De quelle marge de manoeuvre disposerait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en cas d'acceptation de l'initiative \"No Billag\"?
Certains imaginent qu'un plan B pourrait \"sauver\" la SSR. Le texte de l'initiative permettrait-il vraiment au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de trouver une solution, via la loi d'application de l'initiative, pour assurer le maintien de cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision et de radio recouvrant l'ensemble des zones linguistiques et offrant une information de qualit\u00e9 correspondant aux exigences du service public\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Non, le texte de l'initiative ne permettrait pas cela. Il exige au contraire de supprimer la redevance pour la radio et la t\u00e9l\u00e9vision et de faire en sorte que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne subventionne aucune cha\u00eene de radio et de t\u00e9l\u00e9vision, m\u00eame avec d'autres moyens. En outre, il biffe de la Constitution le mandat de prestations qui assure aujourd'hui que la radio et la t\u00e9l\u00e9vision contribuent dans tout le pays \u00e0 la formation et au d\u00e9veloppement culturel, \u00e0 la libre formation de l'opinion et au divertissement, et tiennent compte des particularit\u00e9s du pays et des besoins des cantons. Le texte de l'initiative contraint en outre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 \u00e9dicter des dispositions d'ex\u00e9cution jusqu'au 1er janvier 2019. En cas d'acceptation de l'initiative, il serait donc impossible de maintenir les diffuseurs dans leur forme actuelle ou dans une forme similaire.
Hormis la suppression du produit de la redevance, qui repr\u00e9sente 75\u00a0% du budget de la SSR, il faudrait compter, en raison des modifications et des incertitudes d\u00e9coulant de l'initiative, avec une chute rapide et abrupte des recettes publicitaires. En cas de oui, la disposition \u00e0 payer des assujettis risquerait par ailleurs de diminuer consid\u00e9rablement, et de nombreux collaborateurs des cha\u00eenes de radio et de t\u00e9l\u00e9vision chercheraient rapidement un nouvel emploi. L'initiative devrait donc \u00eatre appliqu\u00e9e de mani\u00e8re rapide et cons\u00e9quente, aux fins d'une transition ordonn\u00e9e.
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