Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 17.3546, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise que \"la Suisse d\u00e9courage les personnes physiques ou morales \u00e0 participer, de quelque mani\u00e8re que ce soit, \u00e0 la colonisation. Les activit\u00e9s \u00e9conomiques et financi\u00e8res en lien avec les colonies dans le Territoire palestinien occup\u00e9 ne peuvent recevoir aucun soutien de la Suisse.\"
D\u00e8s lors que la production \u00e9conomique isra\u00e9lienne dans ces colonies les renforcent qu'attend le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour en interdire l'importation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En l'absence de sanctions \u00e0 l'encontre d'Isra\u00ebl arr\u00eat\u00e9es par l'ONU, l'OSCE ou les principaux partenaires commerciaux de la Suisse, que la Conf\u00e9d\u00e9ration mettrait en oeuvre en se fondant sur la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (RS 946.231), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas de base suffisante pour examiner la possibilit\u00e9 d'interdire l'importation de biens produits dans des colonies isra\u00e9liennes.
S'agissant de la d\u00e9claration de provenance d'un produit dans le but d'informer le consommateur (\u00e9tiquetage), il convient de rappeler qu'en Suisse, l'obligation de d\u00e9clarer n'existe que pour certains produits. II s'agit notamment des denr\u00e9es alimentaires pr\u00e9emball\u00e9es, des viandes et des produits \u00e0 base de viande ou encore des fourrures. La d\u00e9claration doit \u00eatre conforme \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et ne pas tromper le consommateur.
La Suisse reconna\u00eet l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl sur la base des fronti\u00e8res pr\u00e9valant \u00e0 la veille de la guerre des Six Jours (du 5 au 10 juin 1967); elle a toujours indiqu\u00e9 que les territoires contr\u00f4l\u00e9s ou annex\u00e9s par Isra\u00ebl situ\u00e9s hors des fronti\u00e8res de 1967 (territoire palestinien occup\u00e9 et plateau du Golan) sont consid\u00e9r\u00e9s, conform\u00e9ment au droit international humanitaire, comme des territoires occup\u00e9s.
Par cons\u00e9quent, pour les marchandises en provenance des colonies de peuplement isra\u00e9liennes dans le territoire palestinien occup\u00e9, la mention \"Isra\u00ebl\" comme pays de production n'est pas admise\u00a0; une autre indication de provenance doit \u00eatre utilis\u00e9e (\"Cisjordanie\", \"bande de Gaza\" ou \"J\u00e9rusalem-Est\"). En cas de doute, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent v\u00e9rifier l'exactitude des informations \u00e0 l'occasion des inspections officielles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la pratique actuelle en mati\u00e8re d'\u00e9tiquetage des produits issus des colonies isra\u00e9liennes de peuplement n'est pas suffisamment pr\u00e9cise. Il examine l'opportunit\u00e9 d'une \u00e9ventuelle adaptation de la pratique suisse.
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