Les producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 photovolta\u00efque de la Romande \u00c9nergie ont re\u00e7u, en ao\u00fbt 2017, une lettre les informant que, suite \u00e0 l'acceptation de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, les tarifs seront \u00e0 la baisse pour l'\u00e9nergie \u00e9lectrique refoul\u00e9e sur le r\u00e9seau.
Cette Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 se voulait promotionnelle pour l'\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable et en particulier photovolta\u00efque et c'est le contraire qui se produit.
La Romande \u00c9nergie a-t-elle le droit de baisser ses tarifs de reprise, ou est-ce une obligation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La question fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la r\u00e9tribution de l'injection dans le r\u00e9seau d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables. Le courrier mentionn\u00e9 par son auteur concerne les installations qui ne sont pas soutenues dans le cadre du syst\u00e8me de r\u00e9tribution de l'injection.
La r\u00e9tribution minimale peur ce type d'installation ne baissera pas avec l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi sur l'\u00e9nergie. Alors que la r\u00e9tribution \u00e9tait jusqu'ici uniquement bas\u00e9e sur le co\u00fbt de l'acquisition, par le gestionnaire de r\u00e9seau, d'\u00e9lectricit\u00e9 aupr\u00e8s de tiers, le gestionnaire de r\u00e9seau doit d\u00e9sormais \u00e9galement prendre en compte le co\u00fbt de revient de ses propres installations de production. En d'autres termes, la r\u00e9tribution doit au minimum couvrir le co\u00fbt que le gestionnaire de r\u00e9seau aurait d\u00fb assumer pour produire lui-m\u00eame l'\u00e9lectricit\u00e9 ou pour l'acheter aupr\u00e8s de tiers. La r\u00e9tribution minimale correspond ainsi \u00e0 la moyenne, pond\u00e9r\u00e9e en fonction des quantit\u00e9s, du co\u00fbt de l'acquisition de l'\u00e9lectricit\u00e9 aupr\u00e8s de tiers et de la production propre. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, cela entra\u00eene une r\u00e9tribution minimale plus \u00e9lev\u00e9e. Les gestionnaires de r\u00e9seau sont par ailleurs libres de verser une r\u00e9tribution sup\u00e9rieure au minimum requis. Ils sont du reste nombreux \u00e0 le faire.
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