Dans l'ordonnance d'ex\u00e9cution de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement qui a \u00e9t\u00e9 mise en consultation, on lit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend faire passer de cinquante \u00e0 quatre-vingts ans le d\u00e9lai de protection des dossiers du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
1. Pour quelle raison le d\u00e9lai de protection de tous les documents du Service de renseignement est-il prolong\u00e9\u00a0?
2. La Suisse renonce-t-elle a des pans de sa souverainet\u00e9 lorsqu'elle collabore avec des services \u00e9trangers\u00a0?
3. Sur quelle base l\u00e9gale le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fonde-t-il\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Tout d'abord, il convient de pr\u00e9ciser qu'un d\u00e9lai de protection ne signifie pas que toute consultation des documents d\u00e9pos\u00e9s aux Archives f\u00e9d\u00e9rales est interdite d'ici son expiration. Mais cela signifie que, durant ce d\u00e9lai, les Archives f\u00e9d\u00e9rales doivent demander au service qui leur a remis les documents si les int\u00e9r\u00eats \u00e0 maintenir le secret s'opposent \u00e0 une consultation pendant cette dur\u00e9e.
Concernant la question 3\u00a0: la prolongation du d\u00e9lai de protection d\u00e9coule de l'article 68 de la loi sur le renseignement. \u00c0 l'alin\u00e9a 2, le l\u00e9gislateur donne la possibilit\u00e9 de prolonger le d\u00e9lai de protection lorsqu'un service de s\u00fbret\u00e9 \u00e9tranger concern\u00e9 fait \u00e9tat de r\u00e9serves par rapport \u00e0 la consultation des donn\u00e9es.
Concernant la question 1\u00a0: pour que l'art.\u00a068, al.\u00a02, de la loi puisse \u00eatre appliqu\u00e9 de mani\u00e8re conforme, une r\u00e9glementation transitoire a \u00e9t\u00e9 introduite \u00e0 l'article 56 de l'ordonnance sur le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration, en accord avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice. Une prolongation de trente ans a \u00e9t\u00e9 ainsi jug\u00e9e appropri\u00e9e. Elle permet uniquement de s'assurer, pendant une p\u00e9riode transitoire, que le Service de renseignement remplit son obligation l\u00e9gale de prendre contact avec le service de s\u00fbret\u00e9 \u00e9tranger dans la mesure o\u00f9 les dossiers archiv\u00e9s contiennent bel et bien de telles informations. Cette r\u00e9glementation transitoire ne vaut que pour les dossiers soumis \u00e0 un d\u00e9lai de protection d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9s aux Archives f\u00e9d\u00e9rales lors de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur le renseignement. En l'absence de r\u00e9serves de la part du service de s\u00fbret\u00e9 \u00e9tranger, la consultation des dossiers b\u00e9n\u00e9ficiant du d\u00e9lai de protection prolong\u00e9 est autoris\u00e9e.
Enfin, concernant la question 2\u00a0: les menaces pour la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse ne s'arr\u00eatent pas aux fronti\u00e8res de notre pays. Pour fournir les informations n\u00e9cessaires aux organes comp\u00e9tents et pour contrer les menaces en question, le Service de renseignement a besoin d'\u00e9changer des informations avec des services de s\u00fbret\u00e9 et de renseignements \u00e9trangers. La loi mentionne donc express\u00e9ment une telle collaboration, qui est au b\u00e9n\u00e9fice de notre pays. Plut\u00f4t que de menacer la souverainet\u00e9 de la Suisse, elle la renforce au contraire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion sont charg\u00e9s de piloter et de contr\u00f4ler les relations du Service de renseignement avec les services d'autres pays, compte tenu notamment de la politique ext\u00e9rieure de la Suisse.
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