour d'un migrant sans papiers doit soumettre le cas au Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) pour approbation. Dans le cadre du projet pilote Papyrus, le SEM a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une concr\u00e9tisation des crit\u00e8res l\u00e9gaux en vigueur pour l'examen des cas individuels d'extr\u00eame gravit\u00e9 dans le strict respect des dispositions l\u00e9gales et des directives internes du SEM. Il ne s'agit donc pas d'un nouveau droit de s\u00e9jour en Suisse. Et il ne s'agit pas non plus d'une nouvelle pratique.
Un migrant sans papiers ne se voit pas octroyer une autorisation de s\u00e9jour pour cas de rigueur parce qu'il s\u00e9journe et travaille ill\u00e9galement en Suisse. Il se voit octroyer une autorisation de s\u00e9jour parce que sa situation est constitutive d'un cas de rigueur en raison notamment de la dur\u00e9e cons\u00e9quente de son s\u00e9jour en Suisse, de son int\u00e9gration professionnelle ou encore de l'\u00e2ge et de la scolarisation de ses enfants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que des mesures coh\u00e9rentes et efficaces pour endiguer le travail au noir permettront de lutter activement contre le ph\u00e9nom\u00e8ne des travailleurs sans papiers. La probl\u00e9matique des sans-papiers est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 la lutte contre le travail au noir. Le projet s'accompagne donc de mesures relatives au march\u00e9 du travail qui visent \u00e0 limiter un \u00e9ventuel appel d'air. Aussi les autorit\u00e9s cantonales sont-elles tenues d'assurer le renvoi des personnes qui ne remplissent pas les conditions pour une r\u00e9gularisation. Le SEM compte suivre ce projet pilote de pr\u00e8s et prendra connaissance des r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation men\u00e9e par le canton de Gen\u00e8ve. Il n'y a actuellement pas d'autres projets analogues pr\u00e9vus dans d'autres cantons. La d\u00e9cision de mettre en oeuvre un tel projet pilote revient exclusivement aux autorit\u00e9s cantonales.
Le nombre d'autorisations de courte dur\u00e9e et de s\u00e9jour fix\u00e9 chaque ann\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral concerne l'admission de ressortissants d'\u00c9tats tiers, qui entendent exercer une activit\u00e9 lucrative en Suisse. Il n'est pas affect\u00e9 par l'admission de cas individuels d'extr\u00eame gravit\u00e9.
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