Des collaborateurs d'Armasuisse se sont rendus entre 2012 et 2015 sur le plateau du Golan afin de participer \u00e0 des tests de drones organis\u00e9s par l'entreprise isra\u00e9lienne Elbit, en violation de la neutralit\u00e9 suisse.
- Quand et combien de d\u00e9placements ont-ils \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s\u00a0?
- Une enqu\u00eate est-elle ouverte pour \u00e9tablir les responsabilit\u00e9s et ses r\u00e9sultats seront-ils publi\u00e9s\u00a0?
- Des mesures ont-elles \u00e9t\u00e9 prises pour \u00e9viter que cela ne se reproduise\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Trois d\u00e9l\u00e9gations du DDPS se sont rendues sur le site de tests de Pik\u00a0: une en 2012, une en 2013 et une autre en 2015. Elles se sont rendues sur place en journ\u00e9e et ont ensuite quitt\u00e9 \u00e0 chaque fois les territoires arabes occup\u00e9s, en l'occurrence le plateau du Golan. L'existence de ces visites a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e lors d'un contr\u00f4le interne du DDPS. Une fois inform\u00e9 de la situation, le chef du DDPS a alors pris spontan\u00e9ment et sans d\u00e9lai des mesures imm\u00e9diates pour faire en sorte que plus aucune visite n'ait lieu en territoire occup\u00e9. Il a inform\u00e9 la D\u00e9l\u00e9gation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la s\u00e9curit\u00e9 ainsi que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et l'information a \u00e9t\u00e9 rendue publique. Il est ressorti des investigations que ces visites ont d\u00e9coul\u00e9 d'une communication interne insuffisante. Les services qui \u00e9taient au courant des restrictions \u00e9mises en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure n'avaient pas connaissance des activit\u00e9s planifi\u00e9es, tandis que les participants \u00e0 ces visites n'\u00e9taient pas au courant de la probl\u00e9matique.
Le DDPS a pris des mesures internes pour am\u00e9liorer le flux d'informations interne et la sensibilisation dans le cadre de tels projets et voyages. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu de collaborer plus \u00e9troitement, \u00e0 l'avenir, avec les ambassades de Suisse dans les pays concern\u00e9s. Le DDPS ne pr\u00e9voit aucune mesure ou enqu\u00eate suppl\u00e9mentaire. Aux yeux de la Suisse, les territoires contr\u00f4l\u00e9s ou annex\u00e9s par Isra\u00ebl et situ\u00e9s au-del\u00e0 des fronti\u00e8res de 1967 sont occup\u00e9s au sens du droit international humanitaire. Par cons\u00e9quent, elle ne reconna\u00eet pas l'autorit\u00e9 d'Isra\u00ebl au-del\u00e0 des fronti\u00e8res de 1967 et n'entretient pas avec Isra\u00ebl des relations officielles en dehors des fronti\u00e8res de 1967. D\u00e8s lors, ces visites soul\u00e8vent des questions du point de vue du droit international.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1512345600000)\/","SubmittedBy":"Mazzone Lisa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1512345600000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517434190)\/","SubmissionDate":"\/Date(1511913600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":null,"FirstCouncil1Name":null,"FirstCouncil1Abbreviation":null,"FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}