Le financement d'organisations en territoires palestiniens est controvers\u00e9. Dans un article dat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2017 intitul\u00e9 \"Mit Schweizer Steuergeld gegen Israel\" (l'argent de nos imp\u00f4ts contre Isra\u00ebl), la \"Basler Zeitung\" reproche \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de financer des campagnes en contradiction avec sa propre politique \u00e9trang\u00e8re par le biais d'un bureau de fa\u00e7ade.
1. Comment les fonds du \"secr\u00e9tariat aux droits humains\" de Ramallah sont-ils affect\u00e9s\u00a0?
2. Comment s'assure-t-on que les fonds en question ne sont pas distribu\u00e9s \u00e0 des organisations anti-isra\u00e9liennes et antis\u00e9mites\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au Proche-Orient, la Suisse s'engage pour une paix juste et durable entre Isra\u00e9liens et Palestiniens reposant sur une solution n\u00e9goci\u00e9e \u00e0 deux \u00c9tats. Elle consid\u00e8re que le respect du droit international par toutes les parties est un pr\u00e9requis important pour cr\u00e9er des conditions propices \u00e0 la paix. Dans le cadre de cet engagement, la Suisse soutient des ONG isra\u00e9liennes et palestiniennes actives dans la promotion et le respect du droit international par toutes les parties, de mani\u00e8re indiff\u00e9renci\u00e9e.
1. La Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC) soutient le Human Rights and International Humanitarian Law Secretariat (Secr\u00e9tariat) avec une contribution de 3,8 millions de francs pour la p\u00e9riode 2013 \u00e0 2017. Par ce fonds commun des donateurs (Su\u00e8de, Danemark, Pays-Bas, Suisse), les activit\u00e9s d'ONG s'occupant des droits de l'homme et du droit international humanitaire sont soutenues. La contribution Suisse s'inscrit dans le cadre du financement de 24 ONG isra\u00e9liennes et palestiniennes qui ont une expertise reconnue en la mati\u00e8re, notamment pour le respect du droit des enfants, du droit des femmes, des minorit\u00e9s et des personnes prot\u00e9g\u00e9es vivant dans les territoires palestiniens occup\u00e9s. 40 projets ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s par le Secr\u00e9tariat entre janvier 2014 et d\u00e9cembre 2016. Les r\u00e9sultats des ONG sont r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9valu\u00e9s. Les noms des ONG et les projets financ\u00e9s par le Secr\u00e9tariat sont publi\u00e9s sur son site (www.riqhtsecretariat.ps/our-partners). A titre d'exemple, \u00e0 Gaza, les ONG Al Mezan, Palestinian Center for Human Rights et Women's Affairs Center sont actives pour rappeler au Hamas ses obligations envers la population. Gr\u00e2ce \u00e0 leurs efforts, le Code p\u00e9nal a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 pour s'aligner sur les standards internationaux\u00a0: \u00e9limination de mesures de punitions extr\u00eames comme le fouet ou les mutilations, par exemple. De plus, le r\u00e8glement imposant le port du hidjab dans les \u00e9coles a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 en 2015. Les taxes dites \"de solidarit\u00e9\" appliqu\u00e9es de facto par le gouvernement ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es. Ces ONG d\u00e9noncent aussi publiquement des condamnations \u00e0 mort et fournissent une aide juridique aux victimes de mauvais traitements.
2. La Suisse ne soutient en aucune mani\u00e8re des organisations incitant \u00e0 la haine ou \u00e0 l'antis\u00e9mitisme. Les ONG soutenues au travers du Secr\u00e9tariat sont choisies sur la base de crit\u00e8res stricts et transparents, en fonction de leur expertise et de leur contribution \u00e0 un objectif d\u00e9fini. La Suisse s'assure par le biais de m\u00e9canismes contractuels que l'argent ne finance pas des activit\u00e9s ou campagnes appelant au boycott de produits isra\u00e9liens et qu'il sert uniquement \u00e0 atteindre les objectifs convenus. Une structure de suivi est mise en place, consistant en un dialogue r\u00e9gulier avec l'organisation partenaire et d'autres donateurs, des visites sur le terrain, des rapports annuels d'activit\u00e9s et des rapports financiers par les organisations partenaires, des audits externes et des \u00e9valuations ind\u00e9pendantes. Si des accusations sont formul\u00e9es \u00e0 rencontre d'ONG financ\u00e9es par la Suisse, celles-ci sont discut\u00e9es avec le partenaire et font l'objet d'une enqu\u00eate. Lorsqu'une accusation s'av\u00e8re fond\u00e9e, des mesures imm\u00e9diates peuvent \u00eatre prises, allant jusqu' \u00e0 la rupture du partenariat, voire au remboursement des fonds. Le seul cas av\u00e9r\u00e9 date de 2010 o\u00f9 BADIL a publi\u00e9 une caricature \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite sur son site. La Suisse, avec d'autres donateurs, avait imm\u00e9diatement suspendu son soutien \u00e0 l'organisation et entam\u00e9 un dialogue avec BADIL. Comme il s'agissait d'une erreur de contr\u00f4le interne, BADIL s'est distanc\u00e9e de ces dessins et a pris des mesures de r\u00e9formes, afin que de tels incidents ne puissent plus se reproduire. La Suisse s'est par la suite montr\u00e9e convaincue par les m\u00e9canismes de contr\u00f4le interne nouvellement \u00e9tablis et a pu reprendre le partenariat.
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